The bill put forward by the hon. member for Welland proposes that pension benefits, vacation pay and severance payments, collectively called separation payments, not be included in earnings under the Employment Insurance Act and therefore will not reduce benefits under the act.
Dans le projet de loi qu'il présente, le député de Welland propose que les prestations de pension, la paye de vacances et les indemnités de départ soient exclues de la rémunération pour l’application de la Loi sur l’assurance-emploi et n’aient donc pas pour effet de diminuer les prestations payables aux termes de cette loi.