Vertaling van "following bills could " (Engels → Frans) :

Like any other good bill, this bill could be followed by regulations established by the minister.
Comme tout bon projet de loi, celui-ci pourrait ensuite faire l'objet de règlements qui pourraient être définis par le ministre.

The government has been let off the hook for not following the letter as well as the spirit of too many rules too many times in Parliament: systematic curtailing of debate using time allocation; the absurd creation of a flawed system for more than one committee to study Bill C-45; the total denial of opposition amendments to all respects of its bills; and finally, the minister responsible for a bill could not be bothered to sit with his colleagues in the House while his motion on report stage was being dealt with.
Le gouvernement se tire d'affaires même s'il ne suit pas l'esprit et la lettre d'un très grand nombre de règles du Parlement, et cela se produit beaucoup trop souvent. Ainsi, il limite le débat de façon systématique en ayant recours à l'attribution de temps; il a eu recours à un système boiteux pour permettre à plus d'un comité d'étudier le projet de loi C-45, ce qui est tout à fait absurde; et il rejette invariablement les amendements de l'opposition en ce qui concerne ses projets de loi, quelle que soit la nature des amendements.

We believe with just a little more cooperation, especially from the government, that in addition to Bill C-26, the following bills could be reported back to the House: Bill C-9, which would restrict the use of conditional sentences; Bill C-18, which would strengthen the DNA data bank; Bill C-19, which would amend the Criminal Code on street racing; Bill C-23, which would amend the Criminal Code and criminal procedure in languages of the accused and sentencing, in other words, update Canada's Criminal Code; and Bill C-22, which would amend the Criminal Code with respect to age of protection, with the importance of protecting children.
S'il y avait un peu plus de coopération, en particulier de la part du gouvernement, nous croyons qu'en plus du projet de loi C-26, les comités pourraient terminer l'étude des projets de loi suivants et les renvoyer à la Chambre: le projet de loi C-9, qui limiterait le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis; le projet de loi C-18, qui améliorerait la banque de données génétiques; le projet de loi C-19, qui intégrerait au Code criminel des dispositions sur les courses de rue; le projet de loi C-23, qui apporterait des modifications au Code criminel concernant la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine, autrement dit qui mettrait à jour le Code criminel du Canada; le projet de loi C-22, qui modifierait le Code criminel concernant l'âge de protection, compte tenu de l'importance de protéger les enfants.

65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;
65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...

L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,
L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,

According to Denmark, the two bills in question could be regarded as approved by the Commission for the two following reasons:
Les autorités danoises affirment que ces deux projets de loi peuvent être considérés comme ayant été approuvés par la Commission pour les deux raisons suivantes:

This could include the following elements: to develop suitable algorithms for the compression of film quality digital content to be exhibited; to develop technologies capable of projecting such content; to develop methods of protecting the use of content through encryption; to develop methods which will allow the billing of content consumed over a network; to develop methods for the digitisation, enhancement, restoration and conservation of content.
Celui-ci pourrait comporter les éléments suivants : élaborer des algorithmes adaptés pour la compression de contenu numérique de qualité cinématographique, destiné à la présentation ; développer les technologies permettant de projeter ce contenu ; développer les méthodes de protection de l'utilisation du contenu par le cryptage ; développer les méthodes qui permettront la facturation du contenu consommé par l'intermédiaire d'un réseau ; développer des méthodes pour la numérisation, l'amélioration, la restauration et la conservation du contenu.

While the government redoes its homework on this bill, we could take a look at all the consequences this bill may have (1315) I move that the motion be amended by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following therefor: That the motion be amended by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following: ``Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development for the purpose of reconsidering the Bill in its entirety'.
Donc, en retournant à sa table de travail avec ce projet, nous pourrions prendre le temps d'analyser toutes les conséquences de ce projet de loi (1315) Puisque vous me signalez que mon temps de parole expire, j'aimerais proposer l'amendement suivant, monsieur le Président. Je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «Le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de l'environnement afin de reconsidérer le projet de loi dans sa totalité».

On April 26, following promises from the company that it would go back to the bargaining table and because there was some hope of obtaining a negotiated agreement, the National Syndicate of Employees of Ogilvie Flour Mills Company Ltd. sent me a fax in which they asked me to withdraw this bill (1335) On May 1, the union met with the company, and by May 2, before the bill could even be withdrawn, yet again, the union sent me another fax saying: ``Since our letter of April 26, we have been to two mediation sessions with Warren Edmunston and Rock St-Hilaire.
Le 26 avril, à la suite de promesses de la compagnie de retourner à la table de négociations et avec l'espoir de finalement obtenir une convention collective négociée, le Syndicat national des employés de la minoterie d'ADM-Ogilvie Ltée m'a fait parvenir un fax me demandant de retirer ce projet de loi (1335) Le 1er mai, le syndicat a rencontré la compagnie et le 2 mai, avant même de pouvoir retirer ce projet de loi, de nouveau, le syndicat m'a fait parvenir un autre fax, et je cite: «Suite à notre lettre du 26 avril dernier, nous avons eu deux séances de médiation en présence de M. Warren Edmunston et Rock St-Hilaire.