Traduction de «framework directive your rapporteur opposes » (Anglais → Français) :

The Commission considers that further definition is required and is therefore proposing an amendment to the Waste Framework Directive which will base the definition of recovery on the concept of substitution of resources in the economy as opposed to in the specific plant.
La Commission considère donc qu’une nouvelle définition est nécessaire et propose une modification de la directive cadre sur les déchets qui ancrera la définition de valorisation sur le concept de substitution de ressources pour l’économie plutôt que pour une installation particulière.

For that reason (and in the light of the allocation of competences laid down in Article 9(1) of the Framework Directive), your rapporteur opposes the establishment of an overarching spectrum planning and management system at European level.
C'est la raison pour laquelle (et eu égard à l'attribution de compétences prévue à l'article 9, paragraphe 1, de la directive-cadre) la mise en place d'une planification et d'une gestion de fréquences au niveau européen a été refusée.

Senator Andreychuk: Could you give us an example of where it has had a direct effect, as opposed to what I call the ``chill effect,'' where you know the legislation is there. You change your behaviour and you read into what authorities have been saying.
Le sénateur Andreychuk : Pourriez-vous nous donner un exemple concret des effets de cette loi, pour aller au-delà de ce que j'appellerai « l'effet de glaciation » qui amène les gens à changer leur comportement en fonction de ce que disent les autorités?

With the list I read out so far, I wouldn't say it's necessarily going so well, particularly if more than 50% of the first nations that have territory on the pipeline and tanker routes have directly said they oppose your project—directly, not inferentially, not tangentially, but directly.
Par rapport à la liste que j'ai lue jusqu'à maintenant, je ne dirais pas que les choses vont très bien, surtout si plus de 50 p. 100 des Premières nations qui possèdent des territoires sur le trajet de l'oléoduc et des camions-citernes ont dit directement qu'elles s'opposent à votre projet — directement, non pas implicitement ni indirectement, mais directement.

In order to move forward with the proposed directive, your rapporteur proposes that Parliament introduce the technical adjustments to the text of the proposal to bring it into line with the framework texts recently adopted by the European Parliament (the ‘goods package’). The amendments relate to:
Afin de permettre à la proposition d'aboutir, la rapporteure suggère que le Parlement reprenne les adaptations techniques du texte de la directive au cadre approuvé récemment par le Parlement (cadre relatif aux produits).

(B) After examining the Commission's proposal for recasting the directive, your rapporteur concludes that it has not been fully successful in aligning this proposal with corresponding directives on propagating material for other categories, for example vine, despite the fact that one of the declared objectives of the recast directive is to 'permit the harmonisation of this Directive with the other Directives on the marketing of propagating material which have recently been amended in the framework of the new Common Agricultural Policy'.
(B) La proposition de refonte de la directive, actuellement à l'examen, et telle qu'elle a été soumise par la Commission, ne garantit pas pleinement l'harmonisation avec les autres directives concernant les matériels de multiplication d'autres catégories de végétaux (vigne, par exemple), bien que l'un des objectifs assignés par la directive refondue soit de "permettre l'harmonisation de la présente directive avec les autres directives concernant la commercialisation des matériels de multiplication, lesquelles ont été récemment modifiées dans le cadre de la nouvelle PAC".

To ensure that the bathing water directive ties in well with the Water Framework Directive, your rapporteur has tabled a number of amendments which make sure that objectives, measures and deadlines are mutually consistent.
Afin que la directive sur les eaux de baignade concorde bien avec la directive-cadre, plusieurs amendements ont été déposés pour veiller à ce que les objectifs, les mesures et les délais soient cohérents.

In the debate which preceded the vote, the rapporteur declared, "With this framework directive, the EU is equipped with a new tool in the protection of the environment.
Avec cette directive-cadre, a déclaré le rapporteur dans le débat qui a précédé le vote, l'Union se dote d'un nouvel outil, source d'innovation et de protection de l'environnement.

Your rapporteur therefore retables the amendments adopted by Parliament in first reading, aiming at transforming the present proposal into a proposal for a Noise Framework Directive, which shall be followed by proposals for daughter directives setting EU noise standards for noise emissions from commercial vehicles, motorcycles, rail vehicles and tracks, and aircrafts.
Votre rapporteur redépose donc les amendements adoptés par le Parlement en première lecture, en vue de transformer la présente proposition en une proposition de directive–cadre relative au bruit, qui sera suivie de propositions de directives–filles fixant des normes d'émission sonores provenant d véhicules commerciaux, des motocycles, des véhicules sur rail et voies ferrées et d'aéronefs.

The Council decided not to oppose the adoption of a Commission regulation establishing criteria determining when glass cullet ceases to be waste under the waste framework directive (2008/98/EC).
Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption d'un règlement de la Commission établissant les critères permettant de déterminer à quel moment le calcin de verre cesse d'être un déchet au sens de la directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE).