It should therefore be for national law to determine, for instance, how taxes and other liabilities of a public-law nature are calculated and paid, whether these be taxes payable by the deceased at the time of death or any type of succession-related tax to be paid by the estate or the beneficiaries.
Il relève dès lors du droit national de déterminer, par exemple, comment sont calculées et payées les taxes et autres obligations financières de droit public, qu'il s'agisse de taxes dues par la personne décédée au moment de son décès ou de tout type de taxe liée à la succession dont doivent s'acquitter la succession ou les bénéficiaires.