Traduction de «for the case study and some candidates could » (Anglais → Français) :

In the light of the evidence set out above, the Tribunal finds that the applicant has failed to prove to the requisite legal standard that the fact that the candidates who were examined last had more time to prepare for the case study and some candidates could have obtained information from other candidates about the content of the version of the subject on which they were going to be examined, was capable of giving the candidates who sat the case study last a genuine advantage over the other candidates.
À la lumière des éléments susmentionnés, il y a lieu de constater que le requérant n’a pas prouvé à suffisance de droit que la circonstance que les candidats examinés en dernier ont eu plus de temps pour se préparer à l’épreuve d’étude de cas et que certains candidats auraient pu obtenir des informations d’autres candidats sur le contenu de la variante sur laquelle ils allaient être examinés, était susceptible d’avoir conféré aux candidats ayant passé l’épreuve d’étude de cas en dernier un avantage réel sur les autres candidats.

Moreover, in the Commission’s view, obtaining information about the case study from other candidates might even be a disadvantage, since that test was designed to neutralise any prior knowledge a candidate might have of the subject of the test.
Par ailleurs, selon la Commission le fait d’avoir obtenu des informations concernant l’étude de cas par d’autres candidats pourrait même être un désavantage, car ladite épreuve aurait été conçue de manière à neutraliser une éventuelle connaissance préalable du sujet de l’épreuve par le candidat.

7. Considers that the lack of follow-up questions to Commissioners-designate during the 2014 process arguably enabled some candidates to avoid responding to more sensitive issues; considers that, having regard to the democratic function of the hearings, their structure should be altered to enable members to put supplementary, targeted follow-up questions to a Commissioner-designate so as to allow better evaluation of the candidates; underlines the importance of allocating political groups the maximum possible amount of question time, particularly in the case of joint committee hearings;
7. estime que l'absence de questions de suivi aux commissaires désignés lors de la procédure de 2014 a sans doute évité à certains d'entre eux de répondre à des questions plus sensibles; estime qu'eu égard à la fonction démocratique des auditions, la structure de celles-ci gagnerait à être modifiée pour permettre aux députés de poser également des questions de suivi ciblées à un commissaire désigné, aux fins d'une meilleure évaluation des candidats; souligne qu'il importe d'allouer aux groupes politiques le plus de temps possible pour les questions, en particulier dans le cas des auditions de commissions conjointes;

At the hearing, observing that candidates could take the case study test in German, English or French, the applicant pointed out that it was clear from the documents produced by the Commission in the context of the measures of organisation of procedure that candidates who took that test in German or in French all had the same version of the subject.
Lors de l’audience, après avoir rappelé que les candidats pouvaient passer l’épreuve d’étude de cas en allemand, en anglais ou en français, le requérant a mis en exergue qu’il ressortait des documents produits par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure que les candidats ayant passé ladite épreuve en allemand ou en français avaient tous eu la même variante du sujet.

Therefore, it must be held that, in the light of the above-mentioned circumstances, the fact that not all the case studies took place on the same day did not, in the present case, lead to unequal treatment of the candidates, capable of putting some of them in an advantageous position compared to others, nor to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition.
Par suite, il y a lieu de considérer que, au vu des circonstances susmentionnées, le fait que toutes les épreuves d’étude de cas n’ont pas eu lieu le même jour n’a pas, en l’espèce, entraîné un traitement différencié des candidats, susceptible d’en avantager certains par rapport à d’autres ni non plus un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours.

In that regard, the applicant maintains that information concerning the case studies was passed between candidates who had already taken the tests and those who had not yet taken them, so that the latter could have focused their preparation in the light of that information.
À cet égard, le requérant soutient que des informations relatives aux études de cas auraient circulé entre les candidats qui avaient passé les épreuves et ceux qui ne les avaient pas encore passées, de sorte que ces derniers auraient pu cibler leur préparation en tenant compte de ces informations.

AJ. whereas every large-scale engineering structure erected in sea waters must, due to the associated risks, be subject to a particularly thorough and comprehensive analysis and environmental impact assessment which, if it is to produce reliable results, must cover at least one full growing season which in the case of some species could be as long as two years – a much longer period than the six-month study period proposed by the investor,
AJ. considérant que toute construction technique d'envergure réalisée dans les eaux marines, compte tenu des risques qu'elle comporte, doit faire l'objet d'une évaluation approfondie et complexe des incidences sur l'environnement et que, pour obtenir des résultats fiables, cette évaluation doit couvrir au moins une période de végétation complète qui, pour certaines espèces, peut durer jusqu'à deux ans, c'est-à-dire beaucoup plus longtemps que la période de six mois d'études proposée par l'investisseur,

14. Does not agree with Council's decision to increase the "standard abatement" to a relatively high level and base it on the current rate of vacant posts as this could potentially create some unnecessary problems, especially if successful candidates could not be employed due to lack of appropriations;
14. n'approuve pas la décision du Conseil d'augmenter la "réduction forfaitaire" de manière assez sensible et de la faire reposer sur le pourcentage actuel de postes vacants étant donné que cela pourrait engendrer des problèmes évitables, notamment si des candidats retenus ne pouvaient être recrutés faute de crédits;

Lastly, the Commission notes that the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management to which the honourable Member refers has not yet entered into force and cannot, therefore, readily be used to oppose the actions of third countries. In any case, Russia, Japan, some candidate countries and some Member States have yet to ratify this Convention.
Le Conseil note enfin que la Convention internationale pour la sûreté de la gestion des combustibles irradiés à laquelle fait référence l'H.P. n'est pas encore entrée en vigueur et peut donc difficilement être opposable à des pays tiers. En tout état de cause ni la Russie, ni le Japon, ni certains pays candidats, ni certains Etats membres n'ont encore ratifié cette Convention.

That pleads for a centralised Community jurisdiction. The system proposed in the amendments would not provide this, because some national courts would have so few cases to handle that they could not build up or maintain the necessary expertise. That could result in divergent case-law and quasi-systematic appeals to a higher court.
Cela plaide en faveur d’une juridiction communautaire centralisée que le système proposé dans les amendements ne fournirait pas, car certains tribunaux nationaux auraient trop peu de cas à traiter pour permettre d’acquérir ou de conserver la compétence nécessaire, ce qui pourrait donner lieu à des divergences de la jurisprudence et à des appels quasi systématiques auprès de cours supérieures.