Traduction de «food marketing initiatives and not to burden them unduly » (Anglais → Français) :

58. Calls on the Commission to support local and regional food marketing initiatives and not to burden them unduly with regulations and red tape, because they contribute significantly to the generation of added value by agricultural enterprises;
58. invite la Commission à soutenir les initiatives locales et régionales de commercialisation de produits alimentaires et à ne pas les soumettre à des contraintes réglementaires ou administratives excessives, compte tenu du rôle important qu'elles jouent dans la création de valeur des exploitations agricoles;

56. Calls on the Commission to support local and regional food marketing initiatives and not to burden them unduly with regulations and red tape, because they contribute significantly to the generation of added value by agricultural enterprises;
56. invite la Commission à soutenir les initiatives locales et régionales de commercialisation de produits alimentaires et à ne pas les soumettre à des contraintes réglementaires ou administratives excessives, compte tenu du rôle important qu'elles jouent dans la création de valeur des exploitations agricoles;

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

The proposal harmonises the regulatory framework for the horizontal provisions regarding food labelling and thus contributes to consumer protection by ensuring that consumers receive appropriate information to enable them to make informed, safe, healthy and sustainable choices. The proposed measures are sufficient in terms of reaching the objectives of ensuring consumers are enabled to make informed choices and to securing the smooth functioning of the internal market. At the same time they do not impose an excessive or unjustified burden.
Il est proposé d’harmoniser le cadre réglementaire des dispositions horizontales relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, et de contribuer ainsi à la protection des consommateurs en veillant à ce que ceux-ci reçoivent des informations adéquates leur permettant d'opérer des choix éclairés, sûrs, durables et bénéfiques pour la santé. Les mesures proposées suffisent pour atteindre les objectifs, à savoir veiller à ce que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures n’imposent pas pour autant une charge excessive ou injustifiée.

49. Recognises the considerable efforts already made in the livestock sector, currently in difficulty, to upgrade buildings and equipment to hygiene and health standards; without prejudice to the basic principles of food safety and traceability, calls for a critical review of certain hygiene, animal health and animal marking standards with a view to ending the disproportionate burdens imposed on small and medium-sized enterprises (SMEs); calls in particular upon the Commission to review EU hygiene standards, particularly local or direct marketing and the shelf life of products, in order to make them proportionate to the risks and avoid placing a disproportionate burden on small production channels such as direct producer-consumer relations and short food supply chains;
49. reconnaît les efforts considérables déjà accomplis dans le secteur de l'élevage, actuellement en proie à des difficultés, afin de mettre les bâtiments et les équipements aux normes d'hygiène et de santé; demande, sans préjudice des principes fondamentaux de sécurité alimentaire et de traçabilité, un examen critique de certaines normes en matière d'hygiène, de bien-être animal et d'identification des animaux en vue de mettre un terme aux contraintes disproportionnées imposées aux petites et moyennes entreprises (PME); demande en particulier à la Commission d'examiner les normes d'hygiène de l'Union, notamment la vente locale ou directe et la durée de conservation des produits, afin de les rendre proportionnées aux risques et d'éviter d'imposer des contraintes disproportionnées aux petites chaînes de production telles que les relations directes entre producteurs et consommateurs et les circuits alimentaires courts;

They also welcomed the report by the representative of the Club of Paris who informed them of the conclusion of the fifth agreement on the consolidation of the public external debt of Poland. 2. Regarding the implementation of the PHARE programme, they noted that: - food aid to Poland totalling ECU 380 million had mostly been delivered and that, following new requests from the Polish authorities, further deliveries totalling 786 000 t of wheat were under way or envisaged: from the Community (600 000 t), Japan (130 000 t), Austria (38 000 t) and Australia (18 000 t); the United States intends to provide 200 000 t of maize; - an initial sectoral programme for the provision of plant protection products worth up to ECU 50 million is under active preparation in the Community; - the Community's counterpart fund derived from sales of Community food supplies on the Polish market is now in operation and agricultural projects in Poland will, from now on, be financed through that fund.
Ils ont accueilli favorablement le rapport du représentant du Club de Paris, qui les a informés de la conclusion du cinquième accord de consolidation de la dette publique extérieure polonaise. 2. Quant à la mise en oeuvre du programme PHARE, ils ont noté : - que l'aide alimentaire à la Pologne pour un montant de 380 millions d'Ecus a été largement livrée et que suite à de nouvelles demandes des autorités de ce pays de nouvelles livraisons pour une quantité totale de 786.000 tonnes de blé sont en cours ou envisagées par la Communauté (600.000 tonnes), le Japon (130.000 tonnes), l'Autriche (38.000 tonnes) et l'Australie (18.000 tonnes); les Etats-Unis ont l'intention de fournir du maïs (200.000 tonnes); - qu'un premier programme de livraison de produits phytosanitaires d'un montant de 50 MECU est en préparation dans la Communauté; - 2 - - que le fonds de contrepartie généré par les ventes des livraisons de produits alimentaires de la Communauté sur le marché polonais est opérationnel et que des projets dans le secteur agricole en Pologne seront dorénavant financés par ce fonds.