Traduction de «for as long as transposition remains incomplete » (Anglais → Français) :

In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à partir de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.

In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.

In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l’astreinte sera due à compter de la date du prononcé de l’arrêt, ou d’une date ultérieure décidée par la Cour, jusqu’à transposition complète de la directive.

In case the transposition remains incomplete and the Court confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour donne raison à la Commission, l’astreinte sera due à compter de la date du prononcé de l’arrêt, ou d’une date ultérieure décidée par la Cour, jusqu’à transposition complète de la directive.

The financial penalties requested are daily fines payable with effect from the day on which the Court hands down its judgment (and hence unless the situation has been rectified in the meantime) and for as long as transposition remains incomplete.
Les sanctions financières demandées sont des astreintes journalières, qui devraient être payées à partir du jour du prononcé de l'arrêt de la Cour (et donc pour autant que la mise en conformité ne soit pas intervenue d’ici là), et ce aussi longtemps que la transposition n'est pas achevée.

While some legislation has since been put in place, transposition remains incomplete.
Certaines mesures ont été prises, mais la transposition reste incomplète en Espagne.

In addition, the task of drawing-up a list of national transposition coordinators remains incomplete.
En outre, la tâche d’établir une liste de coordinateurs nationaux pour la transposition reste inachevée.

They should also be based on an examination of the potential benefits and costs of action or lack of action and subject to review in the light of new scientific data and should thus be maintained as long as the scientific data remain incomplete, imprecise or inconclusive and as long as the risk is considered too high to be imposed on society.
Elles devraient également s'appuyer sur un examen des avantages et coûts potentiels de l'action ou de l'absence d'action, être réexaminées à la lumière des nouvelles données scientifiques et, partant, être maintenues tant que les informations scientifiques demeurent incomplètes, imprécises ou non concluantes et que le risque est considéré comme trop élevé pour être imposé à la société.

The measures, although provisional, shall be maintained as long as the scientific data remain incomplete, imprecise or inconclusive and as long as the risk is considered too high to be imposed on society.
Bien que de nature provisoire, les mesures doivent être maintenues tant que les données scientifiques demeurent incomplètes, imprécises ou non concluantes et tant que le risque est réputé suffisamment important pour ne pas accepter de le faire supporter à la société.