Traduction de «found that the commission had indeed never explained » (Anglais → Français) :

The Ombudsman found that the Commission had indeed never explained why the recruitment of the complainant as an official came to a halt, nor why the complainant was not deemed suitable for recruitment as an official to carry out the same tasks she eventually carried out on one-week contracts.
Le Médiateur a estimé que la Commission n'avait en effet jamais expliqué la raison pour laquelle le recrutement de la plaignante en tant que fonctionnaire n'avait pas abouti, ni pourquoi la plaignante n'avait pas été jugée apte à être recrutée en tant que fonctionnaire pour effectuer les mêmes tâches qu'elle accomplissait lors de ses contrats à durée déterminée.

42. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs, concerning the financial year 2009 that budget support payments were affected by a high frequency of non-quantifiable errors and that ‘[t]he main explanation was that the Delegations’ public finance management assessment reports did not explain the criteria against which progress had to be assessed [.], the progress made and the reasons why the reform programme may not have been implemented according to the recipient Government's plan‘ ; urges the Commission to evaluate the budget support payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures from now on;
42. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED pour l'exercice 2009 que les paiements afférents à l'appui budgétaire étaient entachés d'un grand nombre d'erreurs non quantifiables et que «cela tient principalement au fait que les rapports des délégations relatifs à l'évaluation de la gestion des finances publiques ne précisaient ni les critères sur la base desquels les progrès devaient être évalués (...), ni les progrès accomplis, ni les raisons pour lesquelles le programme de réforme n'avait pu être mis en œuvre suivant le plan du gouvernement bénéficiaire» ; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes;

42. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs, concerning the financial year 2009 that budget support payments were affected by a high frequency of non-quantifiable errors and that ‘[t]he main explanation was that the Delegations’ public finance management assessment reports did not explain the criteria against which progress had to be assessed [.], the progress made and the reasons why the reform programme may not have been implemented according to the recipient Government's plan‘; urges the Commission to evaluate the budget support payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures from now on;
42. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED pour l'exercice 2009 que les paiements afférents à l'appui budgétaire étaient entachés d'un grand nombre d'erreurs non quantifiables et que "cela tient principalement au fait que les rapports des délégations relatifs à l’évaluation de la gestion des finances publiques ne précisaient ni les critères sur la base desquels les progrès devaient être évalués (...), ni les progrès accomplis, ni les raisons pour lesquelles le programme de réforme n’avait pu être mis en œuvre suivant le plan du gouvernement bénéficiaire"; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes;

The Court found that the Commission had not adequately heeded the importance of the Official Languages Act and the communities of interest that existed in the electoral districts.
La Cour a conclu que la Commission de délimitation n’avait pas convenablement tenu compte de l’importance de la Loi sur les langues officielles et des communautés d’intérêts existant dans les circonscriptions électorales.

The Commission had indeed put forward a proposal for a specific flexibility reserve, with which the Council found itself unable to agree.
La Commission a d'ores et déjà déposé une proposition visant à la création d'une réserve de flexibilité spécifique. Le Conseil n'a pas pu s'y associer.

It has never been explained why the Commission included these appropriations in the reserve, but the true consequence is that the rapporteur has had to employ (and the political groups support him) a strategy of cuts in order to achieve the mobilisation of these fishing appropriations which were never used.
La Commission n'a jamais expliqué clairement pourquoi elle avait inscrit ces crédits dans la réserve, mais cela a eu pour conséquence évidente que le rapporteur a dû avoir recours (et les groupes politiques le soutiennent) à une stratégie de réductions pour pouvoir mobiliser ces crédits de la pêche non utilisés.

When we went to the Council of Ministers meeting, we found that there were other Member States with exactly the same problems, Finland, for example, where the ministers and governments of those countries had never really contacted their Members of the European Parliament to explain the difficulties they thought they were going to have.
Lorsque nous nous sommes rendus à la réunion du Conseil de ministres, nous avons constaté que d'autres États membres connaissaient exactement les mêmes problèmes. Par exemple, en Finlande, où les ministres et les gouvernements de ces pays n'ont jamais réellement contacté les députés du Parlement européen pour expliquer les difficultés qu'ils pensaient rencontrer.

I just wanted to ask you-and it is perfectly in order-if, after ascertaining what words were spoken by the Minister of Industry, you found that the minister had indeed exceeded his rights as a parliamentarian and made unspeakable remarks, I just wanted to know if you will then ask that he withdraw his remarks, as I have requested? (1515) The Speaker: As I said earlier, I will review the matter because I do not remember the exact words.
Je veux simplement vous demander, et c'est légitime de le faire, si tant est que la vérification que vous ferez des paroles qui ont été dites par le ministre de l'Industrie vous rappelait, vous indiquait qu'il a outrepassé ses droits de parlementaire et qu'il a eu des propos inqualifiables, je veux simplement savoir si vous exigerez, à ce moment-là, qu'il retire ses paroles, comme je l'ai demandé (1515) Le Président: Comme je l'ai dit à l'honorable député, je vais revoir ce qui a été dit, puisque je ne me souviens pas de tous les mots.

Indeed, in its recent judgment on regional assistance to Allied Signal to build a plant for man-made fibres plant for industrial uses in France the Court found that the Commission had been wrong not to challenge the aid.
En effet, dans un arrêt récemment rendu sur une aide régionale attribuée à Allied Signal pour la construction en France d'une usine de fibres synthétiques destinées à des utilisations industrielles, la Cour a considéré que la Commission avait eu tort de ne pas contester la mesure d'aide.

The Court found that the Commission had not adequately heeded the importance of the Official Languages Act and the communities of interest that existed in the electoral districts.
La Cour a conclu que la Commission de délimitation n'avait pas convenablement tenu compte de l'importance de la Loi sur les langues officielles et des communautés d'intérêts existant dans les circonscriptions électorales.