Vertaling van "forest-environmental payments which " (Engels → Frans) :

The new Rural Development Regulation[17] provides inter alia for enhanced support for Natura 2000, maintains agri–environmental measures and payments for areas with handicaps and provides for a set of measures in support of sustainable forest management (some tailored to enhance ecological value) such as forest–environment payments.
Le nouveau règlement sur le développement rural[17] prévoit notamment un soutien renforcé à Natura 2000, le maintien des mesures et paiements agro-environnementaux pour les zones à handicap ainsi qu'une série de mesures d'aide à la gestion durable des forêts (dont certaines visent plus particulièrement à en améliorer la valeur écologique), telles que les paiements sylvo-environnementaux.

Against this backdrop, the Regulation provides, in particular, for support for mountain regions with natural handicaps and other disadvantaged areas (defined by the Member States on the basis of common objective criteria) and for agri-environmental or forest-environmental payments, which only cover commitments that go beyond the corresponding obligatory standards.
Dans ce cadre, le règlement prévoit notamment des aides liées aux handicaps naturels dans les régions de montagnes et les autres zones à handicap (désignées par les États membres sur la base de critères communs objectifs) ou des paiements agroenvironnementaux ou sylvoenvironnementaux qui ne couvrent que les engagements allant au-delà des normes obligatoires correspondantes.

Exception to this rule should be made only for payments under agri-environmental-climate, organic farming, Natura 2000 and the Water Framework Directive, areas facing natural or other specific constraints, animal welfare, forest-environmental and climate services and risk management related measures.
La seule exception à cette règle devrait être réservée aux paiements effectués dans le cadre de mesures en liaison avec l'agroenvironnement-climat, l'agriculture biologique, Natura 2000 et la directive cadre sur l'eau, les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques, le bien-être des animaux, les services forestiers, environnementaux et climatiques et la gestion des risques.

Exception to this rule should be made only for payments under agri-environmental climate, organic farming, Natura 2000 and Water Framework Directive, areas facing natural or other specific constraints, animal welfare , forest-environmental and climate services and risk management related measures .
La seule exception à cette règle devrait être réservée aux paiements effectués dans le cadre de l'agriculture agroenvironnementale, climatique et biologique , aux paiements effectués au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, aux paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques, au bien-être des animaux, aux services forestiers, environnementaux et climatiques et aux mesures liées à la gestion des risques.

Payments should be granted for forest environmental commitments going beyond relevant mandatory standards established by national legislation.
Des paiements devraient être accordés pour les engagements relatifs à l'environnement forestier allant au-delà des normes obligatoires correspondantes établies par la législation nationale.

As regards biodiversity, today, the CAP refers to compliance with environmental requirements, including the Birds Directive and the Habitats Directive, the infringement of which results in penalties. These penalties reduce direct aid and cut specific rural development measures, especially payments for the Natura 2000 regions as well as agri-environmental payments.
En ce qui concerne la biodiversité, la politique agricole commune fait référence aujourd’hui au respect des dispositions environnementales, y compris de la directive «Oiseaux» et de la directive «Habitat», dont le non-respect entraîne des sanctions qui réduisent les aides directes, ainsi que des mesures spécifiques de développement rural, notamment les paiements pour les régions Natura 2000 et aussi des paiements agri-environnementaux.

1. Forest-environment payments provided for in Article 36(b)(v), shall be granted per hectare of forest to beneficiaries who make forest-environmental commitments on a voluntary basis.
1. Les paiements sylvoenvironnementaux prévus à l'article 36, point b) v), sont accordés par hectare de forêt aux bénéficiaires qui prennent volontairement des engagements sylvoenvironnementaux.

D. whereas the structural causes of forest fires are directly linked to the rural depopulation phenomenon affecting the southern European countries, which is likely to intensify with implementation of the single payment per holding system; whereas these causes are thus of a socio-economic nature,
D. considérant que les causes structurelles des incendies de forêt sont directement liées au phénomène du dépeuplement rural que connaissent les États du sud de l'Europe, phénomène qui s'aggravera vraisemblablement avec la mise en œuvre du système du paiement unique par exploitation, et que ces causes sont, dès lors, d'ordre socio-économique,

Public authorities should be able to make a charge for supplying environmental information in copied or transcribed form but such a charge should be reasonable, should not exceed the actual cost and should not include the cost of staff time spent on searches . In this connection, a schedule of charges should be publicised and made available to applicants, together with information on the circumstances in which payment may be required or waived . Advance payments should not be required.
Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales sous forme de copie ou de transcription au paiement d'une redevance, mais cette redevance devrait être raisonnable, ne devrait pas dépasser les coûts réels ni comprendre la rémunération du temps consacré par le personnel à la recherche ; à ce propos, il convient de publier un tableau des redevances et de le mettre à la disposition des demandeurs et, simultanément, de publier et de mettre à leur disposition des informations relatives aux cas dans lesquels le paiement est obligatoire et aux cas dans lesquels ils en sont dispensés ; il n'y a pas lieu de demander des paiements préalables.