Vertaling van "fixed-term basis unless " (Engels → Frans) :

In its judgment given today, the Court first of all points out that the principle of non‑discrimination set out in the framework agreement provides that fixed-term workers must not be treated in a less favourable manner than comparable permanent workers solely because they work on a fixed-term basis, unless different treatment is justified on objective grounds.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d'abord que le principe de non-discrimination énoncé par l’accord-cadre prévoit que les travailleurs à durée déterminée ne doivent pas être traités de manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, sauf si des raisons objectives justifient un traitement différent.

Such a complete and absolute prohibition is based on the mistaken idea that the permanent nature of the employment relationship of certain public officials in itself justifies a difference in treatment with respect to public officials employed on a fixed-term basis, thereby rendering the objectives of the directive and of the framework agreement meaningless.
En effet, une telle exclusion totale et absolue se fonde sur l'idée erronée que la durée indéterminée de la relation d’emploi de certains agents publics justifie en elle-même une différence de traitement par rapport aux agents publics engagés à durée déterminée, vidant ainsi de leur substance les objectifs de la directive et de l’accord-cadre.

EU law precludes ‘stabilisation’ of the employment relationship of public sector workers employed on a fixed-term basis which does not take account of the length of service accrued
Le droit de l'Union s’oppose à une « stabilisation » de la relation de travail des salariés du secteur public engagés à durée déterminée, qui ne tienne pas compte de l’ancienneté acquise

In any event, the mere fact that the fixed-term worker completed periods of service on the basis of a fixed-term contract does not constitute such an objective ground.
En tout état de cause, le seul fait que le travailleur à durée déterminée ait accompli des périodes de service sur le fondement d’un contrat à durée déterminée ne constitue pas une telle raison objective.

Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work, concluded by UNICE, CEEP and the ETUC and Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP require that 'in respect of employment conditions', part-time workers and employees on fixed-term contracts of employment 'shall not be treated in a less favorable manner than comparable full-time workers on permanent contracts of employment, unless different treatment is justified on objective grounds'.
La directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES et la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l’UNICE et le CEEP disposent que, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables titulaires d’un contrat permanent, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.

The result is that fixed-term contracts cannot be renewed more than a certain number of times, or after a certain period of time, or unless there are objective reasons for so doing.
En conséquence, un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé plus d'un certain nombre de fois, ou après une certaine période, sauf en présence de raisons objectives pour ce faire.

Of course many questions arise about the abuse of the fixed-term employment contracts concluded before the date of adoption of the Directive, including those that were already in force on 10 July 2002, the day on which the Directive was to be implemented, unless a temporary provision applied to these contracts.
Bien sûr, de nombreuses questions se posent quant à l'abus de contrats d'emploi à durée déterminée signés avant la date d'adoption de la directive, y compris ceux qui étaient déjà en vigueur le 10 juillet 2002, le jour où la directive devait être mise en œuvre, à moins qu'une disposition provisoire ne s'applique à ces contrats.

But none of these technical fixes are going to make a long-term impact unless we address the underlying problem, which is the unsustainable growth of air traffic.
Cependant, aucun de ces arrangements techniques n'auront un impact à long terme, à moins que nous abordions le problème sous-jacent, à savoir la croissance non durable du trafic aérien.