Traduction de «market access regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to the labour market [ access to the labor market | labour market access | labor market access ]
accès au marché du travail

assist in gaining access to job market | facilitating job market access | enable job market access | facilitate job market access
faciliter l’accès au marché du travail

duty-free quota-free market access [ duty-free and quota-free market access | DFQF market access ]
accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent

Medical Marihuana Access Regulations [ MMAR | Marihuana Medical Access Regulations ]
Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales

Committee on Market Access | Market Access Committee
Comité de l'accès aux marchés

database on access to markets | Market Access Database
base de données Accès aux marchés | base de données sur l'accès au marché

access to the market | market access
accès au marché

market access concession
concession en matière d'accès aux marchés

Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]
Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]

Regulated Third Party Access (TPA)
accès réglementé au réseau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada's beef industry consistently advocates for science-based trade and market access regulations.
Le secteur de l'élevage bovin a toujours, au Canada, été favorable à l'adoption, en matière de commerce international et d'accès aux marchés, de règlements reposant sur des bases scientifiques.

Botswana, Lesotho, Namibia, Swaziland and Mozambique today enjoy duty-free quota-free access to the EU on a temporary basis provided for in the EU's "Market Access Regulation".
Le Botswana, le Lesotho, la Namibie, le Swaziland et le Mozambique bénéficient aujourd’hui à titre temporaire d’un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l’Union européenne, en vertu du «règlement de l’UE sur l’accès au marché».

Following the date of application of this Regulation, the addition of Botswana, Côte d'Ivoire, Ghana, Namibia and Swaziland to Annex I to the Market Access Regulation will be subject to the conditions of Article 2(3) of that Regulation and in particular point (b) thereof,
À compter de la date d'application du présent règlement, l'ajout du Botswana, de la Côte d'Ivoire, du Ghana, de la Namibie et du Swaziland à l'annexe I du règlement sur l'accès au marché sera soumis aux conditions prévues à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et en particulier à son point b),

The list of beneficiary countries of the EU duty-free quota-free import regime is established by Annex I to Regulation (EC) No 1528/2007 (the Market Access Regulation).
La liste des pays bénéficiaires du régime d'importation en franchise de droits et de contingents de l'Union européenne est établie à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 (ci-après le «règlement sur l'accès au marché»).

The Council adopted a position at first reading on a draft regulation amending annex I to regulation 1528/2007 ("market access regulation") as regards the exclusion of a number of countries from the list of regions or states that have concluded negotiations on economic partnership agreements (EPAs) with the EU.
Le Conseil a adopté une position en première lecture concernant un projet de règlement modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 (règlement "accès au marché") en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations sur des accords de partenariat économique (APE) avec l'UE.

Canada's beef industry consistently advocates for science-based trade and market access regulations.
Le secteur de l'élevage bovin canadien a toujours plaidé pour l'adoption, en matière de commerce international et d'accès au marché, de règlements reposant sur des bases scientifiques.

As a result, five of the six ESA States (Comoros, Madagascar, Mauritius, Seychelles, Zimbabwe) were included in the list of countries in Annex 1 of the EPA Market Access Regulation adopted by Council on 20 December 2007[1] that have benefited from the Community market access offer made in the context of EPAs from 1 January 2008.
En conséquence, cinq des six États de l'AfOA (les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe) ont été inclus dans la liste des pays, figurant à l’annexe 1 du règlement sur l'application des régimes prévus dans les accords de partenariat économique, adopté par le Conseil le 20 décembre 2007[1], qui bénéficient, depuis le 1er janvier 2008, de l’offre d’accès au marché communautaire, formulée dans le cadre des APE.

As a result the signatory Pacific States (Fiji and Papua New Guinea) were included in the list of countries in Annex 1 of the EPA Market Access Regulation adopted by Council on 20 December 2007[1] that have benefited from the Community market access offer made in the context of EPAs from 1 January 2008.
En conséquence, les États du Pacifique signataires (Fidji et Papouasie-Nouvelle-Guinée) ont été ajoutés dans la liste des pays visés à l’annexe I du règlement du 20 décembre 2007[1] sur l’application des régimes prévus dans les accords de partenariat économique et qui bénéficient depuis le 1er janvier 2008, de l’offre d’accès au marché communautaire formulée dans le contexte des APE.

(1) The outcome of the public consultation on the 1999 review of the regulatory framework for electronic communications, as reflected in the Commission communication of 26 April 2000, and the findings reported by the Commission in its communications on the fifth and sixth reports on the implementation of the telecommunications regulatory package, has confirmed the need for a more harmonised and less onerous market access regulation for electronic communications networks and services throughout the Community.
(1) Les résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre réglementaire pour les communications électroniques présentés dans la communication de la Commission du 26 avril 2000 ainsi que les conclusions tirées par la Commission dans ses communications relatives aux cinquième et sixième rapports sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications confirment la nécessité d'intensifier l'harmonisation de la législation réglementant l'accès au marché dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques et d'en abaisser le coût dans l'ensemble de la Communauté.

The Council reached political agreement on a draft regulation amending annex I to regulation 1528/2007 ("market access regulation") as regards the exclusion of a number of countries from the list of regions or states that have concluded negotiations on economic partnership agreements (EPAs) with the EU.
Le Conseil est parvenu à un accord politique sur le projet de règlement modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 (règlement "accès au marché") en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations sur des accords de partenariat économique (APE) avec l'UE.