Vertaling van "forcing this through could set a dangerous precedent since " (Engels → Frans) :

Forcing this through could set a dangerous precedent since it harms a Member State and circumvents the unanimity that the Treaty of Lisbon requires for issues concerning the internal market, as well as the principle of not distorting competition within it.
L’imposition de cette procédure créerait un précédent dangereux dans la mesure où elle porte préjudice à un État membre et contourne l’obligation d’unanimité imposée par le traité de Lisbonne pour les questions relatives au marché intérieur ainsi que l’obligation d’éviter les distorsions sur ce marché.

The ad goes on to say that experts—and of course they do not say who they are; they might be certain opposition critics—warn that this legislation could set a dangerous precedent and encourage private employers to do the same thing.
On ajoute que des experts—évidemment, on ne les nomme pas; ce pourrait être certains critiques de l'opposition—préviennent que ce projet de loi risque de créer un dangereux précédent et d'encourager les employeurs du secteur privé à faire la même chose.

I. whereas 5 December 2014 marked the 20th anniversary of the signing of the Budapest Memorandum; whereas Ukraine has respected all of its provisions and has taken proactive positions on the issues of nuclear disarmament and non-proliferation, contrary to the Russian Federation which has violated its commitments by occupying part of Ukraine’s territory (Crimea and Sevastopol) and by launching armed aggression in eastern Ukraine; whereas this has created a dangerous precedent, since a state which had guaranteed Ukraine’s security as a response to Ukraine’s refusal to possess nuclear arsenals boldly violated its sovereignty and territorial integrity, and in general also the idea of advancing global nuclear disarmament and non-proliferation on the basis of international law and multilateral treaties; whereas Russia continues to refuse to implement the Conventional Armed Forces in Europe (CFE) Treaty;
I. considérant que le 5 décembre 2014 a marqué le vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest; que l'Ukraine en a respecté l'ensemble des dispositions et pris, avant la lettre, position sur la question du désarmement nucléaire et de la non‑prolifération des armes nucléaires, contrairement à la Fédération de Russie qui a violé ses engagements en occupant une partie du territoire ukrainien (Crimée et Sébastopol) et en lançant des agressions armées dans l'est du pays; que ces évènements créent un dangereux précédent dans la mesure où un État qui a garanti la sécurité de l'Ukraine a répondu au refus du pays de détenir un arsenal nucléaire en violant manifestement sa souveraineté et son intégrité territoriale et, de manière générale, en rejetant toute volonté de s'appuyer sur le droit international et les traités multilatéraux pour promouvoir le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires dans le monde; que la Russie continue de refuser la mise en œuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe;

7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...
7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...

Mr. Robert Marleau: First of, I have to say that I do agree with you that it could set a dangerous precedent, even if you added the following words with respect to suspending parliamentary privilege: “This should not be considered as a precedent for any future testimony”.
Êtes-vous d'accord avec moi que le fait d'enlever ou de renoncer à cette protection pourrait constituer un dangereux précédent? M. Robert Marleau: D'emblée, je dois vous dire que je suis d'accord avec vous que cela pourrait créer un dangereux précédent, même si on formulait la suspension du privilège parlementaire avec des mots qui diraient: « Ceci ne doit pas être considéré comme un précédent pour les témoignages futurs ».

Mr. Walsh, in replying to one of my questions said that the swearing in of witnesses, as was the practice at the Standing Committee on Public Accounts last spring, the statement made by the chair or the clerk before each witness testified stipulating that the witness would be protected by parliamentary privilege— Do you agree with me that the idea of removing or waiving this protection could set a dangerous precedent?
J'ajoute qu'en réponse à l'une de mes questions, M. Walsh a dit que la procédure d'assermentation des témoins, telle que mise en usage par le Comité permanent des comptes publics le printemps dernier, la déclaration que le président ou le greffier faisait avant chacun des témoignages stipulant que le témoin bénéficiait de la protection du privilège parlementaire.

14. Reiterates its concern over the reports of continuing human rights violations in Tibet and in the other provinces inhabited by Tibetan people, including torture, arbitrary arrest and detention, repression of religious freedom, arbitrary restrictions on free movement, and rehabilitation through labour camps; deplores the intensification of the so-called 'patriotic education' campaign since October 2005 in Tibet's monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist; calls on China to allow an independent body to have access to Gedhun Choekyi Nyima, the Panchen Lama of Tibet, and his parents, as requested by the UN Committee on the Rights of the Child;
14. réitère son inquiétude au sujet des informations faisant état de la persistance des violations des droits de l'homme au Tibet et dans d'autres provinces où résident des Tibétains, violations comprenant torture, arrestation et détention arbitraires, répression de la liberté religieuse, entraves arbitraires à la libre circulation, réhabilitation au travers de camps de travail; déplore l'intensification de ce que l'on appelle la campagne d'éducation patriotique depuis octobre 2005 dans les monastères et couvents du Tibet, qui force les Tibétains à signer des déclarations dénonçant le Dalaï Lama comme un dangereux séparatiste; demande à la Chine d'autoriser un organisme indépendant à rencontrer Gedhun Choekyi Nyima, le Panchen Lama du Tibet, et ses parents, comme le réclame la Commission des Nations unies pour les droits de l'enfant;

Applying this measure could set a dangerous precedent because the other available option, if the fine is $2,000 or more, is to reach an agreement with the minister.
L'application de cette mesure pourrait créer un dangereux précédent, parce que l'autre option qui est offerte, si la sanction est de 2 000 $ et plus, c'est de conclure une transaction avec le ministre.

Experts warn that this legislation could set a dangerous precedent that would encourage public and private employers to lobby for changes that would allow them to appropriate pension surpluses.
Des experts affirment que cela pourrait constituer un dangereux précédent, risquant d'encourager les employeurs des secteurs public et privé à exercer des pressions pour avoir eux aussi le droit de s'emparer des excédents de leurs régimes de pensions.