the acquisition of the capital assets directly linked t
o an establishment, where the establis
hment has closed or would have closed had it not been purchased,
and the assets are bought by an independent investor; in the case of business succession of a
small enterprise in favour of family of the original owner(s) or in favour of former employees, th
...[+++]e condition that the assets shall be bought by an independent investor shall be waived.
l'acquisition des actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que les actifs sont achetés par un investisseur indépendant. En cas de transmission, par voie de succession, d'une petite entreprise à la famille du ou des propriétaires initiaux ou à d’anciens salariés, la condition concernant l'achat des actifs par un investisseur indépendant n'est pas exigée.