Vertaling van "law correctly implementing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

abuse of authority in implementing corrective action [ abuse of authority in the implementation of the corrective action ]
abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

Correctional Law Review: first consultation paper [ Correctional Law Review ]
Révision du droit correctionnel : premier document de travail [ Révision du droit correctionnel ]

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]
réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

implementing law of a regulatory character
droit d'exécution à caractère réglementaire

Agreement relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea
Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Recognises that the primary responsibility for the correct implementation and application of EU law lies with the Member States, and stresses the European institutions' duty to respect primary EU law when they produce secondary EU law or decide, implement and impose on Member States social, economic or other policies, and also emphasises their duty to assist Member States by all means available in their efforts to respect democratic and social values and to transpose EU legislation in times of austerity and economic constraints recalls that the EU institutions are bound by the principle of subsidiarity and the prerogatives of the Member States;
20. reconnaît qu'il incombe en premier lieu aux États membres d'assurer la bonne mise en œuvre et l'application correcte du droit de l'Union et souligne l'obligation des institutions européennes de respecter le droit primaire de l'Union lorsqu'elles adoptent des règles de droit dérivé ou élaborent, appliquent et imposent aux États membres des politiques sociales, économiques ou dans d'autres domaines; souligne également leur devoir d'aider, par tous les moyens possibles, les États membres à se conformer aux valeurs démocratiques et sociales ainsi qu'à transposer la législation de l'Union en cette période d'austérité et de restrictions économiques; rappelle que les institutions européennes sont liées par le principe de subsidiarité et les prérogatives des États membres;

24. Stresses that it is of the utmost importance that the EU institutions respect the Treaties; notes that the Commission must help Member States to correctly implement EU law, in order to reinforce support for the EU and confidence in its legitimacy; encourages the Commission to publish concerns raised by Member States during the implementation process; stresses that the support of national parliaments in transposing legislation is essential in improving the application of EU law, and therefore calls for dialogue with national parliaments to be stepped up, including when subsidiarity concerns have been expressed; notes the crucial role of regular ex post assessments and the importance of seeking the views of national parliaments to address concerns or complexities of legislation that may not have previously been apparent;
24. insiste sur le fait que les institutions européennes doivent impérativement respecter les traités; indique que la Commission doit aider les États membres à appliquer correctement la législation européenne, de sorte à renforcer le soutien dont bénéficie l'Union et la foi en sa légitimité; encourage la Commission à rendre publiques les préoccupations soulevées par les États membres au cours du processus de transposition; souligne qu'il est essentiel d'aider les parlements nationaux à transposer la législation pour améliorer l'application du droit de l'Union et appelle donc à un renforcement du dialogue avec les parlements nationaux, y compris lorsque des préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne la subsidiarité; constate le rôle essentiel des évaluations ex post régulières et l'importance de recueillir les avis des parlements nationaux pour répondre aux préoccupations et aux problèmes liés à la complexité de la législation qui ne s'étaient pas fait jour à un stade antérieur;

The internal market remains Europe's best asset for citizens and businesses who benefit from the timely and correct implementation and enforcement of Union law.
Le marché intérieur reste le meilleur atout de l’Europe pour les citoyens et les entreprises, qui ont tout à gagner de la mise en œuvre et de l’application correctes du droit de l’Union dans les délais prévus par la législation.

By repealing the law, the Parliament was attempting then to correctly implement a new language law that would provide for the use of multiple languages.
Le Parlement souhaitait abroger la loi pour adopter correctement une nouvelle loi sur les langues qui permettrait l'emploi d'une multitude de langues.

The Commission notes that although the infringement would eventually be solved with the correct implementation of the new concessions Directive to be implemented in Swedish law by 18 April 2016, sticking to this deadline would not provide for a sufficiently quick and effective solution to the ongoing infringement.
La Commission note que même si l'infraction cessera lorsque la nouvelle directive sur les concessions, qui sera transposée dans le droit suédois d’ici au 18 avril 2016, sera correctement mise en œuvre, cette date ne fournit pas une solution suffisamment rapide et efficace à l'infraction en cours.

The Commission concluded that the UK law did not correctly implement EU rules on the confidentiality of electronic communications, which are laid down in the ePrivacy Directive 2002/58/EC and the Data Protection Directive 95/46/EC.
Elle a conclu que le Royaume-Uni n'avait pas transposé correctement les règles de l'UE en matière de confidentialité des communications électroniques qui sont définies par les directives 2002/58/CE sur la vie privée et 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel.

The fact-finding letters are part of the Commission's efforts to ensure that the national media laws of all Member States correctly implement all aspects of the AVMS rules.
Cette demande d'information s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour s'assurer que les lois nationales sur les médias de tous les États membres respectent les règles de la directive dans leurs moindres détails.

Indeed, many respondents, particularly from Poland, stated that national law correctly implementing Community law entirely removed the need to make use of the principle of direct effect of Directives.
En effet, de nombreuses personnes interrogées, en particulier en Pologne, ont déclaré que, lorsque le droit national applique correctement le droit communautaire, il n’y a plus besoin d’avoir recours au principe de l’effet direct des directives.