Vertaling van "assessing licensing agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

developing a licensing agreement | evaluate licensing agreements | develop licensing agreements | developing licensing agreements
rédiger des accords de licence

software license | licence agreement | license agreement | software license agreement | SLA | software licence agreement | software licencing agreement
licence d'utilisation d'un logiciel | licence

licence agreement | licensing agreement | licensing contract
accord de licence | contrat de licence

brand license | brand license agreement | trade-mark license | trade-mark license agreement
licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]
licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

patent licensing agreement | patent licensing arrangement
accord de licence de brevet

prepare licence agreements | prepare license agreements
mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

mixed licensing agreement
accord de licence mixte

end-user license agreement | EULA
contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In assessing licensing agreements under Article 101 of the Treaty, the existing analytical framework is sufficiently flexible to take due account of the dynamic aspects of technology rights licensing.
Dans le cadre de l’appréciation des accords de concession de licence en vertu de l’article 101 du traité, le cadre d’analyse existant est suffisamment souple pour tenir dûment compte des aspects dynamiques de la concession sous licence de droits sur technologie.

It clarifies how EU competition law (in this case, Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU) applies to certain categories of licensing agreements and the criteria used to assess these agreements.
Il clarifie la façon dont les règles de concurrence de l’UE (dans ce cas l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) s’appliquent à certaines catégories d’accords de licences et les critères utilisés pour évaluer ces accords.

The purpose of this section is to address a certain number of restraints that in one form or another are commonly found in licensing agreements from technology pools and which need to be assessed in the overall context of the pool.
La présente section concerne un certain nombre de restrictions que l’on retrouve couramment, sous l’une ou l’autre forme, dans les accords de licence des regroupements de technologies, et qui doivent être appréciées dans le contexte global de l’accord.

In your presentation with respect to Mackenzie Valley and the environmental impact and review board, you said the agreement provides for the establishment of a Mackenzie Valley environmental impact review board to carry out environmental assessment of projects throughout the Mackenzie Valley that are likely to have an impact on the environment and that such projects may be referred to the board for assessment in the course of the licensing process.
Au sujet des études environnementales, vous avez dit que l'entente prévoit la création d'un office d'examen des répercussions environnementales pour étudier les projets envisagés dans la vallée du Mackenzie qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, dans le cadre du processus d'autorisation.

9. In assessing licensing agreements under Article 81, the existing analytical framework is sufficiently flexible to take due account of the dynamic aspects of technology licensing.
9. Dans le cadre de l'appréciation des accords de concession de licence en vertu de l'article 81, le cadre d'analyse existant est suffisamment souple pour tenir dûment compte des aspects dynamiques des licences de technologie.

Therefore, in assessing licensing agreements for 3G equipment the Commission must ensure that competition between those essential patents that compete is maintained.
C'est pourquoi, lors de l'évaluation des accords de licence pour les équipements 3G, la Commission doit garantir le maintien de la concurrence entre les brevets essentiels qui sont en concurrence.

Following a thorough assessment of the relevant facts and in view of the improvements made as to the structure, transparency and administration of the Program the Commission cleared the bilateral agreements establishing the joint CD Disc Licensing Program by means of a “comfort letter”.
À la suite d'un examen approfondi des faits et compte tenu des améliorations apportées à la structure, à la transparence et à la gestion du programme, la Commission a autorisé les accords bilatéraux établissant le programme commun de licence de CD au moyen d'une lettre administrative de compatibilité.

In the event that the CANDU option is selected for implementation and has federal and provincial government agreement, prior to commitment and implementation, the proposed project would still have to meet all the requirements of applicable federal and provincial policies and legislation such as the Atomic Energy Control Act and the Canadian Environmental Assessment Act.Any project would be subject to the full assessment and licensing approvals of relevant federal and provincial safety, health and environment regulatory authorities.
Si l'option CANDU est retenue et qu'elle reçoit l'accord des gouvernements fédéral et provinciaux, le projet proposé devra quand même, avant tout engagement et toute mise en oeuvre, respecter toutes les exigences des politiques et des lois fédérales et provinciales applicables, comme la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Tout projet devrait recevoir toutes les approbations relatives à l'évaluation et à l'attribution de licence accordées par les organismes fédéraux et provinciaux responsables de la réglementation en matière de sécurité, de santé et de protection environnementale.

They are assessed in this notice with due regard to the purpose of such agreements, which distinguishes them from ordinary patent and know-how licensing agreements.
L'appréciation de ces limitations est faite en fonction de l'objet spécifique de tels contrats, qui les distingue des contrats ordinaires de licence de brevet et de savoir-faire.