Vertaling van "issuing compulsory licenses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compulsory pharmaceutical licensing [ compulsory licensing | compulsory licensing for pharmaceuticals ]
homologation obligatoire [ licences obligatoires | octroi obligatoire de licences ]

compulsory licence | compulsory licensing | non-voluntary licensing
licence non volontaire | licence obligatoire

Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]
Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]

compulsory license | statutory license
licence obligatoire | licence légale

compulsory license [ statutory license ]
licence obligatoire [ licence légale ]

compulsory licensing
octroi de licences obligatoires

compulsory licensing
licence obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A quick review of other countries that have issued compulsory licenses over the years indicates that in many cases they have linked the duration of the compulsory licence to the duration of the public health emergency in their countries.
Un bref examen des autres pays qui ont émis des licences obligatoires au fil des ans indique que dans de nombreux cas, ils ont relié la durée de la licence obligatoire à la durée des urgences en matière de santé publique dans leur pays.

Canada can rely only on that decision to issue compulsory licenses for export if it complies with the conditions that are set out in that decision.
Le Canada ne peut se fonder que sur cette décision pour délivrer des licences obligatoires aux fins d'exportation s'il veut se conformer aux conditions qui y sont énoncées.

As my fellow witnesses have clarified, the proposed reforms in Bill S-232 would not change the fundamentals of the legislation but rather simplify the cumbersome, long and expensive process in three ways: by removing the disincentives for generic manufacturers to use CAMR, by increasing flexibility in the terms of compulsory licensing and by streamlining the process for issuing the compulsory licence.
Comme les autres témoins l'ont dit, les réformes proposées au projet de loi S-232 ne modifieraient pas les fondements de la loi, mais plutôt simplifieraient un long processus complexe et coûteux de trois façons : en éliminant les mesures tendant à décourager les fabricants de médicaments génériques à utiliser le RCAM, en augmentant la souplesse en matière de licences obligatoires et en simplifiant le processus pour l'émission des licences obligatoires.

B. whereas the Doha Declaration reconfirmed the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement and amplified them further by establishing legal machinery to enable countries lacking the capacity to manufacture generic substitutes for costly patented medicines under domestically issued compulsory licenses to obtain imports from countries able and willing to assist them without interference from the relevant patent holders,
B. considérant que la déclaration de Doha reconfirme les flexibilités intégrées dans l'accord ADPIC et les amplifie en établissant un dispositif juridique visant à permettre aux pays n'ayant pas la capacité de produire des substituts génériques de médicaments onéreux sous brevet dans le cadre de licences obligatoires délivrées par le pays d'obtenir des importations de pays capables et désireux de les aider, sans ingérence des titulaires de brevet concernés,

A. whereas the Doha Declaration reconfirmed the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement and amplified them further by establishing legal machinery to enable countries lacking the capacity to manufacture generic substitutes for costly patented medicines under domestically issued compulsory licenses to obtain imports from countries able and willing to assist them without interference from the relevant patent holders,
A. considérant que la déclaration de Doha a reconfirmé les "flexibilités" contenues dans l'accord ADPIC et les a étendues davantage en instaurant un dispositif juridique permettant aux pays n'ayant pas les capacités de fabriquer des substituts génériques à des médicaments brevetés et coûteux dans le cadre de licences obligatoires délivrées localement d'obtenir des importations des pays pouvant et souhaitant les aider, sans que les titulaires des brevets concernés n'interfèrent,

C. whereas the Doha Declaration reconfirmed the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement and amplified them further by establishing legal machinery to enable countries lacking the capacity to manufacture generic substitutes for costly patented medicines under domestically issued compulsory licenses to obtain imports from countries able and willing to assist them without interference from the relevant patent holders,
C. considérant que la déclaration de Doha reconfirme les flexibilités intégrées dans l'accord sur les ADPIC et les amplifie en établissant un dispositif juridique visant à permettre aux pays n'ayant pas la capacité de produire des substituts génériques de médicaments onéreux sous brevet, dans le cadre de licences obligatoires délivrées localement, d'obtenir des importations de pays capables et désireux de les aider, sans ingérence des titulaires de brevet concernés,

15. Welcomes the Commission proposal setting up a uniform framework for issuing compulsory licenses authorising production and exportation of cheaper medicines to the eligible countries in need;
15. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant la mise en place d'un cadre uniforme pour l'octroi de licences obligatoires autorisant la production de médicaments bon marché et leur exportation à destination des pays éligibles qui en ont besoin;

In Doha last November, a Declaration on TRIPS and Public Health recognised the right of WTO members to grant compulsory licences and to determine the grounds for granting them, particularly when public health is at stake. However, in order to protect the rights holder by ensuring that licenses are granted to supply the domestic market, it restricts compulsory licensing to the patent issuing country.
À Doha en novembre dernier, une déclaration sur les ADPIC et la santé publique a reconnu aux membres de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les circonstances particulières justifiant l'octroi de telles licences, en particulier lorsque la santé publique est en jeu. Toutefois, afin de protéger les titulaires des droits en garantissant que les licences sont accordées pour répondre aux besoins du marché intérieur, l'octroi de licences obligatoires est restreint au pays émetteur.

Accordingly, there are two issues I would briefly like to go into. Firstly there is the problem relating to compulsory licensing, which I believe will also come up for discussion at the WTO meeting soon to take place in Seattle.
C’est pourquoi je voudrais mettre brièvement en évidence deux problèmes : il y a d’abord le problème du compulsory licensing qui, si je comprends bien, sera aussi bientôt à l’ordre du jour du sommet de l’OMC à Seattle.

The Council recalls the possibility under the TRIPS Agreement to address health concerns, by inter alia, applying discretion to issue compulsory licenses in certain exceptional circumstances including the protection of public health, provided the conditions of Article 31 of the TRIPS Agreement are fulfilled.
Le Conseil rappelle que l'accord ADPIC permet de prendre des décisions en matière de santé entre autres en laissant aux pays signataires une certaine latitude pour délivrer, dans des conditions exceptionnelles et notamment pour la protection de la santé publique, des licences obligatoires, pour autant que les conditions énoncées à l'article 31 de l'accord ADPIC soient respectées.