Vertaling van "waived advance payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advance payments to suppliers | advance payments to vendors | payments on account in advance
avance et acompte versés

advance payment | payment in advance | anticipated payment | advanced payment
paiement anticipé | paiement par anticipation

advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee
caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte

advanced payments from customers | advanced payments received | payments on account received
acompte reçu

advance payment [ AP | payment in advance | early payment ]
paiement anticipé [ paiement par anticipation | versement anticipé | versement par anticipation ]

advance payment [ payment on account ]
paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]

advance payment | payment in advance
paiement anticipé | paiement par anticipation

Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]
Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]

waive the payment
renoncer au paiement

term of prepayment | prepayment's term | term of advance payment | term of advance rent | rental prepayment
terme d'anticipation | délai d'anticipation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

431. Securities acquired and held by a bank as security may, in case of default in the payment of the loan, advance or debt or in the discharge of the liability for the securing of which they were so acquired and held, be dealt with, sold and conveyed, in like manner as and subject to the restrictions under which a private individual might in like circumstances deal with, sell and convey the same, and the right to deal with and dispose of securities as provided in this section may be waived or varied by any agreement between the bank and the person by whom the security was given.
431. En cas de non-remboursement de prêt, d’avance ou de dette ou de non-exécution des obligations, la banque peut disposer des valeurs mobilières acquises et détenues en garantie, notamment en les vendant et en les transférant comme pourrait le faire un particulier dans les mêmes circonstances et sous réserve des restrictions applicables; le droit, prévu au présent article, de disposer des valeurs mobilières et de les aliéner peut, par accord entre la banque et le donneur de garantie, faire l’objet d’une renonciation ou d’une modification.

In this connection, a schedule of charges should be published and made available to applicants, together with information on the circumstances in which payment may be required or waived. Advance payments should not be required.
À ce propos, il convient de publier un tableau des redevances et de le mettre à la disposition des demandeurs, avec des informations relatives aux cas dans lesquels le paiement est obligatoire et aux cas dans lesquels ils en sont dispensés; il n'y a pas lieu de demander des paiements préalables.

In this connection, a schedule of charges should be published and made available to applicants, together with information on the circumstances in which a charge may be levied or waived . Advance payments should not be required.
À ce propos , il convient de publier un barème des redevances et de le mettre à la disposition des demandeurs, avec des informations relatives aux cas dans lesquels le paiement est obligatoire et aux cas dans lesquels il y a exemption. Il n'y a pas lieu de demander des paiements préalables.

Public authorities intending to make such a charge for supplying information shall make available to applicants a schedule of charges which may be levied, indicating the circumstances in which they may be levied or waived and when the supply of information is conditional on the advance payment of such a charge.
8. Chaque partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des informations à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable. Les autorités publiques qui ont l'intention de faire payer les informations qu'elles fournissent font connaître aux auteurs des demandes d'informations le barème des droits à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles peuvent renoncer à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée à leur paiement préalable.

Public authorities should be able to make a charge for supplying environmental information in copied or transcribed form but such a charge should be reasonable, should not exceed the actual cost and should not include the cost of staff time spent on searches . In this connection, a schedule of charges should be publicised and made available to applicants, together with information on the circumstances in which payment may be required or waived . Advance payments should not be required.
Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales sous forme de copie ou de transcription au paiement d'une redevance, mais cette redevance devrait être raisonnable, ne devrait pas dépasser les coûts réels ni comprendre la rémunération du temps consacré par le personnel à la recherche ; à ce propos, il convient de publier un tableau des redevances et de le mettre à la disposition des demandeurs et, simultanément, de publier et de mettre à leur disposition des informations relatives aux cas dans lesquels le paiement est obligatoire et aux cas dans lesquels ils en sont dispensés ; il n'y a pas lieu de demander des paiements préalables.

2. Public authorities intending to make such a charge for supplying information shall publicise and make available to applicants a schedule of charges which may be levied, indicating the circumstances in which they may be levied or waived and when the supply of information is conditional on the advance payment of such a charge.
2. Les autorités publiques qui ont l'intention de faire payer les informations qu'elles fournissent publient et mettent à la disposition des demandeurs le barème des redevances à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles perçoivent ou renoncent à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée au paiement préalable de ces redevances.