Traduction de «allowable aid for the notified project would » (Anglais → Français) :

As EUR 15 384 891 (discounted value) has already been granted (for P2), the maximum allowable aid for the notified project would be EUR 40 364 760 (discounted value), corresponding to an aid intensity of 12,97 % GGE.
Étant donné qu’une aide de 15 384 891 EUR (valeur actualisée) a déjà été accordée (pour P2), l’intensité d’aide maximale admissible pour le projet notifié serait de 40 364 760 EUR (valeur actualisée), ce qui correspond à 12,97 % ESB.

In case the notified project would constitute a single investment project with project P3 in Freiberg South, the scaling down mechanism of point 67 of the RAG would have to be applied to the combined eligible costs of the two projects, and the notified aid together with the aid to be granted for the project P3 would exceed the maximum allowable, and the excess would be incompatible with Article 107(3)(a) TFEU.
Si conjointement avec le projet P3 de Freiberg-Sud, le projet notifié constitue un seul et unique projet d’investissement, le montant total des coûts éligibles des deux projets devrait alors être diminué en application du principe de réduction graduelle prévu au point 67 de l’encadrement de 2007. Dans ce cas, le montant total de l’aide notifiée et de l’aide octroyée pour le projet P3 dépasserait l’intensité maximale admissible et l’aide excédentaire ne serait pas compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

Since Germany committed to respect this maximum, it can be concluded that the scaling down rules under point 67 of the RAG are respected even in case the notified project would constitute a single investment project with previous subsidised projects within 3 years.
Comme l’Allemagne s’est engagée à respecter cette intensité maximale, il est possible de conclure que les dispositions relatives au mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 des lignes directrices de 2007, sont respectées et ce, même dans le cas où le projet notifié combiné aux autres projets subventionnés au cours d’une période de trois ans constituerait un seul projet d’investissement.

The Commission's investigation found that even if the notified project were to form a single investment project with previous SolarWorld investments, the aid to be granted would be within the thresholds of the Regional Aid Guidelines.
À la suite de son enquête, la Commission a jugé que même si le projet notifié formait un seul projet d'investissement avec les investissements réalisés précédemment par SolarWorld, l'aide à octroyer resterait inférieure aux seuils des lignes directrices sur les aides régionales.

Germany informed the Commission in the course of the formal investigation that, even though it did not explicitly admit that the notified project in Freiberg East would form a single investment project in the meaning of point 60 and footnote 55 of the RAG together with the projects in Freiberg South, Germany would limit the total aid granted for the combined eligible costs (EUR 402 865 942 in discounted value) of the three projects P2, P3 and the notified project to the maximum allowable (EUR 55 749 652 in discounted value – 14,06 % GGE) in a ‘single investment project’ scenario.
Au cours de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a informé la Commission que, nonobstant le fait qu’elle n’ait pas expressément admis que le projet notifié de Freiberg-Est et le projet de Freiberg-Sud constituaient un seul et unique investissement au sens du point 60 et de la note de bas de page 55 de l’encadrement de 2007, elle abaisserait le montant total de l’aide accordée pour les coûts éligibles (valeur actualisée de 402 865 942 EUR) des trois projets (P2, P3 et le projet notifié) au plafond d’intensité maximale admissible (valeur actualisée de 55 749 652 EUR – soit 14,06 % ESB) comme s’il s’agissait d’un «seul projet d’investissement».

In the present case, the Commission opened the formal investigation based on doubts that the notified aid would exceed the maximum allowable if the project would form a single investment project with a previously subsidised project (P3) in Freiberg South.
En l’espèce, la Commission avait ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle craignait que l’aide notifiée dépasse l’intensité maximale admissible s’il s’avérait que le projet concerné, en combinaison avec un projet antérieur également subventionné (P3) à Freiberg-Sud, constituait un investissement unique.

The German authorities limited the aid amount to the maximum that would be allowable in a 'single investment project' scenario taking account of aid granted to the previous investment project by Solibro.
Les autorités allemandes ont limité l'aide au montant maximal qui serait autorisé si l'ensemble des investissements relevaient du même projet, en tenant compte de l'aide accordée pour le projet d'investissement antérieur de Solibro.

Under the old Fisheries Act, development projects like the Tulsequah Chief mine in British Columbia, which is a large mining project that will impact on the Taku River watershed, were allowed to proceed even though they would have significant impact on fish and fish habitat.
Avec l’ancienne Loi sur les pêches, des projets de développement comme la mine Tulsequah Chief, en Colombie-Britannique, un grand projet minier qui aura des répercussions sur le bassin hydrographique de la rivière Taku, ont reçu le feu vert alors qu’ils auront un impact important sur le poisson et son habitat.

The Community's role in such large-scale European projects would be threefold : it would create the conditions necessary for the projects to be developed and launched by providing budgetary funds to help finance feasibility studies and preparatory work; it would officially declare the projects to be "in the European interest"; and it would contribute initial budgetary funding to prime the financing process.
Le role de la Communaute dans ces grands projets europeens serait triple : assurer les conditions necessaires a leur emergence et a leur lancement grace a une contribution budgetaire au financement des etudes de faisabilite et aux travaux preparatoires; "declaration d'utilite europeenne" prononcee par la Communaute; contribution budgetaire au demarrage financier.

On the question of the federal government's potential involvement in future international crossing projects, your Committee heard suggestions that the provisions in the bill that allow the Minister of Transport to recommend to the Governor in Council whether or not to approve a project would lead to a substantial conflict of interest for the Minister.
Quant à la participation éventuelle du fédéral dans de futurs ouvrages transfrontaliers, le Comité s'est fait dire que les dispositions du projet de loi qui permettent au ministre des Transports de recommander au gouverneur en conseil d'approuver ou de refuser un projet mettraient le Ministre en situation de conflit d'intérêts.