Vertaling van "bill c-471 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

E 471 | mono- and diglycerides of fatty acids
E 471 | mono- et diglycérides d'acides gras | mono- et diglycérides d'acides gras alimentaires

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our mandate in these consultations is to consult widely with all interested parties across Canada on the changes to the Competition Act and the Competition Tribunal Act as proposed in the four private members' bills currently before you—that is, Bill C-402, Bill C-438, Bill C-471, and Bill C-472.
Notre mandat, dans le cadre de ces consultations, consiste à consulter toutes les parties intéressées au Canada au sujet des changements proposés à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le tribunal de la concurrence par les quatre projets de loi d'initiative parlementaire dont vous êtes saisis à l'heure actuelle—à savoir, le projet de loi C-402, le projet de loi C-438, le projet de loi C-471 et le projet de loi C-472.

Our mandate in these consultations was to consult widely with all interested parties across Canada on the changes to the Competition Act and the Competition Tribunal Act as proposed in the four private members' bills that were then before this committee: Bill C-402, Bill C-438, Bill C-471, and Bill C-472.
Notre mandat, pour ces consultations, était d'interroger toutes les parties prenantes, d'un bout à l'autre du Canada, à propos des changements proposés à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le Tribunal de la concurrence dans les quatre projets de loi d'initiative parlementaire qui avaient alors été renvoyés au comité: les projets de loi C-402, C-438, C-471 et C-472.

I should also add that the member for Etobicoke—Lakeshore, the sponsor of Bill C-471, has said that he believes Bill C-471 would result in some additional unspecified costs for the government.
J'ajoute que le député d'Etobicoke—Lakeshore, le parrain du projet de loi C-471, a déclaré qu'à son avis, ce projet de loi entraînerait pour le gouvernement des coûts additionnels non spécifiés.

The bills I refer to are Bill C-402 inroduced by the member for Pickering—Ajax—Uxbridge, Bill C-438 by the member for Kitchener Centre, Bill C-471 by the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine and Bill C-472, again by the member for Pickering—Ajax—Uxbridge.
Ce sont des projets de loi qu'on a vu ici à la Chambre, soit le projet de loi C-402 du député de Pickering Ajax Uxbridge, le projet de loi C-438 de la députée de Kitchener-Centre, le projet de loi C-471 de la députée de Notre-Dame-de-Grâce Lachine et le projet de loi C-472 encore une fois du député de Pickering Ajax Uxbridge.

First, I'm very pleased to respond to the industry committee's invitation to comment on the proposed changes in Canada's competition legislation as embodied in four private members' bills: Bill C-402, introduced by Mr. McTeague; Bill C-438, introduced by Ms. Redman; Bill C-471, introduced by Ms. Jennings; and Bill C-472, introduced as well by Mr. McTeague.
Permettez-moi de vous dire que je suis très heureux de répondre à l'invitation du Comité de l'industrie et de vous donner mon opinion sur les modifications proposées à la législation canadienne sur la concurrence, qui se trouvent incorporées dans quatre projets de loi d'initiative parlementaire: le projet de loi C-402, proposé par M. McTeague; le projet de loi C-438, proposé par Mme Redman, le projet de loi C-471, proposé par Mme Jennings; et le projet de loi C-472, proposé, lui aussi, par M. McTeague.