Traduction de «former anti-fraud unit » (Anglais → Français) :

In 1999, as in earlier years, no case of fraud was discovered and reported by the Member States to the Commission anti-fraud unit (UCLAF).
En 1999, comme les années précédentes, aucun cas de fraude n'a été découvert ni signalé par les États membres à l'OLAF (Office pour la lutte anti-fraude) de la Commission.

Furthermore, budget heading B2-301, which had EUR300 000 for measures to combat fraud against the Cohesion Fund, was not used because the authorities concerned did not seek funding and because of the reorganisation of the anti-fraud unit.
De plus, la ligne budgétaire B2-301 destinée aux crédits consacrés à des actions de lutte contre la fraude dans le domaine du Fonds de cohésion, dotée d'un montant de 300 000 EUR, n'a pas été utilisée à cause de la non manifestation des autorités concernées et de la réorganisation de l'OLAF.

At the same time, e-audit should (further) be promoted and VAT anti-fraud units should be established (AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO and SI).
Dans le même temps, l’audit informatisé devrait être (davantage) encouragé et des unités chargées de la lutte contre la fraude à la TVA devraient être mises en place (AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO et SI).

The majority of Member States have specialized VAT anti-fraud units (except for AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO and SI).
La majorité des États membres disposent d’une unité spécialisée dans la lutte contre la fraude à la TVA (sauf pour AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO et SI).

The anti-fraud unit carried out no investigations concerning the Cohesion Fund.
L'OLAF n'a pas effectué d'enquêtes relatives au domaine du Fonds de cohésion.

On the basis of the general activities of the former anti-fraud unit and, since 1999, of the Office, the Commission has developed a series of initiatives to lay the ground for a body of secondary legislation inspired by an overall approach combining first- and third-pillar instruments.
Les activités générales de l'ancienne unité antifraude et, depuis 1999, de l'Office, ont conduit la Commission à développer une série d'initiatives législatives qui constituent les premiers éléments du socle réglementaire résultant d'une approche globale intégrant de façon complémentaire les instruments du premier et troisième piliers.

In 1995 overall responsibility for work in the fight against fraud was entrusted to the anti-fraud unit, "responsible for all operations relating to the fight against fraud", and henceforth responsible for "all activities relating to the fight against fraud", in particular "the protection of the financial interests of the Community, the conception of the fight against fraud in all domains, the development of the infrastructure necessary for the fight against fraud ., the collection of information concerning cases of fraud and the processing of such information" (Commission Communication on The fight against fraud - Organisation in the Commission (SEC(1995) 249 final).
En 1995 la responsabilité globale de tous les travaux dans le domaine de la lutte contre la fraude est confiée à l'unité antifraude, « responsable de toutes les questions opérationnelles en matière antifraude et de support à celles-ci », et désormais chargée de « toute activité ayant trait à la lutte antifraude », en particulier de « la protection des intérêts financiers de la Communauté, la conception de la lutte antifraude dans tous les domaines, le développement de l'infrastructure nécessaire à la lutte antifraude (...), la collecte d'informations concernant les cas de fraude et le traitement de ces informations (communication de la Commission : Lutte antifraude, organisation au sein de la Commission ; SEC(1995) 249 final)».

Consequently the anti-fraud unit, and then the Office, as a Commission department, were instructed to prepare and contribute to its anti-fraud strategy.
C'est pourquoi l'unité antifraude, puis l'Office, en tant que service de la Commission, ont été chargés de préparer et de contribuer à la stratégie antifraude de l'institution.

Since 1992 the Court of Auditors, in its special report No 2/92 on the control of the export refunds paid to major companies selected in the dairy sector (OJ C 101, 22.4.1992) had recommended "the creation of an independent Community unit for ad hoc controls", a memorandum from the President of the Commission on fraud prevention (SEC(1992) final 2045) specified the tasks of the anti-fraud unit, with certain operational tasks focusing on cases involving several financial instruments being added to existing coordination tasks.
Dès 1992, la Cour des comptes ayant, dans son rapport spécial n° 2/92 sur le contrôle des restitutions à l'exportation versées à de grandes entreprises sélectionnées dans le secteur des produits laitiers (JO C 101 du 22.4.1992) recommandé « la création d'une unité communautaire indépendante chargée d'opérer des contrôles ad hoc », une communication du Président de la Commission sur la lutte antifraude (SEC(1992) 2045 final) a précisé les missions de l'unité antifraude, certaines missions opérationnelles, ciblées sur les affaires impliquant le recours à plusieurs instruments financiers, venant s'ajouter aux tâches de coordination existantes.

Intelligence and investigation units, and also specialised anti-fraud units, have significantly contributed to the fight against fraud.
Les unités de renseignement et d'enquêtes, ainsi que les unités antifraude spécialisées, ont largement contribué à la lutte contre la fraude.