Vertaling van "for discretionary funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advisory funds [ discretionary funds ]
capitaux gérés en consultation

discretionary funds
fonds discrétionnaires

discretionary fund
fonds discrétionnaire

discretionary expenditure | discretionary public spending | discretionary spending
dépenses publiques discrétionnaires

discretion | discretionary authority | discretionary jurisdiction | discretionary power
discrétion | pouvoir discrétionnaire

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power
pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

consumer discretionary sector | consumer discretionary goods | consumer cyclicals sector | consumer cyclicals | concumer cyclical goods
secteur des biens de consommation cyclique | biens de consommation cyclique | secteur de la consommation discrétionnaire

Structural Funds [ reform of the structural funds ]
Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

fund (EU) [ EC fund ]
fonds (UE) [ fonds CE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Dyck: By way of explanation, this amendment will restrict the withholding of funds from a First Nation to only the funds that are considered discretionary funds.
La sénatrice Dyck : En guise d'explication, j'ajoute que cet amendement vise à limiter la retenue des fonds d'une Première nation uniquement aux fonds considérés comme discrétionnaires.

(Return tabled) Question No. 1188 Hon. Carolyn Bennett: With regard to funding for First Nations students for each year from 2006-2013, broken down by year, how much of this funding: (a) went to students attending schools off reserve; (b) went towards the internal operations of Aboriginal Affairs and Northern Development Canada; (c) went towards project-based funding; and (d) is discretionary funding?
(Le document est déposé) Question n 1188 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les fonds destinés aux étudiants des Premières Nations pour chaque année entre 2006 et 2013, ventilés par année, combien: a) a été affecté aux étudiants fréquentant des établissements hors des réserves; b) a été consacré aux activités internes du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada; c) a été versé sous forme de financement de projets; d) constitue un financement discrétionnaire?

Where they make use of asset managers, either through discretionary mandates involving the management of assets on an individual basis or through pooled funds, they should disclose to the public the main elements of the arrangement with the asset manager with regard to a number of issues, such as whether it incentivises the asset manager to align its investment strategy and decisions with the profile and duration of the liabilities of the institutional investor, whether it incentivises the asset manager to make investment decisions based on medium to long-term company performance and to engage with companies, how it evaluates the asset managers performance, the structure of the consideration for the asset management services and the targeted portfolio turnover.
Lorsqu'ils ont recours à des gestionnaires d'actifs, que ce soit au moyen de mandats discrétionnaires de gestion d'actifs sur une base individuelle ou pour des fonds mis en commun, ils devraient rendre publics les principaux éléments de l'accord passé avec le gestionnaire d'actifs en ce qui concerne différents éléments, par exemple, le fait qu'il incite ou non le gestionnaire d'actifs à aligner sa stratégie et ses décisions d'investissement sur le profil et la durée des engagements de l'investisseur institutionnel, qu'il incite ou non le gestionnaire d'actifs à prendre des décisions d'investissement fondées sur les performances de l'entreprise à moyen et long terme et à s'engager auprès des entreprises, la manière dont il évalue les performances des gestionnaires d'actifs, la structure de la rémunération des services de gestion d'actifs et le taux de rotation du portefeuille cible.

J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;
J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;

(a) management of portfolios of investments, including those owned by pension funds and institutions for occupational retirement provision in accordance with Article 19(1) of Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision, in accordance with mandates given by investors on a discretionary, client-by-client basis;
(a) gestion de portefeuilles d'investissement, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite et des institutions de retraite professionnelle, conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, sur une base discrétionnaire et individualisée, dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs;

While the Community and national authorities act with such a lack of determination and coordination in addressing a crime of this magnitude, countless cases have come to light, in which, under discretionary powers granted in the cause of recovering Community funds, the authorities have hounded honest farmers to return money, without any substantive justification and for procedural reasons that are not always genuine, and this has often left the farmers in a state of poverty.
Si les autorités communautaires et nationales affichent un tel manque de détermination et de coordination dans la lutte contre un délit de cette ampleur, il y a aussi d’innombrables cas où, grâce aux pouvoirs discrétionnaires octroyés à la cause du recouvrement des fonds communautaires, les autorités ont obligé d’honnêtes agriculteurs à rembourser des sommes perçues, sans justification valable et pour des raisons de procédures pas toujours véridiques, ce qui a souvent réduit les personnes concernés à la pauvreté.

I could name hundreds of associations in my riding from which we get letters daily saying “I would like to obtain funds from your discretionary fund, your discretionary envelope as an MP”.
Je pourrais nommer des centaines d'associations dans mon comté qui nous envoient des lettres tous les jours nous disant: «Je voudrais, Madame la députée, que vous me donniez un montant de votre fonds discrétionnaire, de votre enveloppe discrétionnaire».

Spain might be able to enlighten us on this matter, for it established the fund and has used it, and I would mention the uncertain legal bases of the fund, the virtual criteria used in its composition and the discretionary authorisation of its application.
À ce propos, l'on pourrait citer l'Espagne, qui a constitué un fonds de ce type et qui l'utilise, ceci pour parler du cadre juridique aléatoire sur lequel le fonds est basé, des critères virtuels relatifs à sa composition, des avals discrétionnaires de son application.

We are being told that we cannot use our research funds to pay our researchers, and that we must use our discretionary funds.
On nous dit que nous ne pouvons utiliser notre budget de recherche pour payer nos recherchistes et que nous devons utiliser nos fonds discrétionnaires.

The Minister of Finance must also create an employment insurance fund separate from the federal government's consolidated fund, as the Auditor General of Canada proposed, to prevent money belonging to workers and employers being used as a discretionary fund of the federal government.
Le ministre des Finances doit aussi créer un fonds d'assurance-emploi, distinct du Fonds consolidé du gouvernement fédéral, tel que proposé par le vérificateur général du Canada, afin d'éviter que l'argent des travailleurs et des employeurs ne serve de fonds discrétionnaire au fédéral.