Traduction de «transposition remains incomplete » (Anglais → Français) :

In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à partir de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.

In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.

In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l’astreinte sera due à compter de la date du prononcé de l’arrêt, ou d’une date ultérieure décidée par la Cour, jusqu’à transposition complète de la directive.

In case the transposition remains incomplete and the Court confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour donne raison à la Commission, l’astreinte sera due à compter de la date du prononcé de l’arrêt, ou d’une date ultérieure décidée par la Cour, jusqu’à transposition complète de la directive.

The financial penalties requested are daily fines payable with effect from the day on which the Court hands down its judgment (and hence unless the situation has been rectified in the meantime) and for as long as transposition remains incomplete.
Les sanctions financières demandées sont des astreintes journalières, qui devraient être payées à partir du jour du prononcé de l'arrêt de la Cour (et donc pour autant que la mise en conformité ne soit pas intervenue d’ici là), et ce aussi longtemps que la transposition n'est pas achevée.

While some legislation has since been put in place, transposition remains incomplete.
Certaines mesures ont été prises, mais la transposition reste incomplète en Espagne.

In addition, the task of drawing-up a list of national transposition coordinators remains incomplete.
En outre, la tâche d’établir une liste de coordinateurs nationaux pour la transposition reste inachevée.