Traduction de «measures and payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract measurement and payment
réception et décompte des travaux | RDT [Abbr.]

intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]
groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]

1979 Declaration | Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes
Déclaration de 1979 | Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes
déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

interim maintenance payment [ interim support payment | interlocutory maintenance payment | interlocutory support payment | payment of interim maintenance | payment of interim support | payment of interlocutory maintenance | payment of interlocutory support ]
paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

Declaration on Trade Measures Taken for Balance-of-Payments Purposes
Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new Rural Development Regulation[17] provides inter alia for enhanced support for Natura 2000, maintains agri–environmental measures and payments for areas with handicaps and provides for a set of measures in support of sustainable forest management (some tailored to enhance ecological value) such as forest–environment payments.
Le nouveau règlement sur le développement rural[17] prévoit notamment un soutien renforcé à Natura 2000, le maintien des mesures et paiements agro-environnementaux pour les zones à handicap ainsi qu'une série de mesures d'aide à la gestion durable des forêts (dont certaines visent plus particulièrement à en améliorer la valeur écologique), telles que les paiements sylvo-environnementaux.

In recognition of this link, the Common Agricultural Policy (CAP) and rural development provide instruments and measures to encourage GI and to enhance areas with a high nature value in the countryside. This applies to large-scale direct support for farmers in the CAP’s first pillar, preventing land abandonment and fragmentation, and to smaller-scale measures supported through rural development programmes in the second pillar, including non-productive investments, agro-environmental measures (e.g. farmed landscape conservation measures, maintaining and enhancing hedgerows, buffer strips, terraces, dry walls, sylvo-pastoral measures etc.), payments fostering the coherence of Natura 2000, cooperation on maintaining valuable field boundaries, and conserving and restoring rural heritage features.
Reconnaissant ce lien, la politique agricole commune (PAC) et le développement rural fournissent des instruments et des mesures visant à encourager le recours à l'infrastructure verte et à valoriser les zones à haute valeur naturelle dans les espaces ruraux, tant en ce qui concerne le soutien direct à grande échelle accordé aux agriculteurs dans le cadre du premier pilier de la PAC, afin de prévenir l'abandon et la fragmentation des terres, qu'en ce qui concerne des mesures à plus petite échelle bénéficiant du soutien de programmes de développement rural dans le cadre du deuxième pilier, notamment des investissements non productifs, des mesures agroenvironnementales (par exemple, mesures de préservation du paysage cultivé, entretien et promotion des haies, bandes tampons, terrasses, murs de pierres sèches, mesures en faveur du sylvopastoralisme, etc.), des paiements encourageant la cohérence avec Natura 2000, la coopération en matière d'entretien de bordures de champs dignes d'intérêt ainsi que la préservation et la restauration des caractéristiques du patrimoine rural.

Those are the sorts of measures that people like to talk about in terms of measuring the payments system.
Ce sont les genres de mesures dont les gens aiment parler pour mesurer le système de paiement.

To avoid "double funding" of such measures, the payments through RD programmes must take into account the basic greening requirements [see RD section below].
Afin d'éviter le «double financement» de ces mesures, les paiements versés dans le cadre de programmes de développement rural doivent tenir compte des exigences de base en matière de verdissement (voir la partie ci-dessous consacrée au développement rural).

However, improvements have been limited and that is why more comprehensive and legally binding measures on payment accounts are needed in order to ensure that the single market works effectively and benefits all citizens (see IP/12/164).
Toutefois, les progrès restent limités. C’est la raison pour laquelle des mesures juridiquement contraignantes et plus globales en matière de comptes de paiement sont nécessaires pour faire en sorte que le marché unique fonctionne efficacement et profite à tous les citoyens (voir IP/12/164).

Specific considerations for the development of the EI stewardship review include analysis of past activities internal to the department, such as the stewardship review for Canada pension plan and old age security performed in 2010; review of best practices from other countries via membership in the Six Countries Fraud International Consortium, now known as The Windsor Arrangement for Mutual Co-operation on Benefit Fraud between the Heads of Department of the Six Countries; and partnership with the Office of the Auditor General to develop and initiate measurement of payment accuracy.
Les points précis à considérer à l’égard de l’élaboration de l’examen de la gérance de l’AE comprennent notamment: l’analyse des pratiques internes au sein du ministère telles que l’examen de la gérance du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse effectué en 2010; la revue des pratiques exemplaires de pays étrangers par l’entremise du consortium national sur la fraude de six pays, maintenant connu sous le nom de Windsor Arrangement for Mutual Co-operation on Benefit Fraud between the Heads of Department of the Six Countries; et le partenariat avec le Bureau du vérificateur général pour l’élaboration et la mise en place d’une évaluation de l’exactitude des paiements.

4. For the beneficiaries of any multiannual measures involving payments exceeding five years, the Member States may decide, after the fifth year of payment, to check at least 2,5 % of those beneficiaries.
4. Pour toute mesure pluriannuelle entraînant des paiements d’une durée supérieure à cinq ans, les États membres peuvent décider de ramener le taux de contrôle à un minimum de 2,5 % des bénéficiaires après la cinquième année de paiement.

IMPLEMENTING MEASURES AND PAYMENTS COMMITTEE
MESURES D'EXÉCUTION ET COMITÉ DES PAIEMENTS

4. For any multiannual measures involving payments exceeding five years, the Member States may decide to halve the rate of control provided for in paragraph 1 after the fifth year of payment for a beneficiary.
4. Les États membres, pour toute mesure pluriannuelle entraînant des paiements d’une durée supérieure à cinq ans, peuvent décider de réduire de moitié le taux de contrôle prévu au paragraphe 1 après la cinquième année de paiement à un bénéficiaire.

The following general principles are recommended as guidance for any future regulatory measures on payments:
Les principes généraux proposés ci-après devraient sous-tendre toute réglementation future en matière de paiements: