Traduction de «firm regime potentially » (Anglais → Français) :

* Which of the principles and requirements of Articles 10, 11 will be of most relevance in catering for situations where Alternative Trading Systems (ATSs) provide infrastructure services- Are other elements of the "investment firm" regime potentially relevant-
* Quels sont ceux des principes et obligations des articles 10 et 11 qui vous paraissent les plus pertinents pour s'appliquer aux situations dans lesquelles des systèmes de négociation alternatifs (ATS) fournissent des services d'infrastructure- D'autres éléments du régime des "entreprises d'investissement" vous semblent-ils applicables aux ATS-

There are very few serious impediments to investment between Canada and the EU, and I think the EU firm that is considering Canada as a potential location for investment would look at economic fundamentals like our tax, social policy regimes, the quality of our labour force, etc.
Il existe très peu d'obstacles importants à l'investissement entre le Canada et l'UE, et je crois qu'une entreprise UE qui considère le Canada comme un lieu potentiel d'investissement examinerait les principes fondamentaux économiques de notre pays comme le régime fiscal, la politique sociale, la qualité de la main-d'oeuvre, etc.

Besides the changes to the merger review process, there were a number of other changes to the Competition Act, including amendments to the conspiracy provision. By increasing penalties for criminal conduct, these amendments create a more effective criminal enforcement regime for the most egregious forms of cartel agreements, without discouraging firms from engaging in potentially beneficial alliances, joint ventures, and other collaborations.
En plus des changements accordés au processus d'examen des fusions, le projet de loi C-10 a donné lieu à plusieurs autres changements visant la Loi sur la concurrence, dont des modifications des dispositions sur les complots qui permettent de réagir plus efficacement aux formes les plus abusives d'ententes collusoires, sans dissuader les entreprises de prendre part à des alliances, des coentreprises ou d'autres formes de collaboration potentiellement bénéfiques.

Amongst these matters are the impact of the proposed operational risk charge on investment firms and smaller credit institutions and the potential implications of the proposed new regime for lending to SMEs.
On peut citer notamment l'incidence sur les entreprises d'investissement et les petits établissements de crédit de l'exigence proposée correspondant au risque opérationnel et les implications potentielles du nouveau régime de prêts aux PME.