Traduction de «first nations thereby deterring these » (Anglais → Français) :

Our next recommendation is the appointment of a native ombudsman who would activate accountability of band funds on the First Nations; guide and aid band members to self-sufficiency and eventually towards self-government; act as dispute mediator whether it be with the federal or provincial governments, band members or in the community working hand in hand with different government levels; ensure fairness and justice on Canada's First Nations; and file criminal charges against anyone carrying on criminal activities in the First Nations, thereby deterring these types of crimes in the future.
Nous recommandons également la nomination d'un ombudsman qui ferait respecter l'obligation de rendre compte de l'utilisation des fonds des bandes des Premières nations; qui aiderait les membres des bandes à atteindre l'autonomie et, par la suite, l'autonomie gouvernementale; qui assurerait la médiation dans les différends avec le gouvernement provincial ou fédéral, ou avec des membres de la bande de la collectivité, en collaborant avec les divers paliers de gouvernement; qui ferait régner l'égalité et la justice chez les Premières nations du Canada; qui porterait des accusations criminelles contre les personnes et les groupes qui mènent des activités criminelles au sein des Premières nations, ce qui aurait un effet dissuasif.

The federal government wins from no longer having to administer specific sections of the Indian Act for these 14 First Nations, thereby reducing its involvement in the day-to-day management decisions and activities of those First Nations.
Le gouvernement fédéral en bénéficiera, car il n'aura plus à administrer certains articles précis de la Loi sur les Indiens dans le cas de ces 14 Premières nations, réduisant ainsi sa participation aux décisions et activités de gestion quotidiennes de ces Premières nations.

[The precursor] Bill C-575 favours the further transfer of accountability away from First Nations, thereby only further entrenching the Indian Act and strengthening the Department of [Aboriginal] Affairs' role in this regard.
Le projet de loi C-575 [le précurseur du projet de loi C-27] préconise le retrait de responsabilités déjà transférées aux Premières Nations, ce qui renforcerait du coup la Loi sur les Indiens et accroîtrait le rôle du ministère des Affaires [autochtones] à cet égard.

F. whereas Europol's SOCTA 2013 estimates that there are at least 3 600 criminal organisations currently active in the EU and acknowledges that the most widespread features of these organisations are their network style and cooperative approach, their strong presence in the international legal economy, their tendency to focus on – especially in the larger organisations – different criminal activities at the same time and the fact that as many as 70 % of existing organisations have members of different nationalities, thereby demonstrating the transnational nature of the phenomenon;
F. considérant que l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA 2013) d'Europol estime qu'au moins 3 600 organisations criminelles sont actives au sein de l'Union européenne, reconnaissant parmi leurs caractéristiques les plus répandues l'approche réticulaire et coopérative entre ces organisations, la forte présence dans le tissu économique légal au niveau international, la tendance à se consacrer, en particulier pour les organisations les plus grandes, à différentes activités criminelles en même temps et le fait qu'au moins 70 % des organisations existantes possèdent des membres de différentes nationalités, ce qui prouve le caractère transnational du phénomène;

F. whereas Europol's SOCTA 2013 estimates that there are at least 3 600 criminal organisations currently active in the EU and acknowledges that the most widespread features of these organisations are their network style and cooperative approach, their strong presence in the international legal economy, their tendency to focus on – especially in the larger organisations – different criminal activities at the same time and the fact that as many as 70% of existing organisations have members of different nationalities, thereby demonstrating the transnational nature of the phenomenon;
F. considérant que l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA 2013) d'Europol estime qu'au moins 3 600 organisations criminelles sont actives au sein de l'Union européenne, reconnaissant parmi leurs caractéristiques les plus répandues l'approche réticulaire et coopérative entre ces organisations, la forte présence dans le tissu économique légal au niveau international, la tendance à se consacrer, en particulier pour les organisations les plus grandes, à différentes activités criminelles en même temps et le fait qu'au moins 70 % des organisations existantes possèdent des membres de différentes nationalités, ce qui prouve le caractère transnational du phénomène;

Ensures funding from DCI or the Cotonou Agreement is not used to benefit EU nationals, thereby respecting the development objectives of these instruments.
Le présent amendement garantit que les fonds de l'ICD ou de l'accord de Cotonou ne sont pas utilisés au profit des ressortissants de l'UE, ce qui permet de contribuer à la réalisation des objectifs de développement fixés par ces instruments.

Their directors should be sent to prison, for their decision to set up on land claimed by first nations, and the incredible tensions that this has provoked over the past 20 years, and for clear-cutting the traditional hunting, fishing and trapping territory of these first nations, thereby devastating the resources necessary for their survival.
Il faudrait emprisonner leurs dirigeants qui ont décidé d'installer leurs pénates sur certains territoires revendiqués par les premières nations, ce qui a donné lieu à des tensions incroyables depuis les 20 dernières années, qui ont effectué des coupes à blanc sur les territoires de chasse, de pêche et de trappe traditionnels de ces premières nations, qui ont dévasté leurs ressources de survie.

Those proceedings shall, in accordance with the relevant provisions of national law, be such as to produce effects proportionate to the seriousness of the offence constituted by the failure to make a declaration or disclosure or the lodging of an inaccurate or incomplete declaration or disclosure , and thereby deter others from committing offences of a similar nature.
Ladite procédure doit être de nature, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, à produire des effets proportionnés à la gravité de l'infraction que constitue une absence de déclaration ou de notification ou une déclaration ou notification inexactes ou incomplètes de façon à décourager efficacement d'autres infractions de même nature.

However, we have every faith in the efficacy of our agreed procedures and the fact that this first operation will be carried out using NATO assets and capabilities has helped to speed up the decision taking, as has the fact that one Member State – France – has been selected as the framework nation, thereby safeguarding the unity and command structure of the operation.
Nous sommes persuadés de l'efficacité des procédures qui ont été convenues, et le recours aux moyens et capacités de l'OTAN dans le cadre de cette première opération facilitera la vitesse de prise de décisions. Le fait qu'un pays membre, un pays-cadre, la France, ait été choisi contribuera à un développement en ce sens, assurant ainsi l'unité de la structure de commandement de l'opération.

The federal government wins from no longer having to administer specific sections of the Indian Act for these 14 First Nations, thereby reducing its involvement in the day-to-day management decisions and activities of those First Nations.
Le gouvernement fédéral est gagnant parce qu'il n'a plus à appliquer des articles précis de la Loi sur les Indiens à ces 14 Premières nations, ce qui réduit leur participation aux décisions de gestion et activités quotidiennes.