Traduction de «flexible licensing agreements geared towards » (Anglais → Français) :

4. Takes note of the Commission’s Communication on Unleashing the Potential of Cloud Computing in Europe, which stresses the need for content distribution models that enhance access to, and the use of, all sorts of content, including audiovisual content; calls on the Commission to encourage flexible licensing agreements geared towards ensuring the efficiency of business models for the dissemination of legal content in the audiovisual sector, while making sure that legal certainty remains the prime consideration; looks forward in this regard to the Commission’s announced policy document on Connected TV;
4. prend note de la communication de la Commission intitulée "Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe", qui souligne la nécessité de modèles de distribution du contenu qui facilitent l'accès à toutes sortes de contenu et leur utilisation, y compris en ce qui concerne le contenu audiovisuel; demande à la Commission de promouvoir les accords de licence souple visant à assurer l'efficacité des modèles économiques de diffusion de contenu légal dans le secteur de l'audiovisuel, tout en veillant à ce que la préoccupation principale de ces accords reste la sécurité juridique; attend avec intérêt, dans ce contexte, le document d'orientation sur la télévision connectée annoncé par la Commission;

In assessing licensing agreements under Article 101 of the Treaty, the existing analytical framework is sufficiently flexible to take due account of the dynamic aspects of technology rights licensing.
Dans le cadre de l’appréciation des accords de concession de licence en vertu de l’article 101 du traité, le cadre d’analyse existant est suffisamment souple pour tenir dûment compte des aspects dynamiques de la concession sous licence de droits sur technologie.

4. Welcomes also the Compact for Growth and Jobs, in particular the agreement to mobilise EUR 120 billion to stimulate investment, growth and jobs and the call for differentiated growth-friendly fiscal consolidation, with due consideration for the role of investment; considers this to be an important step towards the necessary revitalisation of sustainable growth-oriented public and private investment in Europe, notably geared towards the attainment of the Europe 2020 objectives, and in particular towards resource efficiency and sustainability, as well as towards the completion of the Single Market;
4. se félicite également du Pacte pour la croissance et l'emploi, et notamment de l'accord visant à mobiliser 120 milliards d'euros pour stimuler l'investissement, la croissance et la création d'emplois, ainsi que de l'appel à une consolidation fiscale de croissance qui tienne dûment compte du rôle des investissements; considère qu'il s'agit là d'un pas important vers la relance nécessaire de l'investissement public et privé durable, axé sur la croissance en Europe, afin notamment de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier au niveau de l'efficacité des ressources, de la durabilité et de l'achèvement du marché unique;

welcomes the agreement on a Single Supervisory Mechanism by the Council and the European Parliament as a regulatory framework for banks in the European Union and highlights, in this context, the role of regional banks in providing capital for SMEs as well as for public investment projects geared towards territorial development;
se félicite de l'accord conclu par le Conseil et le Parlement européen relativement à un mécanisme de supervision unique, en tant que cadre réglementaire pour les banques de l'Union européenne; souligne, dans ce contexte, le rôle majeur que jouent les banques régionales s'agissant de financer les PME et les projets d'investissements publics axés sur le développement local et régional;

The certification system, the central element of the proposed licensing system, tends to be geared towards the needs of larger companies and might result in a competitive disadvantage for SMEs.
Le système de certification, qui est au centre du système des licences proposé, tend à répondre aux besoins des grandes entreprises et risque d'entraîner pour les PME un handicap en termes de concurrence.

The new directive must be implementable, flexible and geared towards the management of bathing water and towards deregulation, and must certainly cut down on red tape.
La nouvelle directive doit être applicable, souple et axée sur la gestion des eaux de baignade et la dérégulation; elle doit assurément réduire la bureaucratie.

9. In assessing licensing agreements under Article 81, the existing analytical framework is sufficiently flexible to take due account of the dynamic aspects of technology licensing.
9. Dans le cadre de l'appréciation des accords de concession de licence en vertu de l'article 81, le cadre d'analyse existant est suffisamment souple pour tenir dûment compte des aspects dynamiques des licences de technologie.

These efforts contributed to the adoption of the Doha Declaration on TRIPs and public health in November 2001, which confirms the right of WTO members to use flexibilities in the TRIPs Agreement, including issuing compulsory licenses of pharmaceutical products, for reasons of public health.
Ces efforts ont contribué à l'adoption de la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique en novembre 2001, qui confirme le droit des membres de l'OMC de tirer parti des flexibilités de l'accord ADPIC, notamment d'octroyer des licences obligatoires pour des produits pharmaceutiques pour raison de santé publique.

This framework agreement illustrates the role that the social partners can play in the European employment strategy agreed at the 1997 Luxembourg extra-ordinary summit and, following the framework agreement on part-time work, represents a further contribution towards achieving a better balance between "flexibility in working time and security for workers".
Le présent accord illustre le rôle que les partenaires sociaux peuvent jouer dans la stratégie européenne pour l'emploi, adoptée au sommet extraordinaire de Luxembourg de 1997 et, faisant suite à l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, représente une nouvelle contribution vers un meilleur équilibre entre "la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs".