Vertaling van "for the notified project would " (Engels → Frans) :

4.3.12 In Finland, where the effects of a series of simultaneous projects taken together would exceed the stipulated Annex I thresholds, there may be a need to apply EIA (even if the thresholds for one project would not exceed these thresholds).
4.3.12 En Finlande, lorsque les incidences d'une série de projets simultanés envisagés globalement excèdent les seuils de l'annexe I, il peut être nécessaire de pratiquer une EIE (même si les caractéristiques d'un projet pris isolément n'excèdent pas les seuils en question).

In case the notified project would constitute a single investment project with project P3 in Freiberg South, the scaling down mechanism of point 67 of the RAG would have to be applied to the combined eligible costs of the two projects, and the notified aid together with the aid to be granted for the project P3 would exceed the maximum allowable, and the excess would be incompatible with Article 107(3)(a) TFEU.
Si conjointement avec le projet P3 de Freiberg-Sud, le projet notifié constitue un seul et unique projet d’investissement, le montant total des coûts éligibles des deux projets devrait alors être diminué en application du principe de réduction graduelle prévu au point 67 de l’encadrement de 2007. Dans ce cas, le montant total de l’aide notifiée et de l’aide octroyée pour le projet P3 dépasserait l’intensité maximale admissible et l’aide excédentaire ne serait pas compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

Since Germany committed to respect this maximum, it can be concluded that the scaling down rules under point 67 of the RAG are respected even in case the notified project would constitute a single investment project with previous subsidised projects within 3 years.
Comme l’Allemagne s’est engagée à respecter cette intensité maximale, il est possible de conclure que les dispositions relatives au mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 des lignes directrices de 2007, sont respectées et ce, même dans le cas où le projet notifié combiné aux autres projets subventionnés au cours d’une période de trois ans constituerait un seul projet d’investissement.

As EUR 15 384 891 (discounted value) has already been granted (for P2), the maximum allowable aid for the notified project would be EUR 40 364 760 (discounted value), corresponding to an aid intensity of 12,97 % GGE.
Étant donné qu’une aide de 15 384 891 EUR (valeur actualisée) a déjà été accordée (pour P2), l’intensité d’aide maximale admissible pour le projet notifié serait de 40 364 760 EUR (valeur actualisée), ce qui correspond à 12,97 % ESB.

As regards the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) for Iceland, given the purpose of this instrument and the government’s decision on the accession negotiations, the Commission has suspended preparatory work on IPA II. The Commission will not sign any new contracts under IPA I. As concerns projects for which contracts have already been signed, the Commission is undertaking a project-by-project assessment together with the Icelandic authorities in order for the Commission to determine which projects would be continued.
En ce qui concerne l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour l'Islande, compte tenu de son objectif et de la décision du gouvernement islandais relative aux négociations d'adhésion, la Commission a suspendu les préparatifs concernant un IAP II. La Commission ne signera pas de nouveaux contrats au titre de l'IAP I. Pour les projets faisant l'objet de contrats déjà signés, elle procède à une analyse au cas par cas en collaboration avec les autorités islandaises pour déterminer quels projets seraient poursuivis.

Germany informed the Commission in the course of the formal investigation that, even though it did not explicitly admit that the notified project in Freiberg East would form a single investment project in the meaning of point 60 and footnote 55 of the RAG together with the projects in Freiberg South, Germany would limit the total aid granted for the combined eligible costs (EUR 402 865 942 in discounted value) of the three projects P2, P3 and the notified project to the maximum allowable (EUR 55 749 652 in discounted value – 14,06 % GGE) in a ‘single investment project’ scenario.
Au cours de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a informé la Commission que, nonobstant le fait qu’elle n’ait pas expressément admis que le projet notifié de Freiberg-Est et le projet de Freiberg-Sud constituaient un seul et unique investissement au sens du point 60 et de la note de bas de page 55 de l’encadrement de 2007, elle abaisserait le montant total de l’aide accordée pour les coûts éligibles (valeur actualisée de 402 865 942 EUR) des trois projets (P2, P3 et le projet notifié) au plafond d’intensité maximale admissible (valeur actualisée de 55 749 652 EUR – soit 14,06 % ESB) comme s’il s’agissait d’un «seul projet d’investissement».

In the present case, the Commission opened the formal investigation based on doubts that the notified aid would exceed the maximum allowable if the project would form a single investment project with a previously subsidised project (P3) in Freiberg South.
En l’espèce, la Commission avait ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle craignait que l’aide notifiée dépasse l’intensité maximale admissible s’il s’avérait que le projet concerné, en combinaison avec un projet antérieur également subventionné (P3) à Freiberg-Sud, constituait un investissement unique.

Taking into account experience under the Community scheme, it should be possible to issue allowances in respect of projects that reduce greenhouse gas emissions, provided that these projects take place in accordance with harmonised rules adopted at Community level and these projects would not result in the double-counting of emission reductions or impede the extension of the scope of the Community scheme or the undertaking of other policy measures to reduce emissions not covered by the Community scheme.
Compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre du système communautaire, il devrait être possible de délivrer des quotas pour des projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, à condition que ces projets soient réalisés conformément aux règles harmonisées adoptées au niveau communautaire, qu’ils n’entraînent pas de double comptage des réductions d’émissions et qu’ils ne fassent pas obstacle à l’élargissement du champ d’application du système communautaire et à l’adoption d’autres mesures destinées à réduire les émissions non couvertes par le système communautaire.

The projects would be organised on a voluntary basis in accordance with jointly agreed criteria, would be subject to a common assessment, and would make use of existing EU instruments.
Ces projets seraient organisés sur la base du volontariat et conformément à des critères convenus d'un commun accord, feraient l'objet d'une évaluation commune et utiliseraient les instruments de l'UE existants.

Projects would be proposed by researchers on their own initiative, without thematic constraints, on subjects of their choice. Projects would then be selected, without any obligation for transnational collaboration, on the basis of their scientific excellence, as assessed by peer review. [15]
Proposés par les chercheurs à leur propre initiative, sans contrainte de thème, sur des sujets de leur choix, les projets seraient sélectionnés sans obligation de collaboration transnationale sur la seule base de la qualité scientifique (« excellence ») telle qu'elle est évaluée par la «peer review» [15].