Vertaling van "fourteenth which could ultimately supplement those " (Engels → Frans) :

According to some experts, however, when a committee has been given the mandate to study an issue which could ultimately have an effect on the rights of an individual, for example lead to imprisonment for contempt, which is rare, it would be preferable that those hearings be held using the rules which apply to natural justice.
Selon certains auteurs, toutefois, lorsqu'un comité a été chargé d'examiner une question qui pourrait ultimement avoir une incidence sur les droits d'un individu, par exemple entraîner son emprisonnement pour outrage, ce qui serait rare, il serait préférable qu'il mène ses délibérations en s'inspirant des règles de justice naturelle.

Mr. Larry Odegard: If I could just supplement those comments, my experience in both rural Saskatchewan and Alberta is that the ideal donor candidates, which will frequently be ventilator-dependent, would be transferred to appropriate facilities where the health professionals would in all likelihood have both the skills and knowledge to make these diagnoses appropriately.
M. Larry Odegard: Si vous me permettez d'ajouter quelque chose, j'ai constaté dans les régions rurales de la Saskatchewan et de l'Alberta que, dans des circonstances idéales, le donneur potentiel, qui est souvent branché sur un respirateur, est transféré vers les installations adéquates où le corps médical possède les compétences et les connaissances voulues pour faire ce diagnostic.

Our proposals are bi-directional, as Mr Lehne has pointed out, firstly they support the offer made by the Commission to submit a proposal for a directive on the European private company which would clearly do a great deal to help establish free movement within the European Union, and secondly to try to continue pushing in the field of company law by pressing for a new directive, the fourteenth, which could ultimately supplement those provisions.
Nos propositions vont dans deux directions, comme l’a souligné M. Lehne. Premièrement, elles soutiennent l’offre faite par la Commission de soumettre une proposition de directive sur les entreprises privées européennes, et deuxièmement, elles essayent de continuer à pousser dans le domaine du droit des sociétés pour obtenir une nouvelle directive, la quatorzième, qui pourrait finalement compléter ces dispositions.

We will not see those changes, we are told, until the Fourteenth Protocol of Amendment, agreed to in June, is published. That will not be until all parties have ratified the changes, which could take upwards of 18 months, we were told.
On nous dit que ces renseignements ne seront disponibles qu'au moment de la publication du Quatorzième protocole de modification approuvé en juin, laquelle n'aura lieu que lorsque le protocole aura été ratifié par tous les signataires de l'ACI, ce qui pourrait prendre plus de 18 mois.

Taking them out of that context — and not those who perhaps already have the jobs, but in the future — could ultimately limit the way in which these jobs and the people in them are able to fulfill their role in what really and truly is a policing environment and not so much a more generic public sector functionary environment.
En sortant ces personnes du contexte des services de police — pas les personnes qui occupent ces postes actuellement, mais celles qui les occuperont à l'avenir —, on risque de limiter leur capacité à s'acquitter de leurs fonctions, qui ne pourront pas être aussi bien remplies hors du milieu d'un service de police, dans le contexte plus général de la fonction publique.

11. Reiterates that the traditional legislative instruments should continue to be used as a general rule in order to attain the objectives laid down in the Treaty; considers that co-regulation and self-regulation could usefully supplement or replace legislative measures where those methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; stresses that any use of alternative regulatory arrangements should be in compliance with the Interinstitutional Agreement on better law-making; points out that the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such methods, and that these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament's right to object to their use;
11. réaffirme que les outils traditionnels pour légiférer doivent continuer d'être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par le traité; estime que la corégulation et l'autorégulation sont des méthodes capables d'intégrer utilement ou de remplacer les mesures législatives, tandis qu'elle apportent des améliorations de portée égale ou supérieure à celles que la législation permet d'atteindre; souligne que le recours à un mode de régulation autre, quel qu'il soit, doit se produire dans le respect de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; rappelle que la Commission est tenue de définir les conditions et les limites que les parties doivent observer dans l'exercice de ces pratiques et que, de toute façon, s'il est possible d'y avoir recours c'est sous le contrôle de la Commission et sans préjuger du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation;

We will therefore vote against those exceptions and if we cannot throw them out and cannot stick to the Commission proposal, we as Liberals will vote against the proposal as a whole, which we would regret, for this could ultimately set an example.
Nous voterons donc contre ces exceptions et si nous ne parvenons pas à les éliminer, ni à rester fidèles à la proposition de la Commission, nous, les libéraux, rejetterons la proposition dans son ensemble, ce que nous regretterions car celle-ci pourrait en fin de compte faire figure d’exemple.

For those who do pay the ultimate sacrifice, we believe that the minimum we could do is show the ultimate respect by showing what is considered the greatest flag in the world, in my own personal view, and thus the greatest flag that we have in Canada, which is on our Peace Tower, be lowered in a very dignified way at half-mast to show the world and to show all of Canada that again one of our greatest heroes has paid the ultimate sacrifice.
À notre avis, la moindre des choses que nous puissions faire pour ceux qui ont fait l'ultime sacrifice est de leur témoigner dignement le respect qu'ils méritent en mettant en berne le plus glorieux drapeau du monde, à mon avis, et le plus glorieux drapeau que nous ayons au Canada, celui qui flotte sur la Tour de la Paix, pour que le monde et tous les Canadiens sachent que, une fois de plus, un de nos plus grands héros a sacrifié sa vie.

Reading the section of the resolution entitled ‘Enlargement and Equal Opportunities’, which states that the adoption of the Community acquis in the area of equality is a sine qua non for accession and makes other demands of the applicant countries, I have the impression that all this could be interpreted by those countries as the ultimate bid to block their accession. They should know that in this domain, to which I attach great importance, the Community has not actually come very far.
Lorsque je lis le chapitre de la résolution consacré à l'égalité des chances et l'élargissement, dans lequel on peut lire que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes est une condition sine qua non, ainsi que les exigences suivantes adressées aux pays candidats, je pense que cela pourrait être interprété par ces pays comme étant "le" frein à leur adhésion. Vous devez savoir que, dans ce domaine de l'acquis communautaire, qui me tient particulièrement à cœur, le chemin parcouru n'est vraiment pas énorme.