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Traduction de «thus deterring them » (Anglais → Français) :

27. Calls on Member States to reform their national tax systems, making them simpler, fairer and more effective so as to facilitate compliance, prevent, deter and sanction tax fraud and evasion, and boost the efficiency of tax collection; also asks Member States to take heed of the country-specific recommendations made by the Commission in 2013; welcomes the Commission’s renewed call to Member States to extend their national tax bases and to restrict tax exemptions and deductions, thus ...[+++]

27. demande aux États membres de réformer leurs systèmes fiscaux nationaux pour les rendre plus simples, justes et efficaces, afin de faciliter la conformité, d’empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la collecte des impôts; demande aussi aux États membres de tenir compte des recommandations spécifiques par pays réalisées par la Commission en 2013; accueille favorablement l'appel répété de la Commission aux États membres d'élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations et réductions fiscales, ce qui permettra aux États membres non ...[+++]


27. Calls on Member States to reform their national tax systems, making them simpler, fairer and more effective so as to facilitate compliance, prevent, deter and sanction tax fraud and evasion, and boost the efficiency of tax collection; also asks Member States to take heed of the country-specific recommendations made by the Commission in 2013; welcomes the Commission’s renewed call to Member States to extend their national tax bases and to restrict tax exemptions and deductions, thus ...[+++]

27. demande aux États membres de réformer leurs systèmes fiscaux nationaux pour les rendre plus simples, justes et efficaces, afin de faciliter la conformité, d’empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la collecte des impôts; demande aussi aux États membres de tenir compte des recommandations spécifiques par pays réalisées par la Commission en 2013; accueille favorablement l'appel répété de la Commission aux États membres d'élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations et réductions fiscales, ce qui permettra aux États membres non ...[+++]


L. whereas in its resolution of 17 July 2014 Parliament reiterated its strong support for the adoption of the Kampala Amendments to the Rome Statute of the ICC, including the amendment on the crime of aggression, and called on all EU Member States to ratify them and incorporate them into their national legislation; whereas the amendment on the crime of aggression will contribute to the rule of law at the international level and to international peace and security by deterring the illegal use of force and thus ...[+++]

L. considérant que, dans sa résolution du 17 juillet 2014, le Parlement a affirmé une nouvelle fois son soutien résolu en faveur de l'adoption des amendements de Kampala au statut de Rome de la CPI, y compris l'amendement relatif au crime d'agression, et qu'il a invité tous les États membres de l'Union à ratifier ces amendements et à les intégrer à leur législation nationale; considérant que l'amendement relatif au crime d'agression favorisera le respect de l'état de droit à l'échelle internationale, ainsi que la paix et la sécurité dans le monde, en exerçant un effet dissuasif apte à décourager le recours illégal à la force et en part ...[+++]


L. whereas in its resolution of 17 July 2014 Parliament reiterated its strong support for the adoption of the Kampala Amendments to the Rome Statute of the ICC, including the amendment on the crime of aggression, and called on all EU Member States to ratify them and incorporate them into their national legislation; whereas the amendment on the crime of aggression will contribute to the rule of law at the international level and to international peace and security by deterring the illegal use of force and thus ...[+++]

L. considérant que, dans sa résolution du 17 juillet 2014, le Parlement a affirmé une nouvelle fois son soutien résolu en faveur de l'adoption des amendements de Kampala au statut de Rome de la CPI, y compris l'amendement relatif au crime d'agression, et qu'il a invité tous les États membres de l'Union à ratifier ces amendements et à les intégrer à leur législation nationale; considérant que l'amendement relatif au crime d'agression favorisera le respect de l'état de droit à l'échelle internationale, ainsi que la paix et la sécurité dans le monde, en exerçant un effet dissuasif apte à décourager le recours illégal à la force et en parti ...[+++]


7. Is convinced that when consumers feel uncertain about the safety and quality of a service they tend to erect mental barriers to foreign suppliers, thus deterring them from making use of cross-border services, and that when a consumer has a negative experience, it frequently reflects unfairly on all foreign service providers;

7. est convaincu que lorsque les consommateurs éprouvent de l'incertitude quant à la sécurité et à la qualité d'un service, ils tendent à opposer des barrières mentales aux prestataires étrangers, ce qui a pour effet de les dissuader d'utiliser les services transfrontaliers; est également convaincu que, bien souvent, lorsqu'un consommateur fait une expérience négative, celle-ci se répercute de manière arbitraire sur tous les prestataires de services étrangers;


(109) Reflecting all the costs of the small airports at tax level means imposing a charge that is often very heavy on a small number of users, thus deterring them from setting up at secondary airports.

(109) Répercuter l'ensemble des coûts des petits aéroports sur le niveau des taxes revient à imposer une charge souvent très lourde sur un très petit nombre d'usagers.




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Date index: 2024-08-14
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