Vertaling van "notified aid would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

notify a customers on a special offer | notifying customers on special offers | advise customers on special offers | notify customers on special offers
signaler l’existence d’offres spéciales à des clients

compulsorily notifiable disease | notifiable disease | reportable disease
maladie à déclaration obligatoire | MDO [Abbr.]

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified
tenir le demandeur d'une subvention informé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition by the French subsidiary of the Helvetia insurance group (Switzerland) of marine and transport insurance contracts (excluding aviation and space) and related brokerage businesses, assets and liabilities belonging to the French insurance company Gan Eurocourtage SA. The Commission's investigation confirmed that the notified operation would not raise competition concerns because it would not significantly alter the market structure.
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement UE sur les concentrations, le projet d'acquisition par la filiale française du groupe d’assurances Helvetia (Suisse) des contrats d’assurance maritime et transport (à l’exclusion de l’aviation et de l’espace), des activités de courtage et des éléments d'actif et de passif associés appartenant à la compagnie française d’assurances Gan Eurocourtage SA. L'enquête de la Commission a confirmé que l’opération notifiée ne poserait aucun problème de concurrence puisqu’elle ne modifiera pas de manière significative la structure du marché.

The Commission's investigation confirmed that the notified operation would not raise competition concerns because it would not significantly alter the market structure.
L’enquête de la Commission a confirmé que l’opération notifiée ne poserait pas de problèmes de concurrence, car elle ne modifierait pas significativement la structure du marché.

The Commission clears the vast majority of mergers without conditions and only accepts remedies or prohibits mergers when the notified transaction would lead to a significant impediment to effective competition and make consumers worse off. From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).
La Commission autorise la grande majorité des concentrations sans fixer de conditions et n'exige des mesures correctives ou n'interdit des concentrations que lorsque l'opération notifiée est susceptible d'entraver sensiblement le jeu de la concurrence, au détriment des consommateurs À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un total de 25 jours ouvrables pour décider soit d'autoriser cette opération (phase I), soit d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

In case the notified project would constitute a single investment project with project P3 in Freiberg South, the scaling down mechanism of point 67 of the RAG would have to be applied to the combined eligible costs of the two projects, and the notified aid together with the aid to be granted for the project P3 would exceed the maximum allowable, and the excess would be incompatible with Article 107(3)(a) TFEU.
Si conjointement avec le projet P3 de Freiberg-Sud, le projet notifié constitue un seul et unique projet d’investissement, le montant total des coûts éligibles des deux projets devrait alors être diminué en application du principe de réduction graduelle prévu au point 67 de l’encadrement de 2007. Dans ce cas, le montant total de l’aide notifiée et de l’aide octroyée pour le projet P3 dépasserait l’intensité maximale admissible et l’aide excédentaire ne serait pas compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

In the present case, the Commission opened the formal investigation based on doubts that the notified aid would exceed the maximum allowable if the project would form a single investment project with a previously subsidised project (P3) in Freiberg South.
En l’espèce, la Commission avait ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle craignait que l’aide notifiée dépasse l’intensité maximale admissible s’il s’avérait que le projet concerné, en combinaison avec un projet antérieur également subventionné (P3) à Freiberg-Sud, constituait un investissement unique.

As EUR 15 384 891 (discounted value) has already been granted (for P2), the maximum allowable aid for the notified project would be EUR 40 364 760 (discounted value), corresponding to an aid intensity of 12,97 % GGE.
Étant donné qu’une aide de 15 384 891 EUR (valeur actualisée) a déjà été accordée (pour P2), l’intensité d’aide maximale admissible pour le projet notifié serait de 40 364 760 EUR (valeur actualisée), ce qui correspond à 12,97 % ESB.

Since Germany committed to respect this maximum, it can be concluded that the scaling down rules under point 67 of the RAG are respected even in case the notified project would constitute a single investment project with previous subsidised projects within 3 years.
Comme l’Allemagne s’est engagée à respecter cette intensité maximale, il est possible de conclure que les dispositions relatives au mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 des lignes directrices de 2007, sont respectées et ce, même dans le cas où le projet notifié combiné aux autres projets subventionnés au cours d’une période de trois ans constituerait un seul projet d’investissement.

In the opening Decision, it was noted that the Undergraduates programme has been in place for a number of years without State aid, which could indicate that the notified aid would not be a necessary incentive for this training.
La décision d’ouverture indique que le programme destiné aux étudiants existe depuis plusieurs années sans aide d’État, ce qui pourrait signifier que l’aide notifiée ne constituerait pas une incitation nécessaire pour cette formation.

The information gathered by the Commission showed however that the notified transaction would not bring major changes in the competitive structure of the markets concerned and would not significantly impede effective competition.
Les informations recueillies par la Commission ont montré que l'opération notifiée n'entraînerait pas de changements majeurs dans la structure concurrentielle des marchés concernés et n'entraverait pas sensiblement une concurrence effective.

The Commission has therefore concluded that the notified operation would not result in the creation or strengthening of a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the Common market.
En conséquence, la Commission a conclu que l'opération notifiée ne créerait pas ou ne renforcerait pas une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significtive dans le marché commun.