Vertaling van "for proposals procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposed Procedural Rules for Joint Committees
Règles de procédure proposées pour les comités mixtes

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals
rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs

to propose a procedural motion
présenter une motion d'ordre

marriage proposal [ proposal | proposal of marriage | proposal to marry | marriage offer | offer of marriage ]
proposition de mariage [ offre de mariage ]

proposed trademark [ proposed trade-mark | proposed mark | proposed trade mark ]
marque de commerce projetée [ marque projetée ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed procedure for making the new VAT own resource available to the EU budget is considerably simpler and more transparent than the current VAT-based own resource.
La procédure proposée pour mettre à la disposition du budget de l’UE la nouvelle ressource propre TVA est nettement plus simple et plus transparente que celle qui vaut pour l’actuelle ressource propre fondée sur la TVA.

The proposed procedure is laid down in a Recommendation adopted last week.
La procédure proposée est prévue dans une recommandation qui a été adoptée la semaine dernière.

6. Deeply regrets both that the Council Presidency declined the invitations to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure, where it was planned to discuss the Council Presidency's standing on the proposed procedure and the possible modalities of cooperation as regards the discharge, and also that the Secretary-General of the Council declined to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure and to exchange views on the Council discharge procedure;
6. regrette vivement, d'une part, que la Présidence du Conseil ait décliné les invitations à assister à la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge durant laquelle il était prévu d'examiner la position de la Présidence du Conseil sur la procédure proposée ainsi que les éventuelles modalités de coopération relatives à la décharge, et, d'autre part, que le Secrétaire général du Conseil n'ait pas honoré l'invitation à participer à la réunion de la commission responsable de la procédure de décharge ainsi qu'à un échange de vues sur la procédure de décharge du Conseil;

5. Deeply regrets both that the Council Presidency declined the invitations to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure, where it was planned to discuss the Council Presidency's standing on the proposed procedure and the possible modalities of cooperation as regards the discharge, and also that the Secretary-General of the Council declined to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure and to exchange views on the Council discharge procedure;
5. regrette vivement, d'une part, que la présidence du Conseil ait décliné les invitations à assister à la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge durant laquelle il était prévu d'examiner la position de la présidence du Conseil sur la procédure proposée ainsi que sur les éventuelles modalités de coopération relatives à la décharge, et, d'autre part, que le secrétaire général du Conseil n'ait pas honoré l'invitation à participer à la réunion de la commission responsable de la procédure de décharge ainsi qu'à un échange de vues sur la procédure de décharge du Conseil;

Any EU country's national government, the European Parliament or the Commission may submit to the Council a proposal to amend the Treaties; The Council submits these proposals to the European Council (consisting of the Heads of State and Government of the EU countries),the national Parliaments also being notified of the proposed procedure.
Tout gouvernement national d’un pays de l’UE, le Parlement européen ou la Commission peuvent soumettre au Conseil un projet de révision des traités. Le Conseil soumet ces projets au Conseil européen (composé des chefs d’État et de gouvernement des pays de l’UE), les parlements nationaux étant également notifiés de la procédure proposée.

Moreover, with a view to clarifying the scope of the directive ratione materiae , the proposal makes it clear that the procedural principles and guarantees set out in the Asylum Procedures Directive apply to applicants who are the subject to procedures pursuant to the Dublin Regulation[8] in the second Member States, and underlines that the notion of implicit withdrawal of applications should not be an obstacle for applicants to re-access asylum procedures in the responsible Member State.
De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d'application ratione materiae de la directive, la proposition établit clairement que les garanties et principes procéduraux prévus par la directive relative aux procédures d’asile s'appliquent aux demandeurs soumis aux procédures prévues par le règlement de Dublin[8] dans le deuxième État membre, et souligne que la notion de retrait implicite des demandes ne devrait pas constituer pour les demandeurs un obstacle à un nouvel accès aux procédures d'asile dans l'État membre responsable.

The draftsman disagrees with the proposed procedure for the implementation of this regulation and therefore proposes to insert the regulatory procedure with scrutiny.
Votre rapporteur est en désaccord avec la procédure proposée pour l'application de ce règlement et propose donc d'insérer la procédure de règlementation avec contrôle.

The Commission justifies recourse to Article 95 as follows: "This proposal aims to improve the conditions for the functioning of the internal market, since it will be possible for products authorised in accordance with the proposed procedure to be used throughout the Community.
La Commission justifie l’utilisation de l’article 95 de la manière suivante: «La présente proposition vise à améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur puisque les produits autorisés conformément à la procédure proposée pourront être utilisés dans toute la Communauté.

However, the form of the procedure raises a number of problems, in particular as regards remuneration for, and protection of intellectual property and the proposed procedure's (lack of) consistency with the customary practice for awarding contracts.
Toutefois, sous cette forme, elle soulève quelques problèmes et, notamment, celui de la rémunération et de la protection de la propriété intellectuelle et celui de la compatibilité (inexistante) de la procédure proposée avec les pratiques effectives en matière d'adjudication.

3. The selection of shared-cost projects will normally be based on the calls for proposals procedure published in the Official Journal of the European Communities.
3. La sélection des projets à coûts partagés est en principe fondée sur la procédure d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes.