Vertaling van "four-year sunset clause " (Engels → Frans) :

What types of mechanisms might be provided in this area, even if there is a three or four year sunset clause that may apply to certain provisions?
Quelle sorte de mécanismes pourrait-on trouver pour cela, même s'il y a une clause crépusculaire de trois ou quatre ans qui pourrait s'appliquer à certains articles?

(ii) the temporary deviation does not exceed 0.5 % of GDP, and the MTO is reached within the four year horizon of the Stability or Convergence Programme of the year in which the clause is activated.
ii) que l'écart temporaire ne dépasse pas 0,5 % du PIB, et que l'OMT soit atteint dans la période de 4 ans couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l'année au cours de laquelle la clause est activée.

(ii) the temporary deviation does not exceed 0.5 % of GDP, and the MTO is reached within the four year horizon of the Stability or Convergence Programme of the year in which the clause is activated;
ii) que l'écart temporaire ne dépasse pas 0,5 % du PIB, et que l'OMT soit atteint dans la période de 4 ans couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l'année au cours de laquelle la clause est activée;

The Commission's recent approval decisions foresee a review clause after four to seven years.
Les décisions d'approbation adoptées récemment par la Commission prévoient un réexamen à l'issue d'une période de quatre à sept ans.

Secondly, that the deal on applying Lamfalussy committees to the securities market was a strictly temporary measure, which is why there are four-year 'sunset clauses' agreed by the Council in both the prospectus and the market abuse directives.
Ensuite, le fait que l'accord sur l'introduction de commissions Lamfalussy au marché des valeurs était strictement temporaire, raison pour laquelle le conseil a approuvé des sunset clauses d'une durée de quatre ans tant dans la directive "prospectus" que dans la directive "abus de marché".

Some suggested one year; the Canadian Bar Association suggested a three-year sunset clause; and in our pre-study, we suggested five years.
Certains ont proposé que ce soit un an. L'Association du Barreau canadien a proposé trois ans et, dans notre étude préliminaire, nous avons recommandé cinq ans.

That is why the five year sunset clause behind the three year mandatory review is so significant (1805) An editorial in the Midland Free Press, a newspaper in my riding, complains that we have put in a sunset clause that would weaken the message the legislation should be sending.
C'est pourquoi la disposition de caducité qui sous-tend la révision obligatoire au bout de trois ans est également significative (1805) L'éditorialiste du Free Press de Midland, journal publié dans ma circonscription, nous reproche d'avoir inclus une disposition de caducité qui réduit la portée du message que la loi devrait envoyer.

Her so-called five year sunset clause in reality is a 10 year sunset clause because it can be extended by a simple majority vote in the House.
La soi-disant disposition de temporarisation de 5 ans en est une de 10 ans, en réalité, puisque la Chambre peut décider de la prolonger sur un simple vote majoritaire.

Mr. Mosley: They have now agreed on a four-year sunset clause.
M. Mosley: Ils se sont mis d'accord sur une clause de temporisation de quatre ans.