Traduction de «for enforcement issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

WHMIS Enforcement Issues Subcommittee
Sous-comité d'étude des questions relatives à l'application du SIMDUT

the issuing of the order for enforcement
octroi de la formule exécutoire

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]
sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Issue of medical certificate of:cause of death | fitness | incapacity | invalidity
Délivrance d'un certificat médical de:aptitude | cause de décès | incapacité | invalidité

Issue of medical certificate
Délivrance d'un certificat médical

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission welcomes the Parliament’s intention to promote a structured dialogue on dispute settlement and enforcement issues and will fully engage in dedicated sessions with the responsible Parliamentary committee to exchange views on trade disputes and enforcement actions, including with regard to impacts on Union industries.
La Commission se félicite de l’intention du Parlement de promouvoir un dialogue structuré sur les questions relatives au règlement des différends et à l’application des règles. Elle participera pleinement à des séances de discussion spécifiques avec la commission parlementaire compétente pour procéder à un échange de vues sur les différends commerciaux et les actions visant à faire respecter les règles, y compris en ce qui concerne les conséquences qui en découlent pour les secteurs industriels de l’Union.

Concerning objective 4 on enforcement, this rapporteur considers that action should be stepped up when it comes to administrative and enforcement cooperation with third countries which are not participating in the programme, in particular by also promoting further cooperation with international organisations on consumer enforcement issues.
En ce qui concerne l'objectif 4 relatif au respect de la législation, votre rapporteure estime que cette action devrait être renforcée lorsqu'il s'agit de la coopération en matière d'administration et de l'application de la législation avec des pays tiers qui ne participent pas au programme, notamment en favorisant également une coopération accrue avec les organisations internationales sur les questions liées à la protection des consommateurs.

The Commission welcomes the Parliament’s intention to promote a structured dialogue on dispute settlement and enforcement issues and will fully engage in dedicated sessions with the responsible Parliamentary committee to exchange views on trade disputes and enforcement actions, including with regard to impacts on Union industries.
La Commission se félicite de l'intention du Parlement de promouvoir un dialogue structuré sur les questions relatives au règlement des différends et à l'application des règles. Elle participera pleinement à des séances de discussion spécifiques avec la commission parlementaire compétente pour procéder à un échange de vues sur les différends commerciaux et les actions visant à faire respecter les règles, y compris en ce qui concerne les conséquences qui en découlent pour les secteurs industriels de l'Union.

22. Calls on the Commission to draw up recommendations and European minimum standards for the training of inspection bodies and for coordinating cooperation between the inspection bodies; asks the Commission to improve the collection of statistical information so as to enable more meaningful analysis of the effectiveness of enforcement and promote a harmonised approach by the Member States to enforcement issues;
22. invite la Commission à élaborer des recommandations et des normes européennes minimales pour la formation des organes de contrôle et la coordination de la coopération entre ces organes de contrôle; demande à la Commission d'améliorer la collecte des données statistiques afin d'effectuer des analyses plus pertinentes de l'efficacité de la mise en œuvre des mesures et promouvoir une approche harmonisée des États membres par rapport à ladite mise en œuvre;

22. Calls on the Commission to draw up recommendations and European minimum standards for the training of inspection bodies and for coordinating cooperation between the inspection bodies; asks the Commission to improve the collection of statistical information so as to enable more meaningful analysis of the effectiveness of enforcement and promote a harmonised approach by the Member States to enforcement issues;
22. invite la Commission à élaborer des recommandations et des normes européennes minimales pour la formation des organes de contrôle et la coordination de la coopération entre ces organes de contrôle; demande à la Commission d’améliorer la collecte des données statistiques afin d'effectuer des analyses plus pertinentes de l'efficacité de la mise en œuvre des mesures et promouvoir une approche harmonisée des États membres par rapport à ladite mise en œuvre;

Therefore, Member States are called upon to appoint National Coordinators with a firm mandate to synchronise IPR enforcement issues between their respective national enforcement agencies.
Les États membres sont donc appelés à nommer des coordonnateurs nationaux avec un mandat précis pour harmoniser les questions de lutte contre la contrefaçon entre leurs agences nationales respectives.

The law-enforcing issuing or executing State enforces its own law.
L'État, d'émission ou d'exécution, chargé d'appliquer le droit, applique son droit interne.

Building on the redoubled commitment shown by the EU with its 2004 Enforcement Directive, the EU and the US should enhance co-operation on intellectual property enforcement issues, starting by checking that their own house is in order, and moving on to address IP issues in selected third countries, especially through joint efforts to combat piracy and counterfeiting.
Dans la foulée de l'engagement réaffirmé de l'UE dont témoigne la directive de 2004 visant à assurer le respect des droits intellectuels, l'Union européenne et les États-Unis devraient renforcer leur coopération en matière de respect de la propriété intellectuelle, tout d'abord en balayant devant leur porte, et ensuite en abordant les questions de propriété intellectuelle dans des pays tiers déterminés, particulièrement en menant des actions communes de lutte contre la piraterie et la contrefaçon.

Whether a specific or framework directive approach is employed as a regulatory tool, it needs to be linked to enforcement mechanisms if Member States are to be able to swiftly, efficiently and effectively co-operate in tackling cross-border enforcement issues.
Qu'il soit recouru à une démarche spécifique ou à une démarche procédant d'une directive-cadre pour la réglementation, celle-ci doit être liée à des mécanismes d'exécution si l'on veut que les États membres soient en mesure de coopérer rapidement, efficacement et effectivement pour régler les questions d'application transfrontière.

Whereas it is possible that during the recovery procedure in the Member State in which the requested authority is situated the claim or the instrument authorizing its enforcement issued in the Member State in which the applicant authority is situated may be contested by the person concerned ; whereas it should be laid down in such cases that the person concerned must bring the action contesting the claim before the competent body of the Member State in which the applicant authority is situated and that the requested authority must suspend any enforcement proceedings which it has begun until a decision is taken by the aforementioned body;
considérant qu'il peut se produire au cours de la procédure de recouvrement dans l'État membre où l'autorité requise a son siège, que la créance ou le titre permettant l'exécution de son recouvrement, émis dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, soit contesté par l'intéressé ; qu'il convient de prévoir, dans ce cas, que l'action en contestation doit être portée par ce dernier devant l'instance compétente de l'État membre où l'autorité requérante a son siège, et que l'autorité requise doit suspendre la procédure d'exécution qu'elle a engagée jusqu'à ce qu'intervienne la décision de cette instance compétente;