Traduction de «foreign suppliers thus deterring them » (Anglais → Français) :

7. Is convinced that when consumers feel uncertain about the safety and quality of a service they tend to erect mental barriers to foreign suppliers, thus deterring them from making use of cross-border services, and that when a consumer has a negative experience, it frequently reflects unfairly on all foreign service providers;
7. est convaincu que lorsque les consommateurs éprouvent de l'incertitude quant à la sécurité et à la qualité d'un service, ils tendent à opposer des barrières mentales aux prestataires étrangers, ce qui a pour effet de les dissuader d'utiliser les services transfrontaliers; est également convaincu que, bien souvent, lorsqu'un consommateur fait une expérience négative, celle-ci se répercute de manière arbitraire sur tous les prestataires de services étrangers;

From the sustainability point of view, switching from ownership to use should: encourage suppliers to optimise product maintenance, increase product life, and even use eco-design and recycling; create a pool of consumers who use a product and thus intensify the use of goods that have already been produced and may sometimes be under-utilised; and offer access to such products at prices lower than the price of owning them.
Du point de vue de la durabilité, le passage de la propriété à l’usage permet a priori: d’inciter les fournisseurs à optimiser la maintenance des produits, à allonger leur durée de vie, voire à les éco-concevoir et à les recycler; de mutualiser entre plusieurs consommateurs l’usage d’un même bien et ainsi d’intensifier l’utilisation des biens déjà produits et parfois sous-utilisés; de proposer des prix d’accès à ces biens inférieurs au prix de leur possession.

27. Calls on Member States to reform their national tax systems, making them simpler, fairer and more effective so as to facilitate compliance, prevent, deter and sanction tax fraud and evasion, and boost the efficiency of tax collection; also asks Member States to take heed of the country-specific recommendations made by the Commission in 2013; welcomes the Commission’s renewed call to Member States to extend their national tax bases and to restrict tax exemptions and deductions, thus enabling them not only to simplify their tax systems but also to avoid increasing their standard VAT rates;
27. demande aux États membres de réformer leurs systèmes fiscaux nationaux pour les rendre plus simples, justes et efficaces, afin de faciliter la conformité, d’empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la collecte des impôts; demande aussi aux États membres de tenir compte des recommandations spécifiques par pays réalisées par la Commission en 2013; accueille favorablement l'appel répété de la Commission aux États membres d'élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations et réductions fiscales, ce qui permettra aux États membres non seulement de simplifier les systèmes fiscaux mais également d'éviter des augmentations des taux normaux de TVA;

7. Is convinced that when consumers feel uncertain about the safety and quality of a service, they tend to erect mental barriers to foreign suppliers, which deters them from making use of cross-border services, and that when a consumer has a negative experience, it frequently is made to reflect unfairly on all foreign service providers;
7. est convaincu que lorsque les consommateurs éprouvent de l'incertitude quant à la sécurité et à la qualité d'un service, ils tendent à opposer des barrières mentales aux prestataires étrangers, ce qui a pour effet de les dissuader d'utiliser les services transfrontaliers; est également convaincu que, bien souvent, lorsqu'un consommateur fait une expérience négative, celle-ci se répercute de manière arbitraire sur tous les prestataires de services étrangers;

Where consumers feel uncertain about the safety and quality of services, they tend to build up psychological barriers towards foreign suppliers, which dissuade them from using cross-border services.
Lorsque les consommateurs ont des doutes quant à la sécurité et la qualité des services, ils ont tendance à opposer des barrières mentales aux prestataires étrangers, ce qui a pour effet de les dissuader d'utiliser les services transfrontaliers.

The fact that the contested measures pursue a commercial or industry policy objective, such as the promotion of international trade by supporting foreign investment, is thus not sufficient to take them outside the classification of “aid” within the meaning of Article 4(c) CS’ (95).
[.] Aussi, la circonstance que les mesures litigieuses poursuivraient un objectif de politique commerciale ou industrielle, tel que la promotion des échanges internationaux par le soutien des investissements à l’étranger, ne suffit-elle pas à les faire échapper d’emblée à la qualification d’“aides” au sens de l’article 4, sous c), CA (95)».

(109) Reflecting all the costs of the small airports at tax level means imposing a charge that is often very heavy on a small number of users, thus deterring them from setting up at secondary airports.
(109) Répercuter l'ensemble des coûts des petits aéroports sur le niveau des taxes revient à imposer une charge souvent très lourde sur un très petit nombre d'usagers.

SE: The supply of direct insurance is allowed only through an insurance service supplier authorised in Sweden, provided that the foreign service supplier and the Swedish insurance company belong to the same group of companies or have an agreement of cooperation between them.
SE: la fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un fournisseur de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le fournisseur de services étranger et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.

SK: commercial presence is required for supply of: the life insurance of persons with permanent residence in the Slovak Republic,the insurance of property on the territory of the Slovak Republic,the insurance of liability for loss or damage caused by the activity of natural persons and juridical persons on the territory of the Slovak Republic,air and maritime insurance, covering goods, aircraft, hull and liability.SE: the supply of direct insurance is allowed only through an insurance service supplier authorised in Sweden, provided that the foreign service supplier and the Swedish insurance company belong to the same group of companies or have an agreement of cooperation between them.
SK: Une présence commerciale est obligatoire pour la fourniture des services d'assurance suivants: assurance vie des personnes résidant en permanence en République slovaque,assurance de biens situés sur le territoire slovaque,assurance responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire slovaque,assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile.SE: la fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le prestataire de services étranger et la compagnie d'assurances suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.