Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «four-month extension until » (Anglais → Français) :

S. whereas the Council appointed Ms Rosalind Marsden as the European Union Special Representative (EUSR) for Sudan in August 2010 and subsequently enlarged and extended her mandate, but in June 2013 only agreed to a four-month extension until 31 October 2013 in order to integrate it into the mandate of the EUSR for the Horn of Africa, despite her outstanding work and her important role in leveraging the EU’s various tools and influence on the developments in the region; whereas without a designated EU Special Representative for Sudan/South Sudan, the EU will be side-lined in international negotiations and efforts;

S. considérant que le Conseil a nommé M Rosalind Marsden en tant que représentante spéciale de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan en août 2010 et a ensuite élargi et prolongé son mandat mais a accepté uniquement une prolongation de quatre mois en juin 2013 jusqu'au 31 octobre 2013 afin d'intégrer son mandat avec celui du RSUE pour la Corne de l'Afrique, en dépit de son travail exceptionnel et de son rôle important pour tirer parti des différents instruments de l'UE et de son influence sur les développements dans la région; considérant qu'en l'absence de représentant spécial de l'Union désigné pour le Soudan/Soudan du Sud, l'Union ...[+++]


S. whereas the Council appointed Ms Rosalind Marsden as the European Union Special Representative (EUSR) for Sudan in August 2010 and subsequently enlarged and extended her mandate, but in June 2013 only agreed to a four-month extension until 31 October 2013 in order to integrate it into the mandate of the EUSR for the Horn of Africa, despite her outstanding work and her important role in leveraging the EU’s various tools and influence on the developments in the region; whereas without a designated EU Special Representative for Sudan/South Sudan, the EU will be side-lined in international negotiations and efforts;

S. considérant que le Conseil a nommé M Rosalind Marsden en tant que représentante spéciale de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan en août 2010 et a ensuite élargi et prolongé son mandat mais a accepté uniquement une prolongation de quatre mois en juin 2013 jusqu'au 31 octobre 2013 afin d'intégrer son mandat avec celui du RSUE pour la Corne de l'Afrique, en dépit de son travail exceptionnel et de son rôle important pour tirer parti des différents instruments de l'UE et de son influence sur les développements dans la région; considérant qu'en l'absence de représentant spécial de l'Union désigné pour le Soudan/Soudan du Sud, l'Union ...[+++]


S. whereas the Council appointed Ms Rosalind Marsden as the European Union Special Representative (EUSR) for Sudan in August 2010 and subsequently enlarged and extended her mandate, but in June 2013 only agreed to a four-month extension until 31 October 2013 in order to integrate it into the mandate of the EUSR for the Horn of Africa, despite her outstanding work and her important role in leveraging the EU’s various tools and influence on the developments in the region; whereas without a designated EU Special Representative for Sudan/South Sudan, the EU will be side-lined in international negotiations and efforts;

S. considérant que le Conseil a nommé M Rosalind Marsden en tant que représentante spéciale de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan en août 2010 et a ensuite élargi et prolongé son mandat mais a accepté uniquement une prolongation de quatre mois en juin 2013 jusqu'au 31 octobre 2013 afin d'intégrer son mandat avec celui du RSUE pour la Corne de l'Afrique, en dépit de son travail exceptionnel et de son rôle important pour tirer parti des différents instruments de l'UE et de son influence sur les développements dans la région; considérant qu'en l'absence de représentant spécial de l'Union désigné pour le Soudan/Soudan du Sud, l'Union ...[+++]


Senator Mitchell: Every one of the crimes or excesses that you have just listed has a law or regulation or a provision against it now, so if we were stuck with those for another two or three weeks, or three or four months, or until the middle of April, it would not seem to me to make a huge difference.

Le sénateur Mitchell : Chacun de ces crimes ou excès que vous venez de passer en revue fait déjà l'objet d'une loi ou d'un règlement ou d'une disposition l'interdisant, et donc si nous étions pris avec celle-ci pendant encore deux ou trois semaines, ou trois ou quatre mois, ou jusqu'à au milieu d'avril, cela ne semble pas devoir faire une énorme différence.


1. Where an application under Articles 8 or 9 includes the results of all studies conducted in compliance with an agreed paediatric investigation plan, the holder of the patent or supplementary protection certificate shall be entitled to a four-month extension of the period referred to in Articles 13(1) and 13(2) of Regulation (EEC) No 1768/92.

Lorsqu’une demande présentée conformément aux articles 8 ou 9 comprend les résultats de l’ensemble des études réalisées selon un plan d’investigation pédiatrique approuvé, le titulaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection a droit à une prorogation de quatre mois de la période visée à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1768/92.


In addition, a further four-month extension shall be granted for products with combined annual sales in the European Union of less than EUR 100 million.

En sus, une prorogation supplémentaire de quatre mois est accordée aux produits dont l'ensemble des ventes annuelles dans l'Union européenne est inférieur à cent millions d'euros.


The initiation of a second phase of merger control proceedings anticipates in no way the investigation and the final decision of the Commission, which must be taken within a period covering approximately four months, presumably until at the latest 14 February of 2005.

L’ouverture de la seconde phase de la procédure de contrôle des concentrations ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête ni de la décision finale de la Commission, qui doit être prise dans un délai d’environ quatre mois, probablement pour le 14 février 2005 au plus tard.




The duty takes effect on 17 October 1985 and will last for an initial period of four months or until definitive measures are adopted.

Le droit prend effet le 17 octobre 1985 et s'etendra sur une premiere periode de quatre mois ou jusqu'a ce que des mesures definitives soient adoptees.


The duty will come into force on 11 October 1985 and will last for four months or until definitive measures are decided.

Ces droits entreront en vigueur le 11 octobre 1985 et le resteront pendant quatre mois jusqu'a ce que soient arretees des mesures definitives.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'four-month extension until' ->

Date index: 2023-11-04
w