Traduction de «fixed-term basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]
entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]

fixed-term contract worker | fixed-term worker
travailleur à durée déterminée

fixed term deposit [ fixed-term deposit | term deposit | time deposit ]
dépôt à terme [ dépôt à terme fixe | dépôt à échéance fixe ]

fixed term tenancy | tenancy for a fixed term
location à terme fixe

fixed term assets [ fixed-term assets ]
avoirs à terme fixe

long-term resident | resident settled on a long-term basis
résident durablement installé

fixed advances and loans secured | fixed-term secured loans | secured time loans
avances et prêts à terme fixe gagés

straight term insurance | fixed term insurance
assurance à terme fixe | assurance terme fixe | terme fixe

term deposit | fixed term deposit | time deposit
dépôt à terme fixe | dépôt à terme | dépôt à échéance fixe

fixed-term employment relationship
rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Two directives[25] have established part time and fixed term work on the basis of the equal treatment principle, while a more recent Directive[26] seeks to regulate temporary agency work in a similar way.
Deux directives[25] régissent le travail à temps partiel et le travail à durée déterminée sur la base du principe d’égalité de traitement, tandis qu’une directive plus récente[26] vise à régir le travail intérimaire d’une manière analogue.

Within contractual arrangements , it would be ensured that workers employed in emerging sectors of the economy, many of whom work on fixed term or on call basis, are offered adequate levels of protection.
Les dispositions contractuelles garantiraient que les travailleurs employés dans les nouveaux secteurs de l'économie - dont un grand nombre travaillent sur des contrats à durée déterminée ou des contrats intermittents – bénéficient de niveaux de protection adéquats.

In its judgment given today, the Court first of all points out that the principle of non‑discrimination set out in the framework agreement provides that fixed-term workers must not be treated in a less favourable manner than comparable permanent workers solely because they work on a fixed-term basis, unless different treatment is justified on objective grounds.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d'abord que le principe de non-discrimination énoncé par l’accord-cadre prévoit que les travailleurs à durée déterminée ne doivent pas être traités de manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, sauf si des raisons objectives justifient un traitement différent.

Such a complete and absolute prohibition is based on the mistaken idea that the permanent nature of the employment relationship of certain public officials in itself justifies a difference in treatment with respect to public officials employed on a fixed-term basis, thereby rendering the objectives of the directive and of the framework agreement meaningless.
En effet, une telle exclusion totale et absolue se fonde sur l'idée erronée que la durée indéterminée de la relation d’emploi de certains agents publics justifie en elle-même une différence de traitement par rapport aux agents publics engagés à durée déterminée, vidant ainsi de leur substance les objectifs de la directive et de l’accord-cadre.

EU law precludes ‘stabilisation’ of the employment relationship of public sector workers employed on a fixed-term basis which does not take account of the length of service accrued
Le droit de l'Union s’oppose à une « stabilisation » de la relation de travail des salariés du secteur public engagés à durée déterminée, qui ne tienne pas compte de l’ancienneté acquise

This provision makes clear that agency workers working on a part-time basis or under a fixed-term contract cannot be excluded from the scope of Directive 2008/104/EC on the grounds of their being ‘atypical’ workers.
Cette disposition indique clairement que les travailleurs intérimaires ayant un temps partiel ou un contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent pas être exclus du champ d’application de la directive 2008/104/CE sur la base de leur profil «atypique».

In any event, the mere fact that the fixed-term worker completed periods of service on the basis of a fixed-term contract does not constitute such an objective ground.
En tout état de cause, le seul fait que le travailleur à durée déterminée ait accompli des périodes de service sur le fondement d’un contrat à durée déterminée ne constitue pas une telle raison objective.

1. The paying agencies referred to in Article 7(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall manage and ensure control of the operations linked to intervention measures relating to public storage for which they are responsible, under the terms laid down in Annex II to this Regulation and, where appropriate, in the sectoral agricultural legislation, in particular on the basis of the minimum checking rates fixed in that Annex.
1. Les organismes payeurs visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 assurent la gestion et le contrôle des opérations liées aux mesures d’intervention relatives au stockage public sous leur responsabilité, dans les conditions définies à l’annexe II du présent règlement et, le cas échéant, par la législation agricole sectorielle, notamment sur la base des pourcentages minimaux de contrôle fixés dans ladite annexe.

That's a product of increases in the underlying funding costs of banks on a term basis, so on a fixed rate basis at five years, which is the five-year fixed rate.
C'est le résultat d'augmentations des coûts de financement sous-jacents à terme fixe des banques, c'est-à-dire sur une durée de cinq ans.

Member States shall decide whether these persons are appointed for a fixed and renewable term, or on a permanent basis which only allows dismissal for disciplinary reasons not related to their decision-making.
Les États membres décident si ces personnes sont nommées pour un mandat d'une durée déterminée et renouvelable, ou sur une base permanente, qui ne permet le licenciement que pour motif disciplinaire, non lié aux décisions qu'elles prennent.