Vertaling van "four-year revision clause " (Engels → Frans) :

(ii) the temporary deviation does not exceed 0.5 % of GDP, and the MTO is reached within the four year horizon of the Stability or Convergence Programme of the year in which the clause is activated.
ii) que l'écart temporaire ne dépasse pas 0,5 % du PIB, et que l'OMT soit atteint dans la période de 4 ans couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l'année au cours de laquelle la clause est activée.

The Agreement entered into force in April 2003 and has been revised in 2005 and 2010, in accordance with the revision clause to re-examine the Agreement every five years.
L'accord est entré en vigueur en avril 2003 et a été réexaminé en 2005 et en 2010, conformément à la clause de révision qui prévoit un réexamen tous les cinq ans.

From that point on, it is a law that is healthy for all of our Canadian society given the three-year revision clause that exists.
À partir de ce moment-là, c'est une loi qui est saine pour l'ensemble de la société canadienne, considérant la clause de révision de trois ans qui existe.

What types of mechanisms might be provided in this area, even if there is a three or four year sunset clause that may apply to certain provisions?
Quelle sorte de mécanismes pourrait-on trouver pour cela, même s'il y a une clause crépusculaire de trois ou quatre ans qui pourrait s'appliquer à certains articles?

The Agreement entered into force in April 2003 and has been revised in 2005 and 2010 in accordance with the revision clause to re-examine the Agreement every five years.
L'accord est entré en vigueur en avril 2003 et a été réexaminé en 2005 et en 2010, conformément à la clause de révision qui prévoit un réexamen tous les cinq ans.

This would take effect four years after the entry into force of the revised law. Four years later, member states are to achieve a 65% collection rate.
Quatre ans plus tard, les États membres devront atteindre un taux de collecte de 65%.

The revised ecological criteria and requirements should be valid for a period of four years.
Il convient que les critères écologiques et exigences révisés aient une durée de validité de quatre ans.

The revised ecological criteria should be valid for a period of four years.
Les critères écologiques révisés devraient rester valables pendant quatre ans.

Mr. Mosley: They have now agreed on a four-year sunset clause.
M. Mosley: Ils se sont mis d'accord sur une clause de temporisation de quatre ans.

deletion of the "country of origin clause" on the understanding that other provisions of the Directive ensure maximum harmonisation, possibility for the Member States to apply national provisions more prescriptive or restrictive than the Directive, which implements minimum harmonisation clauses for six years from the transposition of the Directive, revision clause ensuring that the situation will be re-examined and, as appropriate, revised on the basis of a Commission report to be submitted four years after transposition of the Directive accompanied, if necessary, by appropriate proposals on which the European Parliament and the Council should act within two years.
la suppression de la clause relative au pays d'origine, étant entendu que d'autres dispositions de la directive assurent un niveau d'harmonisation maximale, la possibilité pour les États membres d'appliquer des dispositions nationales plus normatives ou plus restrictives que la directive, qui met en œuvre des clauses d'harmonisation minimale pendant six ans à compter de la transposition de la directive. une clause de révision garantissant que la situation sera réexaminée et, le cas échéant, revue sur la base d'un rapport de la Commission qui sera présenté quatre ans après la transposition de la directive et assorti, si nécessaire, de propositions appropriées sur lesquels le Parlement européen et le Conseil devraient statuer dans un délai de deux ans.