Vertaling van "proposed new regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

new work item proposal [ NWIP | NWI proposal ]
proposition pour l'étude d'une nouvelle question

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime
Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new regime takes account of the proposals in both of these reports.
Le nouveau régime mis en place tient compte des propositions de ces deux rapports.

In areas such as own account trading where risks of credit institutions and investment firms are similar, the proposal introduces a simplified version of some of the current prudential requirements into the new regime.
Dans des domaines comme la négociation pour compte propre, où établissements de crédit et entreprises d'investissement courent des risques similaires, la proposition inclut dans le nouveau régime une version simplifiée de certaines des exigences prudentielles actuelles.

Implementation of the new regime would be encouraged via co-regulation: the proposed rules provide basic requirements and partners who share responsibility contribute to fulfilling objectives.
La mise en œuvre de ce nouveau régime serait encouragée au moyen de la corégulation: les règles proposées prévoient des obligations de base et les partenaires qui assument une responsabilité partagée contribuent à la réalisation des objectifs.

- Article 9 of the proposal, 'Interest on amounts made available belatedly': It is proposed that any delays in making the new VAT own resource available be subject to an interest regime equivalent to that currently applied under Article 11 of Regulation 1150/2000.[10]
- Article 9 de la proposition - «Intérêts en cas de mise à disposition tardive» : il est proposé que tout retard dans la mise à disposition de la nouvelle ressource propre TVA donne lieu au paiement d'un intérêt de retard égal à celui actuellement appliqué au titre de l'article 11 du règlement n° 1150/2000[10].

(c) fitness checks of existing legislation and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed. Lighter regimes for SMEs or micro-enterprise-specific exemptions shall be demonstrated by the SME test and may not interfere with fundamental EU health-and-safety at work requirements, fundamental EU workers' rights or fundamental principles of EU environmental legislation;
(c) des contrôles de la qualité de la législation en vigueur et des analyses de l'incidence des nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées; l'opportunité d'instaurer des régimes assouplis pour les PME ou des dérogations particulières aux microentreprises doit être démontrée par le test PME et leur application ne doit pas porter atteinte aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux du droit environnemental de l'Union;

It is a sick system which has badly needed reform for many years. However, the draconian solutions being proposed – that is, the medicine for the sickness – are likely to kill the patient in the process: it is estimated that the new regime will cause the loss of 100 000 jobs in Europe and put an end to sugar farming in countries such as Greece and Ireland.
Le système est malade et doit être réformé depuis de nombreuses années, mais les solutions draconiennes proposées - c’est-à-dire le médicament administré au malade - risquent de tuer le patient: en effet, le nouveau régime devrait entraîner la perte de 100 000 emplois en Europe et mettre un terme à la production de sucre dans des pays tels que la Grèce et l’Irlande.

However, in order to respect the need for predictability for economic operators, the need for customs administrations to prepare themselves to apply a new system, and in order to avoid the risk of creating a dangerous legal vacuum if the previous regime is repealed by 30 June 2005 but the new regime is not yet in place, the rapporteur proposes this amendment.
Cependant, votre rapporteur pour avis propose le présent amendement afin de respecter la nécessité d'une prévisibilité pour les opérateurs économiques, de laisser la possibilité aux administrations douanières de se préparer à l'application du nouveau système et d'éviter l'apparition éventuelle d'un vide juridique dangereux si le régime précédent est abrogé au 30 juin 2005, mais que le nouveau régime n'est pas encore disponible.

- the risk of creating a dangerous legal vacuum if the previous regime is repealed by 30 June 2005 (as stated in the proposal), but the new regime is not yet in place. It would be too optimistic to think that the Commission and the Council will be able to adopt the list of "GSP plus" beneficiaries by 1 July 2005.
– risque d'apparition d'un vide juridique dangereux, si le régime précédent est abrogé le 30 juin 2005 (comme l'indique la proposition), mais que le nouveau régime n'est pas encore en place – il serait exagérément optimiste de penser que la Commission et le Conseil seront en mesure d'adopter la liste des bénéficiaires du SPG + avant le 1 juillet 2005.

There is no proposal to change that and under the proposed new regime there is no question of diseased fish being sold.
Aucune proposition n'est faite pour changer cette situation et, dans le cadre du nouveau régime proposé, il n'est pas question de vendre des poissons malades.

(8) The European Insurance and Occupational Pensions Committee should be competent to examine any question relating to the application of Community provisions concerning the fields of insurance and occupational pensions, and, in particular, should advise the Commission on new proposals for new legislation in those fields which the Commission intends to present to the European Parliament and the Council; however in the occupational pensions field, the European Insurance and Occupational Pensions Committee should not address labour and social law aspects such as the organisation of occupational regimes, in particular compulsory membership and the results of collective bargaining agreements,
(8) Le comité européen des assurances et des pensions professionnelles devrait être compétent pour examiner toute question relative à l'application des dispositions communautaires dans les secteurs des assurances et des pensions professionnelles, et il devrait en particulier conseiller la Commission sur les propositions de nouvelle législation dans ces secteurs que la Commission entend présenter au Parlement européen et au Conseil. Toutefois, dans le secteur des pensions professionnelles, il ne devrait pas aborder les aspects du droit du travail et du droit social tels que l'organisation des régimes professionnels, en particulier l'affiliation obligatoire et les conventions collectives,