Traduction de «for implementing community law correctly lies primarily » (Anglais → Français) :

The prime responsibility for implementing Community law, both the Treaty and secondary legislation (regulations, directives and decisions), lies with the Member States.
C'est aux Etats membres qu'incombe la responsabilité première de la mise en oeuvre du droit communautaire en ce qui concerne tant le Traité que le droit dérivé (règlements, directives et décisions).

− Mr President, first of all I should like to clarify that the responsibility for implementing Community law correctly lies primarily with the Member States.
− (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais clarifier une chose: la responsabilité de la bonne application du droit communautaire incombe principalement aux États membres.

(24) The obligations on the Member States as regards management and control systems, the certification of expenditure, and the prevention, detection and correction of irregularities and infringements of Community law should be specified to guarantee the efficient and correct implementation of their multiannual and annual programmes.
(24) Il convient de spécifier les obligations des États membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle, de certification des dépenses, de prévention, de détection et de correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes pluriannuels et annuels.

(19) The obligations on the Member States as regards management and control systems, the certification of expenditure, and the prevention, detection and correction of irregularities and infringements of Community law should be specified to guarantee efficient and correct implementation of their multiannual and annual programmes.
(19) Il est nécessaire de spécifier les obligations des États membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle, de certification des dépenses, de prévention, de détection et de correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes multiannuels et annuels.

(26) The obligations on the Member States as regards management and control systems, the certification of expenditure, and the prevention, detection and correction of irregularities and infringements of Community law should be specified to guarantee the efficient and correct implementation of their multiannual and annual programmes.
(26) Il est nécessaire de spécifier les obligations des États membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle, de certification des dépenses, de prévention, de détection et de correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes annuels et pluriannuels.

Indeed, many respondents, particularly from Poland, stated that national law correctly implementing Community law entirely removed the need to make use of the principle of direct effect of Directives.
En effet, de nombreuses personnes interrogées, en particulier en Pologne, ont déclaré que, lorsque le droit national applique correctement le droit communautaire, il n’y a plus besoin d’avoir recours au principe de l’effet direct des directives.

16. Recommends to the Commission that tripartite contracts and agreements should, save where national constitutional law provides otherwise, be developed on the footing that responsibility for implementing Community law ultimately lies with the Member States and that the latter may under no circumstances deflect responsibility for failure to comply with such law onto the regional or local authorities;
16. recommande à la Commission d'élaborer contrats et accords tripartites, sauf lorsque la législation constitutionnelle nationale en dispose autrement, à partir du principe selon lequel les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales;

11a. Recommends to the Commission that tripartite conventions and agreements should clearly establish that responsibility for implementing Community law ultimately lies with the Member States and that the latter may under no circumstances deflect responsibility for failure to comply with such law onto the regional or local authorities.
11 bis. recommande à la Commission d'établir clairement, aussi bien pour les contrats que pour les conventions tripartites, que les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales;

14. Recommends to the Commission that tripartite conventions and agreements should clearly establish that responsibility for implementing Community law ultimately lies with the Member States and that the latter may under no circumstances deflect responsibility for failure to comply with such law onto the regional or local authorities.
14. recommande à la Commission d'établir clairement, aussi bien pour les contrats que pour les conventions tripartites, que les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales;

Under the Community institutional system, implementation of Community law is primarily the responsibility of the Member States.
Dans le système institutionnel communautaire, la responsabilité de la mise en œuvre du droit communautaire incombe au premier chef aux États membres.