Traduction de «ombudsman found that the commission had indeed never explained » (Anglais → Français) :

The Ombudsman found that the Commission had indeed never explained why the recruitment of the complainant as an official came to a halt, nor why the complainant was not deemed suitable for recruitment as an official to carry out the same tasks she eventually carried out on one-week contracts.
Le Médiateur a estimé que la Commission n'avait en effet jamais expliqué la raison pour laquelle le recrutement de la plaignante en tant que fonctionnaire n'avait pas abouti, ni pourquoi la plaignante n'avait pas été jugée apte à être recrutée en tant que fonctionnaire pour effectuer les mêmes tâches qu'elle accomplissait lors de ses contrats à durée déterminée.

After investigating the case, the Ombudsman found that the Commission had done all in its power to investigate the complaints and that its conclusions were reasonable.
Suite à son enquête, le Médiateur a estimé que la Commission avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour mener une enquête sur les plaintes et que ses conclusions étaient raisonnables.

The Commission did not request specific assurances from Austria concerning the applicability of Article 10a. The Ombudsman found it hard to see why the Commission had not requested an explicit assurance.
La Commission n'a pas demandé de garanties spécifiques de la part de l'Autriche concernant l'applicabilité de l'article 10 bis. Le Médiateur a estimé qu'il était difficile de comprendre pourquoi la Commission n'avait pas cherché à obtenir de garanties explicites.

Once the new Commission had taken office, and the Ombudsman had submitted his Special Report, the Commission did indeed grant access to the letters.
Une fois que la nouvelle Commission eut pris ses fonctions et que le Médiateur eut présenté son rapport spécial, elle a effectivement accordé l'accès aux lettres.

The Ombudsman found with regard to that compliant that the 15 months it had taken the Commission before it started to deal with the complaint was a case of maladministration.
Le Médiateur a conclu que le délai de 15 mois qui s'est écoulé avant que la Commission ne commence à traiter cette plainte constituait un cas de mauvaise administration.

Finally as concerns the book publication, the Ombudsman found that the Commission had reminded Mr van Buitenen of his obligations under the Staff Regulations.
Eu égard à la publication de l'ouvrage, le Médiateur a constaté que la Commission avait rappelé à M. van Buitenen ses obligations en vertu du Statut des fonctionnaires.

The Commission had indeed put forward a proposal for a specific flexibility reserve, with which the Council found itself unable to agree.
La Commission a d'ores et déjà déposé une proposition visant à la création d'une réserve de flexibilité spécifique. Le Conseil n'a pas pu s'y associer.

The Ombudsman found it notable that the Commission had not provided him with any information on its letter to the Spanish authorities of 2 June 2004, particularly as regards the deadline it presumably set for the reply.
Le Médiateur trouve notable que la Commission ne lui ait fourni aucune information sur la lettre qu'elle a adressée aux autorités espagnoles le 2 juin 2004, en particulier concernant le délai de réponse qu'elle aurait fixé.

The Ombudsman found there had been maladministration and the Commission flatly refused to reverse the situation.
Le médiateur avait détecté un cas de mauvaise administration et la Commission a catégoriquement refusé de redresser la situation.

Indeed, in its recent judgment on regional assistance to Allied Signal to build a plant for man-made fibres plant for industrial uses in France the Court found that the Commission had been wrong not to challenge the aid.
En effet, dans un arrêt récemment rendu sur une aide régionale attribuée à Allied Signal pour la construction en France d'une usine de fibres synthétiques destinées à des utilisations industrielles, la Cour a considéré que la Commission avait eu tort de ne pas contester la mesure d'aide.