Vertaling van "vat anti-fraud units " (Engels → Frans) :

The majority of Member States have specialized VAT anti-fraud units (except for AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO and SI).
La majorité des États membres disposent d’une unité spécialisée dans la lutte contre la fraude à la TVA (sauf pour AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO et SI).

At the same time, e-audit should (further) be promoted and VAT anti-fraud units should be established (AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO and SI).
Dans le même temps, l’audit informatisé devrait être (davantage) encouragé et des unités chargées de la lutte contre la fraude à la TVA devraient être mises en place (AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO et SI).

The action plan revises the VAT anti-fraud strategy
Le plan d’action met à jour la stratégie contre la fraude à la TVA

* taking all necessary initiatives to implement the recommendations that require Community action other than legislation, either in the Standing Committee on Administrative Cooperation or in the Commission-chaired VAT Anti Fraud Subcommittee.
* en engageant toutes les actions nécessaires pour mettre en oeuvre les recommandations qui appellent une initiative communautaire autre que législative, au sein du comité permanent de la coopération administrative ou du sous-comité de lutte contre la fraude en matière de TVA, présidé par la Commission.

In 1999, as in earlier years, no case of fraud was discovered and reported by the Member States to the Commission anti-fraud unit (UCLAF).
En 1999, comme les années précédentes, aucun cas de fraude n'a été découvert ni signalé par les États membres à l'OLAF (Office pour la lutte anti-fraude) de la Commission.

In 1995 overall responsibility for work in the fight against fraud was entrusted to the anti-fraud unit, "responsible for all operations relating to the fight against fraud", and henceforth responsible for "all activities relating to the fight against fraud", in particular "the protection of the financial interests of the Community, the conception of the fight against fraud in all domains, the development of the infrastructure necessary for the fight against fraud ., the collection of information concerning cases of fraud and the processing of such information" (Commission Communication on The fight against fraud - Organisation in the Commission (SEC(1995) 249 final).
En 1995 la responsabilité globale de tous les travaux dans le domaine de la lutte contre la fraude est confiée à l'unité antifraude, « responsable de toutes les questions opérationnelles en matière antifraude et de support à celles-ci », et désormais chargée de « toute activité ayant trait à la lutte antifraude », en particulier de « la protection des intérêts financiers de la Communauté, la conception de la lutte antifraude dans tous les domaines, le développement de l'infrastructure nécessaire à la lutte antifraude (...), la collecte d'informations concernant les cas de fraude et le traitement de ces informations (communication de la Commission : Lutte antifraude, organisation au sein de la Commission ; SEC(1995) 249 final)».

Since 1992 the Court of Auditors, in its special report No 2/92 on the control of the export refunds paid to major companies selected in the dairy sector (OJ C 101, 22.4.1992) had recommended "the creation of an independent Community unit for ad hoc controls", a memorandum from the President of the Commission on fraud prevention (SEC(1992) final 2045) specified the tasks of the anti-fraud unit, with certain operational tasks focusing on cases involving several financial instruments being added to existing coordination tasks.
Dès 1992, la Cour des comptes ayant, dans son rapport spécial n° 2/92 sur le contrôle des restitutions à l'exportation versées à de grandes entreprises sélectionnées dans le secteur des produits laitiers (JO C 101 du 22.4.1992) recommandé « la création d'une unité communautaire indépendante chargée d'opérer des contrôles ad hoc », une communication du Président de la Commission sur la lutte antifraude (SEC(1992) 2045 final) a précisé les missions de l'unité antifraude, certaines missions opérationnelles, ciblées sur les affaires impliquant le recours à plusieurs instruments financiers, venant s'ajouter aux tâches de coordination existantes.

Intelligence and investigation units, and also specialised anti-fraud units, have significantly contributed to the fight against fraud.
Les unités de renseignement et d'enquêtes, ainsi que les unités antifraude spécialisées, ont largement contribué à la lutte contre la fraude.