Vertaling van "commission as foreseen within the anti-contraband " (Engels → Frans) :

He welcomes the plan agreed for the distribution of the payments of PMI (around EUR 800 000 000) among the 10 Member States and the European Commission as foreseen within the Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement. He strongly supports the intention to use the Community share (9,7 %) to fight cigarette smuggling and counterfeiting.
Deuxièmement, Hercule II bénéficiera d'un concours supplémentaire de 6 ou 7 millions d'euros par an à la suite de l'accord en matière de lutte contre la contrebande et la contrefaçon conclu entre la Commission et plusieurs États membres d'une part et Philip Morris International (PMI) d'autre part. Le rapporteur se félicite de ce que la prévention et la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes deviendra l'une des pierres angulaires du programme Hercule II. Il se félicite du plan convenu pour la répartition des versements de PMI (quelque 800 000 000 d'euros) entre les dix États membres et la Commission, comme prévu dans l'accord.

The European Commission will present to the European Parliament the relevant available documents on programming with indicative allocations foreseen per country/region, and, within a country/region, priorities, possible results and indicative allocations foreseen per priority for geographic programmes, as well as the choice of assistance modalities (2).
La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les dotations indicatives prévues par pays/région et, à l'intérieur d'un pays ou d'une région, les priorités, les résultats escomptés et les dotations indicatives prévues par priorité pour les programmes géographiques, ainsi que le choix des modalités de l'aide (2).

It was increased by 44 million € following the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, Member States and the cigarette producer Philip Morris International of 2004 under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years.
Elle a été augmentée de 44 millions à la suite de l'accord sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon conclu en 2004 entre la Commission, les États membres et le cigarettier Philip Morris International, aux termes duquel Philip Morris doit verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans.

‘Within six months of the receipt of the information conveyed by the Commission, the competent authorities of the Member States shall forward to the Commission a summary of the anti-fraud measures taken by them on the basis of that information.
«Six mois au plus tard après la réception des informations transmises par la Commission, les autorités compétentes des États membres adressent à cette dernière un résumé des mesures antifraude qu'elles ont adoptées sur la base de ces informations.

– having regard to the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, 10 Member States and Philip Morris International of 9 July 2004,
– vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris International sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon,

– having regard to the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, 10 Member States and Philip Morris International of 9 July 2004,
— vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris International sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon,

The Commission, on behalf of the European Community, and the ten Member States that concluded the Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement with Philip Morris International, will decide how the funds are to be shared out.
La Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, et les dix États membres qui ont conclu l’accord anticontrebande et anticontrefaçon avec Philip Morris International décideront de la manière dont les fonds seront répartis.

The Commission intends to monitor the efforts made on audiovisual media literacy and media literacy for commercial communication as foreseen in recital 37 of the Audio Visual Media Service Directive, notably in the framework of the Audio Visual Media Service Contact Committee and within the reporting obligation foreseen in Article 26 of the Directive.
La Commission entend superviser les efforts accomplis en matière d'éducation aux médias audiovisuels et relativement à la communication commerciale comme prévu au considérant 37 de la directive SMAV, notamment dans le cadre du comité de contact SMAV et au titre de l'obligation de compte rendu prévue à l'article 26 de la directive.

Within the objectives laid down by the legislature for the protection of the Community's financial interests, the Commission, by creating the European Anti-fraud Office, has maintained a close relationship between policy-making activities and fieldwork.
Dans le cadre des objectifs arrêtés par le législateur pour la protection des intérêts financiers des Communautés, la Commission, en créant l'Office européen de lutte antifraude, a maintenu la proximité des activités de conception et de celles du travail sur le terrain.

The Commission considers that the other work in progress within the Anti-fraud Advisory Committee should enable it to assess the need to act in all areas of the fight against fraud, for example by extending the precautionary measures planned for potentially unreliable operators in the EAGGF Guarantee Section ("black list" regulation) to other fields.
La Commission estime que les travaux au sein du comité consultatif antifraude devraient lui permettre d'apprécier l'opportunité d'engager des initiatives dans tous les domaines de l'activité antifraude, comme par exemple l'extension aux autres domaines des mesures conservatoires prévues pour les opérateurs présentant des risques de non-fiabilité dans le domaine du FEOGA-Garantie (réglementation « liste noire »).