Vertaling van "criminal enforcement regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Criminal Enforcement Program
Programme spécial d'exécution en matière criminelle

Statement of the present status of the security and criminal enforcement capability in the Canadian Immigration Program
Exposé sur la situation actuelle de l'exécution de la loi du Programme de l'immigration du Canada en matière de sécurité et de criminalité

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

The International Criminal Police Organization, Interpol Ottawa: Canada's Law Enforcement Link with the World [ The International Criminal Police Organization - Interpol Ottawa ]
L'Organisation internationale de police criminelle, Interpol Ottawa: Le lien qui unit la police canadienne avec le monde [ L'Organisation internationale de police criminelle - Interpol Ottawa ]

Green paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

criminal policy | law enforcement policy | penal policy
politique criminelle

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2009 amendments created a significantly more effective criminal enforcement regime for the most harmful forms of cartel agreements.
Les modifications de 2009 ont créé un régime criminel d'application de la loi plus efficace contre les formes les plus abusives d'accords relatifs à des cartels.

In recent years, by taking advantage of the shortcomings inherent in the current VAT regime, VAT carousel fraud has rapidly moved from one product or economic sector to another with criminals quickly adapting to any counter actions taken by enforcement bodies.
Au cours des dernières années, tirant avantage des lacunes inhérentes au régime de TVA actuel, la fraude carrousel à la TVA est rapidement passée d'un produit ou d'un secteur économique à l'autre, avec des criminels qui s'adaptaient vite aux contre-mesures prises par les services de répression.

We stand for a criminal law regime which can be enforced.
Nous sommes en faveur d'un régime criminel qui puisse être appliqué.

Besides the changes to the merger review process, there were a number of other changes to the Competition Act, including amendments to the conspiracy provision. By increasing penalties for criminal conduct, these amendments create a more effective criminal enforcement regime for the most egregious forms of cartel agreements, without discouraging firms from engaging in potentially beneficial alliances, joint ventures, and other collaborations.
En plus des changements accordés au processus d'examen des fusions, le projet de loi C-10 a donné lieu à plusieurs autres changements visant la Loi sur la concurrence, dont des modifications des dispositions sur les complots qui permettent de réagir plus efficacement aux formes les plus abusives d'ententes collusoires, sans dissuader les entreprises de prendre part à des alliances, des coentreprises ou d'autres formes de collaboration potentiellement bénéfiques.

This included an assessment, based on clear factual evidence, of the national enforcement regimes in place and the added value of common EU minimum criminal law standards, taking into account the principles of necessity, proportionality and subsidiarity.
Il s’agissait notamment de réaliser une évaluation, fondée sur des éléments de fait clairs, des régimes de contrôle de l’application de la réglementation mis en place au niveau national et de la valeur ajoutée de l’introduction de normes minimales communes de droit pénal au niveau de l’UE, compte tenu des principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité.

As Declaration 21 attached to the Treaty acknowledges, the specific nature of the processing of personal data in the law enforcement context proves necessary that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data are established for Europol based on Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union and aligned with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union, in particular Convention No. 108 and its Additional Protocol of 8 November 2001 and Recommendation No R(87) of the Council of Europe and the robust data protection regime laid down in Council Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters [to be replaced by the relevant Directive in force at the moment of adoption].
Comme le reconnaît la déclaration 21 annexée au traité, la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'action répressive nécessite de définir pour Europol des règles spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et d'aligner ces règles sur d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union, en particulier la convention n° 10833 du Conseil de l'Europe et son protocole additionnel du 8 novembre 2001, la recommandation n° R(87) du Conseil de l'Europe34 ainsi que le régime fiable de protection des données figurant dans la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale35 [à remplacer par la directive pertinente en vigueur au moment de l'adoption].

This includes an assessment, based on clear factual evidence, an assessment of the national enforcement regimes in place and the added value of common EU minimum criminal law standards, taking into account the principles of necessity, proportionality and subsidiarity.
Il s’agit notamment de réaliser une évaluation, fondée sur des éléments de fait clairs, des régimes de contrôle de l’application de la réglementation mis en place au niveau national et de la valeur ajoutée de l’introduction de normes minimales communes de droit pénal au niveau de l’UE, compte tenu des principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité.

There is no domestic enforcement regime available under either Canadian criminal law or Canadian civil law that could mete out that type of remedy and do so in a period of nine months, appeal included.
En droit canadien ou en droit civil canadien, il n'y a pas de régime d'exécution qui permette d'aboutir à ce genre de recours, et cela en neuf mois, y compris le temps prévu pour l'appel.