Vertaling van "fixed-margin contracts could " (Engels → Frans) :

There are many examples of the industry itself moving towards these measures and they should be considered further, as hedging instruments, such as fixed-margin contracts could offer certainty, flexibility and responsive options to farmers.
Il existe plusieurs exemples de progrès accomplis par le secteur concernant ce type de mesures et ils devraient être étudiés de manière plus approfondie, comme les instruments de couverture, tels que les contrats à marge fixe, qui pourraient offrir certitude, flexibilité et options dynamiques aux exploitants.

34. Notes that the sector could further explore the potential offered by longer-term integrated supply chain contracts, forwards contracts, fixed-margin contracts, and the opportunity to ‘lock in’ a milk price reflective of production costs for a set period of time; believes that the option to make use of new instruments in contractual relations should be available and that contract mediation tools must also be made available;
34. constate que le secteur pourrait explorer davantage le potentiel offert par des contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à plus long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, et par la possibilité de bloquer un prix du lait reflétant les coûts de production pendant une période donnée; estime qu'il devrait être possible de recourir à de nouveaux instruments dans les relations contractuelles et que des outils de médiation contractuelle devraient également être disponibles;

36. Notes that the sector could further explore the potential offered by longer-term integrated supply chain contracts, forwards contracts, fixed-margin contracts, and the opportunity to ‘lock in’ a milk price reflective of production costs for a set period of time; believes that the option to make use of new instruments in contractual relations should be available and that contract mediation tools must also be made available;
36. constate que le secteur pourrait explorer davantage le potentiel offert par des contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à plus long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, et par la possibilité de bloquer un prix du lait reflétant les coûts de production pendant une période donnée; estime qu'il devrait être possible de recourir à de nouveaux instruments dans les relations contractuelles et que des outils de médiation contractuelle devraient également être disponibles;

The report asks the Commission and other actors in the EU dairy sector to explore the potential offered by longer term integrated supply chain contracts, forwards contracts, fixed margin contracts, A B contracts and the opportunity to ‘lock in’ a milk price for a set period of time.
Le rapport demande à la Commission et aux autres acteurs du secteur laitier européen d'étudier le potentiel offert par des contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à plus long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, par les contrats A B, et par la possibilité de bloquer un prix du lait pendant une période donnée.

In another example, the right to operate a toll road could be based on a fixed total amount of revenue to be generated from cumulative tolls charged (for example, a contract could allow operation of the toll road until the cumulative amount of tolls generated from operating the road reaches CU100 million).
Ou encore, une entité pourrait avoir le droit d'exploiter une autoroute à péage jusqu'à concurrence d'un montant total déterminé de produits tirés des péages imposés (par exemple, le contrat pourrait permettre à l'entité d'exploiter l'autoroute à péage jusqu'à ce qu'elle en ait tiré des produits cumulatifs de 100 millions d'unités monétaires).

However, the fixing of selling prices can also be achieved through indirect means. Examples of the latter are agreements fixing margins, fixing the maximum level of discounts, linking the sales price to the sales prices of competitors, threats, intimidation, warnings, penalties, or contract terminations in relation to observance of a given price level.
Toutefois, des prix de vente peuvent également être fixés de façon indirecte, par exemple par des accords déterminant les marges, fixant le niveau maximal des rabais ou liant le prix de vente aux prix de vente des concurrents, ou encore par des menaces, de l’intimidation, des avertissements, des amendes ou la résiliation du contrat si un niveau de prix donné n’est pas respecté.

In order to enhance the contribution of fixed-term contracts to the functioning of the labour market, Member States and social partners should eliminate elements in the contractual framework which could lead to the emergence of a two-tier labour market, whereby insiders benefit from a high level of protection and an increasing number of outsiders remain under precarious employment conditions.
Pour améliorer la contribution des contrats à durée déterminée au fonctionnement du marché du travail, les États membres et les partenaires sociaux devraient éliminer les éléments du cadre contractuel susceptibles de favoriser l'émergence d'un marché du travail à deux vitesses qui verrait les travailleurs en place bénéficier d'un haut niveau de protection et un nombre croissant de travailleurs marginaux accepter des emplois précaires.

Further attention could be given to the relatively high degree of fixed term contracts in the labour market.
Il convient également d'accorder une attention particulière au nombre relativement élevé de contrats à durée déterminée sur le marché du travail.

However, the fixing of selling prices can also be achieved through indirect means. Examples of the latter are agreements fixing the margin, fixing the maximum level of discounts, linking the sales price to the sales prices of competitors, threats, intimidation, warnings, penalties, or contract terminations in relation to observance of a given price level.
Toutefois, des prix de vente peuvent également être fixés de façon indirecte, par exemple par des accords déterminant la marge, fixant le niveau maximal des rabais ou liant le prix de vente aux prix de vente des concurrents, ou encore par des menaces, de l'intimidation, des avertissements, des amendes ou la résiliation du contrat si un niveau de prix donné n'est pas respecté.