Traduction de «such as fixed-margin contracts could » (Anglais → Français) :

There are many examples of the industry itself moving towards these measures and they should be considered further, as hedging instruments, such as fixed-margin contracts could offer certainty, flexibility and responsive options to farmers.
Il existe plusieurs exemples de progrès accomplis par le secteur concernant ce type de mesures et ils devraient être étudiés de manière plus approfondie, comme les instruments de couverture, tels que les contrats à marge fixe, qui pourraient offrir certitude, flexibilité et options dynamiques aux exploitants.

34. Notes that the sector could further explore the potential offered by longer-term integrated supply chain contracts, forwards contracts, fixed-margin contracts, and the opportunity to ‘lock in’ a milk price reflective of production costs for a set period of time; believes that the option to make use of new instruments in contractual relations should be available and that contract mediation tools must also be made available;
34. constate que le secteur pourrait explorer davantage le potentiel offert par des contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à plus long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, et par la possibilité de bloquer un prix du lait reflétant les coûts de production pendant une période donnée; estime qu'il devrait être possible de recourir à de nouveaux instruments dans les relations contractuelles et que des outils de médiation contractuelle devraient également être disponibles;

36. Notes that the sector could further explore the potential offered by longer-term integrated supply chain contracts, forwards contracts, fixed-margin contracts, and the opportunity to ‘lock in’ a milk price reflective of production costs for a set period of time; believes that the option to make use of new instruments in contractual relations should be available and that contract mediation tools must also be made available;
36. constate que le secteur pourrait explorer davantage le potentiel offert par des contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à plus long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, et par la possibilité de bloquer un prix du lait reflétant les coûts de production pendant une période donnée; estime qu'il devrait être possible de recourir à de nouveaux instruments dans les relations contractuelles et que des outils de médiation contractuelle devraient également être disponibles;

The report asks the Commission and other actors in the EU dairy sector to explore the potential offered by longer term integrated supply chain contracts, forwards contracts, fixed margin contracts, A B contracts and the opportunity to ‘lock in’ a milk price for a set period of time.
Le rapport demande à la Commission et aux autres acteurs du secteur laitier européen d'étudier le potentiel offert par des contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à plus long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, par les contrats A B, et par la possibilité de bloquer un prix du lait pendant une période donnée.

The Canadian Wheat Board, on the wheat end of it, offers all kinds of programs, such as fixed price contracts, basis contracts, daily price contracts, early payment options, and the pooling payment system.
La Commission canadienne du blé, pour ce qui est du blé, offre toutes sortes de programmes, notamment des contrats à forfait, des contrats à terme sur écart, des contrats à variation quotidienne, des options de paiement anticipé et le régime de mise en commun.

2. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment which a resident of a Contracting State has in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent professional services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise carried on by such resident) or of such a fixed base may be taxed in that other State.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’un résident d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise exploitée par tel résident) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.

2. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment of a resident of a Contracting State in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise carried on by such resident) or of such a fixed base may be taxed in that other State.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable d’un résident d’un État contractant dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise exploitée par tel résident) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.

Particularly significant in this respect are the recommended reduction in average working hours from the current 40 to 39, and the introduction, for the first time in the sector, of the concept of flexibility, both internal (variations in the normal weekly working hours, training and parental leave) and external, providing for the introduction of new types of contracts, such as fixed-time contracts and part-time, seasonal and temporary work.
Dans ce contexte, deux éléments ont une importance particulière: la recommandation de réduire la durée moyenne du travail, qui passerait de 40 heures actuellement à 39 heures, et l'introduction, pour la première fois dans ce secteur, du concept de flexibilité, tant interne (variations de la durée normale hebdomadaire du travail, congés de formation et parental) qu'externe, par le recours à de nouveaux types de contrats, tels que les contrats de travail à durée déterminée, à temps partiel, saisonnier et intérimaire.

This process must result from an approximation of these conditions, as regards in particular forms of employment other than open-ended contracts, such as fixed-term contracts, part-time working, temporary work and seasonal work" (For definitions, see Annex 1).
Ce processus s'effectuera par un rapprochement dans le progrès de ces conditions, notamment pour les formes de travail autres que le travail à durée indéterminée telles que le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel, le travail intérimaire, le travail saisonnier" (sur les notions, voir Annexe 1).