In 1995, the previous chairman of SIRC provided to this committee a written legal opinion, unsigned, but I understand it came from a private sector lawyer, which I found quasi-contemptuous of parliament and it totally missed and failed to properly describe parliamentary law and the obligations of witnesses before committees.
En 1995, le président précédent du CSARS a fourni au comité un avis juridique non signé, mais qui émanait, je crois, d'un avocat du secteur privé. J'ai presque vu là un outrage au Parlement, car cet avis ne tenait pas compte du droit parlementaire et des obligations qui sont celles des témoins comparaissant devant les comités.