Traduction de «for dangerous offenders in bill c-471 would » (Anglais → Français) :

I should also add that the member for Etobicoke—Lakeshore, the sponsor of Bill C-471, has said that he believes Bill C-471 would result in some additional unspecified costs for the government.
J'ajoute que le député d'Etobicoke—Lakeshore, le parrain du projet de loi C-471, a déclaré qu'à son avis, ce projet de loi entraînerait pour le gouvernement des coûts additionnels non spécifiés.

It seems to me that the restriction being proposed regarding conditional release for dangerous offenders in Bill C-471 would unnecessarily fetter the case by case discretion which the board now uses to make decisions.
Il me semble que la restriction qui est proposée dans le cas des délinquants dangereux dans le projet de loi C-471 poserait une entrave superflue au pouvoir discrétionnaire au cas par cas que la Commission exerce pour prendre des décisions.

Dangerous offenders: Finally, Bill C-2 proposes Criminal Code reforms to the dangerous offender provisions as well as to the peace bonds that place severe restrictions on high-risk offenders released into the community when no longer under sentence.
Avis aux délinquants dangereux : enfin, le projet de loi C-2 propose de modifier les dispositions du Code criminel en ce qui concerne les délinquants dangereux ainsi que les engagements à ne pas troubler l'ordre public, afin d'imposer des restrictions sévères aux délinquants à risque élevé qui circulent librement dans la collectivité après avoir purgé leur peine.

Specific information about the release or the escape of the offender should be given to victims, upon request, at least in cases where there might be a danger or an identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
La victime devrait recevoir, sur demande, des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

6. Victims shall, upon request, receive the information provided for in paragraph 5 at least in cases where there is a danger or an identified risk of harm to them, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
6. La victime reçoit, si elle le demande, l'information visée au paragraphe 5, au moins dans les cas où il existe un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

(10f) Specific information on the release or the escape of the offender should be given to victims where they have so requested at least in cases where there might be danger or identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
(10 septies) La victime devrait recevoir des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction si elle en a fait la demande, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

3. Victims shall receive the information provided for in paragraph 2, if they so request, at least in cases where there might be danger or identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
3. La victime reçoit l'information visée au paragraphe 2, si elle le demande, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

Furthermore, Bill C-471 would also amend the Corrections and Conditional Release Act, restricting the release of the offender.
De plus, le projet de loi C-471 modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à restreindre les conditions de libération du délinquant.

We have a bill concerning criminals who are known sexual predators, who are dangerous to the safety of our children, who could be kept indefinitely out of society to protect our children, and these people are totally missing from the list of offenders who can be designated dangerous offenders under Bill C-55.
Du projet de loi C-55, qui omet d'inscrire parmi les criminels pouvant être déclarés délinquants dangereux les prédateurs sexuels reconnus, les contrevenants qui représentent un risque pour la sécurité de nos enfants, les gens qui devraient être tenus à l'écart de la société dans l'intérêt de nos enfants.