Vertaling van "presumably until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to be presumed innocent until proved guilty
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

be presumed innocent until proven guilty
être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

until further notice
jusqu'à nouvel avis

wash until neutral
laver à neutralité | laver jusqu'à réaction neutre

REPEAT-UNTIL loop
boucle REPEAT-UNTIL

time remaining until burnout
temps restant à pousser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall ensure that suspects and accused persons are presumed innocent until proved guilty according to law.
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.

In such a situation, a suspected infringer who has been unable to consult the text of the patent in the official language of the Member State in which he is domiciled, is presumed, until proven otherwise, not to have knowingly infringed the patent.
Dans une telle situation, un contrefacteur présumé qui n'a pas pu avoir recours au texte du brevet dans la langue officielle de l'Etat membre où il est domicilié, est présumé, jusqu'à preuve contraire, ne pas sciemment porter atteinte au brevet.

The rights of the suspected or accused person to be presumed innocent until proved guilty, as much as the rights of defence in criminal proceedings are a cornerstone of the fundamental rights recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union within the area of justice.
Le droit du suspect ou de la personne accusée d'être présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été établie, au même titre que les droits de la défense dans une procédure pénale, constitue l'un des éléments essentiels des droits fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le domaine de la justice.

However, the European Council of last June expressly invited the Parliament to present its proposal concerning the redistribution of seats until next October, presumably due to political pressure from some Member States particularly sensible to this question, which demand that a political agreement on that redistribution be already established before giving its consent to the overall reforms contained in the new treaty.
Toutefois, le Conseil européen de juin dernier a expressément invité le Parlement à présenter sa proposition concernant la réallocation des sièges d'ici octobre prochain, probablement à cause d'une pression politique de la part de certains États membres particulièrement sensibles à cette question, qui exigent qu'un accord politique sur cette réallocation soit déjà conclu avant de donner leur consentement aux réformes générales contenues dans le nouveau traité.

Such a person is presumed, until proven otherwise, not to have knowingly infringed the patent.
Ceux-ci sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, ne pas sciemment porter atteinte au brevet.

Q. whereas Article 5 of the Geneva Convention of 1949 stipulates that those captured in war are presumed to be prisoners of war until an independent tribunal declares what their true status is and that the same convention and its protocols provide for prisoners of war to be tried by the same courts which try members of the captor's country’s forces,
Q. considérant que l'article 5 de la Convention de Genève de 1949 dispose que les personnes qui sont tombées aux mains de l'ennemi sont réputées être des prisonniers de guerre en attendant que leur véritable statut ait été déterminé par un tribunal indépendant, et que cette même Convention et ses protocoles disposent que les prisonniers de guerre doivent être jugés par les mêmes tribunaux qui jugent les membres des forces armées de la puissance détentrice,

24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;
24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;

1. Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
1. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.