Vertaling van "information that fintrac could provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All third country nationals requiring visas could provide their biometric data when applying for a visa at a Member State's consular post for the Visa Information System, and border crossing points could be equipped to allow for the verification of the identity of the visa holder on the basis of that data.
Tous les ressortissants de pays tiers soumis à visa pourraient fournir leurs données biométriques destinées au système d’information sur les visas (VIS) lors du dépôt de la demande dans un consulat d'un État membre, et les points de passage frontaliers pourraient être équipés des appareils nécessaires à la vérification de l’identité du titulaire du visa à partir de ces données.

In our view, if the laws could be changed so that FINTRAC could provide us with more information about the effectiveness and quality of the information we provide to them — that is, has the information been useful in an investigation; and has it been useful in providing more leads to law enforcement agencies — that would help the banks.
À notre avis, si les lois étaient modifiées de façon à ce que le CANAFE nous renseigne davantage sur l'efficacité et la qualité des informations que nous lui transmettons — c'est-à-dire s'il nous disait si ces informations ont servi à l'enquête et ont fourni plus d'indices aux forces policières — ce serait utile pour les banques.

Mr. Carrière: No, there is no interchange of databases but as Ms. Lafleur explained, in certain cases, FINTRAC can provide information on certain financial transactions and a foreign financial intelligence unit, FIU, can provide FINTRAC with information about financial transactions when we have a memorandum of understanding with that country.
M. Carrière : Non, il n'y a pas d'échange entre bases de données, mais comme l'a expliqué Mme Lafleur, parfois, le CANAFE peut fournir des renseignements sur certaines transactions financières, de même qu'une unité du renseignement financier peut fournir au CANAFE des renseignements sur des transactions financières quand il existe entre les deux pays un protocole d'entente.

The existing Water Information System for Europe[32] could provide a single entry point for such information.
L'actuel système européen d’information sur l’eau[32] pourrait constituer un guichet unique pour ce type d’informations.

We know from feedback from CRA that our disclosures have been useful to them in carrying out their investigations and audits and recovering millions in federal taxes. Until just recently, FINTRAC could provide case disclosures to the Canada Revenue Agency when a dual threshold was met.
Selon les commentaires reçus de l'Agence du revenu du Canada, les renseignements que nous lui avons communiqués ont facilité ses enquêtes et ses vérifications, et ont permis de recouvrer des millions de dollars en impôt fédéral sur le revenu.

The received information shall not be passed on to any other party, in particular other departments, subsidiaries or partners, for whom such information could provide a competitive advantage.
Les informations reçues ne peuvent être communiquées à d'autres parties, notamment d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel.

It is also to be noted that all the other recovery boiler manufacturers contacted by the Commission could provide the information requested.
Il convient également de souligner que tous les autres fabricants de chaudières de récupération contactés par la Commission ont pu fournir les informations qui leur étaient demandées.

The 2000 legislation had built-in safeguards that limited the information that FINTRAC could provide to law enforcement and other authorities.
La loi de 2000 comprenait des mesures de protection qui limitaient l'information que pouvait fournir le CANAFE aux organismes d'application de la loi et aux autres autorités.

The Chair: FINTRAC, which is part of our instrumental toolkit against terrorist financing, would be one of the organizations that could provide information to assist, as Senator Jaffer has said, the litigant in gaining access to assets that might be the result of a judgment.
Le président : Le CANAFE, qui est l'un des outils dont nous disposons pour la lutte contre le financement des activités terroristes, est l'une des organisations qui pourraient fournir des renseignements pour aider, comme le sénateur Jaffer l'a dit, les parties à accéder aux biens qui pourraient faire l'objet d'un jugement.