Vertaling van "ultimately supplement those " (Engels → Frans) :

Our proposals are bi-directional, as Mr Lehne has pointed out, firstly they support the offer made by the Commission to submit a proposal for a directive on the European private company which would clearly do a great deal to help establish free movement within the European Union, and secondly to try to continue pushing in the field of company law by pressing for a new directive, the fourteenth, which could ultimately supplement those provisions.
Nos propositions vont dans deux directions, comme l’a souligné M. Lehne. Premièrement, elles soutiennent l’offre faite par la Commission de soumettre une proposition de directive sur les entreprises privées européennes, et deuxièmement, elles essayent de continuer à pousser dans le domaine du droit des sociétés pour obtenir une nouvelle directive, la quatorzième, qui pourrait finalement compléter ces dispositions.

That being said, on your point about non-compliance, to the extent—and I'm not talking case-specific—that an investor had a number of plans that were supplemented by undertakings and ultimately received approval to proceed with the transaction, and they then exhibit behaviour after a certain period of time while those undertakings are still valid such that they are non-compliant with one of those undertakings, sections 39 and 40 kick in.
Cela dit, à propos de votre question sur la non-conformité, supposons qu'un investisseur — et je parle de manière générale, sans renvoyer à une affaire précise — avait différents plans complétés par des engagements et qu'il avait fini par recevoir l'approbation pour aller de l'avant avec la transaction; si, après une certaine période au cours de laquelle ces engagements sont toujours valides, l'investisseur se comporte d'une manière qui n'est pas conforme à l'un de ses engagements, alors les articles 39 et 40 s'appliquent.

14) the existing requirements regarding primary biodegradability should be maintained on a second hierarchy level and supplemented by a complementary risk assessment, for those surfactants failing ultimate biodegradability tests; furthermore surfactants failing primary biodegradability tests should not obtain marketing authorisation by way of derogation
(14) Les exigences existantes relatives à la biodégradabilité primaire devraient être maintenues à un deuxième niveau hiérarchique, et devraient être complétées par une évaluation complémentaire des risques, pour les agents de surface n'ayant pas satisfait aux essais de biodégradabilité finale; en outre, les agents de surface n'ayant pas satisfait aux essais de biodégradabilité primaire ne devraient pas obtenir l'autorisation de commercialisation par voie de dérogation.

(14) The existing requirements regarding primary biodegradability should be maintained on a second hierarchy level and supplemented by a complementary risk assessment, for those surfactants failing ultimate biodegradability tests; furthermore surfactants failing primary biodegradability tests should not obtain marketing authorisation by way of derogation
(14) Les exigences existantes relatives à la biodégradabilité primaire devraient être maintenues à un deuxième niveau hiérarchique, et devraient être complétées par une évaluation complémentaire des risques, pour les agents de surface n'ayant pas satisfait aux essais de biodégradabilité finale; en outre, les agents de surface n'ayant pas satisfait aux essais de biodégradabilité primaire ne devraient pas obtenir l'autorisation de commercialisation par voie de dérogation.